Zusammenfassung

Message du 22 février 2023 concernant une modification de la loi sur les chemins de fer (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2023

L'admission de matériel roulant au transport ferroviaire international doit être simplifiée

Le Conseil fédéral souhaite continuer à renforcer le transport ferroviaire transfrontalier. À cet effet, il s'appuie notamment sur des procédures d'homologation européennes uniformes pour le nouveau matériel roulant. Suite à l'écho positif rencontré lors de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 22 février 2023, de créer les bases nécessaires en adaptant la loi sur les chemins de fer.

La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.

Longtemps, les fabricants de matériel roulant et les entreprises ferroviaires qui souhaitaient utiliser de nouveaux trains dans plusieurs pays devaient passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays. Avec le volet technique du quatrième paquet ferroviaire, l'UE a harmonisé et simplifié cette procédure : depuis la mi-juin 2019, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA) est compétente pour homologuer le matériel roulant du transport transfrontalier. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023.

Dans une optique à plus long terme, le Conseil fédéral prévoit d'adopter durablement la nouvelle solution de l'UE de manière autonome. Pour ce faire, il souhaite adapter la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF). La procédure de consultation ayant obtenu un écho largement positif, le Conseil fédéral a transmis le projet de loi correspondant au Parlement lors de sa séance du 22 février 2023. En complément, pour que la Suisse puisse participer durablement et pleinement aux procédures européennes, il y a lieu d'adapter l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or cela n'est pas encore possible actuellement, du fait des questions institutionnelles en suspens entre la Suisse et l'UE.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2023

Simplification de l'homologation pour le transport transfrontalier

Les procédures d'homologation devraient être harmonisées pour le nouveau matériel roulant du transport transfrontalier. Le Conseil des États a adopté mardi à l'unanimité un projet mettant en oeuvre le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE. Le dossier passe au National.

L'UE a harmonisé et simplifié la procédure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

Les requérants soumettent une seule demande à l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023.

Positif sur toute la ligne

La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution pérenne. La simplification des procédures d'homologation réduira la charge administrative, coûtera moins cher et prendra moins de temps, a relevé le ministre des transports Albert Rösti.

La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles. Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.

Cette adaptation nécessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or comme la question institutionnelle n'est pas réglée, ce dossier pourrait être encore bloqué. "Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, même si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite", a souligné le conseiller fédéral.

Droits des handicapés garantis

La gauche aurait voulu que l'Office fédéral des transports garde la main pour éviter un affaiblissement du droit de recours des organisations d'aide aux personnes handicapées. Mais sa proposition a été nettement rejetée. La majorité estime ces craintes infondées. Cela remettrait en cause une grande partie de l'homologation simplifiée, a relevé Albert Rösti.

Les homologations et les certificats qui concernent exclusivement le réseau ferroviaire suisse continueront d'être délivrés par l'Office fédéral des transports (OFT).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.09.2023

Simplification de l'homologation pour le transport transfrontalier
Les procédures d'homologation seront harmonisées pour le nouveau matériel roulant du transport transfrontalier. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mardi à l'unanimité un projet mettant en oeuvre le volet technique du 4e paquet ferroviaire de l'UE.

La gauche a échoué à obtenir des garanties pour l'accessibilité des personnes handicapées conforme aux normes suisses pour le matériel roulant qui traverse les frontières. "La Suisse ne devrait pas tout déléguer à une agence européenne qui se base sur des normes qui n'exigent pas un accès autonome aux transports publics pour les personnes à mobilité réduite", estime Bruno Storni (PS/TI).

La majorité a cependant soutenu que les normes suisses continueront d'être pleinement garanties. L'Office fédéral des transports a assuré que seuls les véhicules qui respectent toutes les exigences de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées emprunteront les rails helvétiques. Et le conseiller fédéral Albert Rösti de préciser que l'OFT rendra un rapport à l'agence européenne avant une homologation.

Quant au droit de recours, les associations pourront toujours intenter une action en justice grâce au droit de recours individuel des personnes concernées. Celles-ci pourront être représentées par une association. Les propositions de la gauche ont été rejetées par 121 voix contre 70.

Simplification

L'UE a harmonisé et simplifié la procédure d'homologation depuis 2019. Au lieu de passer par une procédure d'homologation distincte dans chaque pays, les fabricants et les entreprises ferroviaires peuvent s'adresser à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

Les requérants soumettent une seule demande à l'ERA pour obtenir des homologations dans plusieurs pays. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes harmonisées grâce à une solution transitoire limitée à fin 2023. La modification de la loi sur les chemins de fer propose une solution pérenne.

La Suisse a tout intérêt à ce que le transport ferroviaire transfrontalier soit le plus fluide possible et exempt d'obstacles techniques, a souligné pour la commission Isabelle Pasquier-Eichenberger (Vert-e-s/GE). Cela sert les entreprises et les passagers et renforce le transfert du fret transalpin sur le rail.

Entretiens avec l'UE

Cette adaptation nécessite de modifier l'accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l'UE. Or comme la question institutionnelle n'est pas réglée, ce dossier pourrait être encore bloqué.

"Mais comme on est dans une phase de transition informelle, il est raisonnable d'aller de l'avant, même si la loi ne peut pas entrer en vigueur tout de suite", avait souligné en juin le conseiller fédéral. Des entretiens exploratoires sont en cours, a précisé mardi M. Rösti.