Ausgangslage

Le Conseil national,

- saluant la résolution (A/HRC/RES/S-35/1) adoptée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 24 novembre 2022,

- consterné par les violations des droits humains, et en particulier par les violations des droits des femmes, dont se rend coupable le régime iranien,

- convaincu que les Iraniennes et les Iraniens ne peuvent avoir accès à l'autodétermination et vivre dans la liberté et la dignité que dans une démocratie qui respecte les droits humains,

- résolu à s'engager aux côtés de la société civile iranienne et de la communauté internationale en faveur du respect des droits civils et politiques des Iraniennes et des Iraniens, et

- se fondant sur l'art. 32 de son règlement (RCN ; RS 171.13),

a. condamne sans réserve la violence excessive dont fait usage le gouvernement de la République islamique d'Iran à l'encontre de la population civile iranienne et, notamment, l'exécution publique de manifestants ;

b. demande que la brutalité dont fait preuve l'État à l'encontre des manifestantes et des manifestants cesse immédiatement, que toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques soient relâchées, que la peine de mort soit abolie et que des élections véritablement démocratiques soient organisées en Iran ;

c. se déclare convaincu que la communauté internationale doit accorder une importance particulière à la protection des minorités ethniques, religieuses et linguistiques en Iran ;

d. souligne l'importance de la mission d'établissement des faits créée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU afin d'enquêter sur les violations des droits humains en Iran, et insiste sur l'importance d'apporter un soutien actif à cette mission ;

e. appelle le Conseil fédéral à soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la société civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran ;

f. invite le Conseil fédéral à reprendre toutes les sanctions imposées par l'Union européenne à l'Iran et à assumer la grande responsabilité qui incombe à la Suisse en sa qualité de place financière et de négoce de matières premières importante à l'échelle mondiale.

Wortlaut

Le Conseil national,

- saluant la résolution (A/HRC/RES/S-35/1) adoptée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 24 novembre 2022,

- consterné par les violations des droits humains, et en particulier par les violations des droits des femmes, dont se rend coupable le régime iranien,

- convaincu que les Iraniennes et les Iraniens ne peuvent avoir accès à l'autodétermination et vivre dans la liberté et la dignité que dans une démocratie qui respecte les droits humains,

- résolu à s'engager aux côtés de la société civile iranienne et de la communauté internationale en faveur du respect des droits civils et politiques des Iraniennes et des Iraniens, et

- se fondant sur l'art. 32 de son règlement (RCN ; RS 171.13),

a. condamne sans réserve la violence excessive dont fait usage le gouvernement de la République islamique d'Iran à l'encontre de la population civile iranienne et, notamment, l'exécution publique de manifestants ;

b. demande que la brutalité dont fait preuve l'État à l'encontre des manifestantes et des manifestants cesse immédiatement, que toutes les personnes emprisonnées pour des motifs politiques soient relâchées, que la peine de mort soit abolie et que des élections véritablement démocratiques soient organisées en Iran ;

c. se déclare convaincu que la communauté internationale doit accorder une importance particulière à la protection des minorités ethniques, religieuses et linguistiques en Iran ;

d. souligne l'importance de la mission d'établissement des faits créée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU afin d'enquêter sur les violations des droits humains en Iran, et insiste sur l'importance d'apporter un soutien actif à cette mission ;

e. appelle le Conseil fédéral à soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la société civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran ;

f. invite le Conseil fédéral à reprendre toutes les sanctions imposées par l'Union européenne à l'Iran et à assumer la grande responsabilité qui incombe à la Suisse en sa qualité de place financière et de négoce de matières premières importante à l'échelle mondiale.

Une minorité de la commission (Nidegger, Aebi Andreas, Gössi, Grüter, Hess Erich, Köppel, Markwalder, Portmann, Tuena, Wehrli) propose de rejeter la déclaration.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2023

Le National appelle le Conseil fédéral à agir sur l'Iran

Berne devrait reprendre toutes les sanctions imposées par l'Union européenne à l'Iran, et soutenir financièrement la société civile iranienne. Le Conseil national a soutenu lundi par 107 voix contre 71 une déclaration symbolique en faveur de la démocratie et des droits humains en Iran.

Le National se dit très préoccupé par les derniers développements en Iran et la violente réaction des autorités iraniennes à l'encontre de la population civile. Il exprime son engagement pour la protection des minorités et condamne l'usage excessif de la brutalité par l'État iranien, notamment l'exécution publique de manifestants, a lu au nom de la commission Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).

Le National prend aussi acte de l'évaluation de la situation faite par le Conseil fédéral et de ses actions aux niveaux bilatéral et multilatéral. Mais la Chambre lui demande d'aller plus loin.

Berne devrait reprendre les sanctions de l'UE, et "assumer la grande responsabilité qui incombe à la Suisse en sa qualité de place financière et de négoce de matières premières importante à l'échelle mondiale". Le gouvernement devrait aussi soutenir, sur les plans politique et financier, les forces de la société civile qui s'engagent en faveur des droits humains et de la démocratie en Iran.

Pour une minorité, UDC et PLR, le Parlement ne doit pas dépasser ce que fait le Conseil fédéral. "Ce texte est une réaction émotionnelle, il n'y a pas d'analyse politique derrière", a critiqué en vain Yves Nidegger (UDC/GE). Le régime iranien, brutal, n'a pas changé ces 40 dernières années, les sanctions américaines n'ont rien obtenu.

Polémiques

Récemment, des voix, notamment alémaniques, ont critiqué l'ambassadrice de Suisse en Iran, Nadine Olivieri Lozano, pour son apparition en tchador dans un sanctuaire de la ville sainte chiite de Qom. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a soutenu lundi sa diplomate, en marge du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève.

Le ministre des affaires étrangères "assume" d'avoir envoyé une ambassadrice à Téhéran, "symbole le plus fort" pour le droit des femmes. Si la visite dans une mosquée de Nadine Olivieri Lozano en tchador était indispensable selon M. Cassis, "la publicité" qui a entouré cet événement ne l'était pas.

Auparavant, c'est le président de la Confédération Alain Berset qui avait été critiqué pour avoir envoyé une lettre de félicitations à Téhéran pour le 44e anniversaire de la révolution islamique.