Zusammenfassung

Message du 15 février 2023 sur la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Davantage de soutien aux formatrices et formateurs professionnels

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2023 le projet d'adaptation de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Ce dernier prévoit d'y introduire une nouvelle disposition permettant aux formatrices et formateurs, qui touchent des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), de poursuivre l'encadrement des personnes en apprentissage.

Avec l'indemnité en cas de RHT, l'assurance-chômage offre aux employeurs, dans les périodes économiquement difficiles, une alternative aux licenciements. Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou dont l'activité est suspendue peuvent en effet prétendre à ces indemnités, afin de préserver leurs emplois. Pour les entreprises formatrices, la formation des apprentis en période de conjoncture difficile peut représenter un défi. En effet, lorsque les formatrices et formateurs sont absents en raison de la RHT, les personnes en apprentissage risquent de ne plus bénéficier d'un encadrement adéquat.

Afin de garantir la qualité de l'apprentissage, le Conseil fédéral propose une modification de la LACI. La nouvelle disposition doit permettre aux formatrices et formateurs, qui perçoivent des indemnités en cas de RHT, de continuer à encadrer les personnes en apprentissage, lorsque la formation de ces dernières ne peut pas être assurée d'une autre manière.

Cette modification est nécessaire à la mise en oeuvre de la motion Bühler 16.3884, adoptée par le Parlement en juin 2019. Le projet de loi et le message qui l'accompagne seront transmis au Parlement.

A noter que pendant la crise sanitaire, la loi et l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage avaient déjà prévu une réglementation semblable, afin de garantir le maintien d'un apprentissage de qualité. La mise en application de cette réglementation se terminera fin 2023. En 2024, l'assurance-chômage devrait ainsi disposer d'une nouvelle réglementation pour les entreprises formatrices confrontées à la RHT.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2023

Mieux soutenir les formateurs d'apprentis en cas de crise

Les maîtres d'apprentissage qui touchent des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail lors d'une baisse d'activité de leur entreprise doivent pouvoir poursuivre l'encadrement des apprentis. Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité mercredi une adaptation de la loi sur l'assurance chômage.

Lorsqu'une entreprise traverse une crise, elle est contrainte de recourir aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) qui permettent de préserver les emplois. La formation des apprentis peut alors être prétéritée lorsque les formateurs sont absents en raison de la RHT.

Afin de garantir la qualité de l'apprentissage, le Conseil fédéral propose de modifier l'assurance chômage. Il s'agit de permettre aux formateurs, qui perçoivent des indemnités en cas de RHT, de continuer à encadrer les apprentis dans l'entreprise pendant les heures durant lesquelles ils subissent une perte de travail. Cette solution ne serait possible que lorsque la formation ne peut pas être assurée d'une autre manière.

Cette solution a déjà été utilisée durant la pandémie. Elle permet de garantir le maintien d'un apprentissage de qualité tout en ayant un impact financier moindre, a expliqué Hans Stöckli (PS/BE) pour la commission. Les coûts supplémentaires sont estimés à 1,4 million de francs par année, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Les dispositions spéciales COVID-19, qui avaient déjà prévu une réglementation semblable, se terminent fin 2023. La révision propose une solution pérenne dès 2024. Cette adaptation répond à une motion du Parlement, a rappelé M. Parmelin.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2023

Mieux soutenir les formateurs d'apprentis en cas de crise
Les maîtres d'apprentissage qui touchent des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail pourront poursuivre l'encadrement des apprentis. Après le Conseil des États, le National a approuvé mercredi à l'unanimité une adaptation de la loi sur l'assurance chômage.

Lorsqu'une entreprise traverse une crise, elle est contrainte de recourir aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) qui permettent de préserver les emplois. La formation des apprentis peut alors être prétéritée lorsque les formateurs sont absents en raison de la RHT.

Afin de garantir la qualité de l'apprentissage, le Conseil fédéral propose de modifier l'assurance chômage. Il s'agit de permettre aux formateurs, qui perçoivent des indemnités en cas de RHT, de continuer à encadrer les apprentis dans l'entreprise pendant les heures durant lesquelles ils subissent une perte de travail. Cette solution ne serait possible que lorsque la formation ne peut pas être assurée d'une autre manière.

Cette solution a déjà été utilisée durant la pandémie. Elle permet de garantir le maintien d'un apprentissage de qualité tout en ayant un impact financier moindre, a expliqué pour la commission Andreas Glarner (UDC/AG). Les coûts supplémentaires sont estimés à 1,4 million de francs par année, a précisé le ministre de l'économie Guy Parmelin.