Zusammenfassung

Message du 22 février 2023 concernant la modification de la loi fédérale sur la politique régionale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.02.2023

Le Conseil fédéral veut cofinancer certains petits projets d'infrastructure au titre de la nouvelle politique régionale

Il devrait être désormais possible, dans le cadre de la nouvelle politique régionale, de soutenir certains petits projets d'infrastructure par le biais de contributions à fonds perdu. Les projets concernés peuvent fournir de précieuses impulsions en faveur du développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Le 22 février 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et transmis au Parlement le projet de loi et le message qui l'accompagne.

Les infrastructures qui génèrent de la valeur ajoutée dans une région sont cruciales pour le développement économique des zones rurales et des régions de montagne. C'est pourquoi le financement de projets en ce sens constitue une composante essentielle de la nouvelle politique régionale (NPR), qui soutient le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières. Une vaste étude en la matière a montré l'utilité des instruments de promotion des investissements. Il s'agit donc de continuer à soutenir la plupart des projets au moyen de prêts.

L'expérience a néanmoins montré que le financement par des prêts n'est pas toujours l'instrument adéquat pour soutenir les petits projets d'infrastructure qui ne génèrent pas ou pas assez de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Il sera désormais possible, grâce à la modification de loi, de soutenir dans une certaine mesure des petits projets d'infrastructure par des contributions non remboursables (à fonds perdu) dans tout le périmètre de la NPR.

S'agissant de l'octroi de contributions à fonds perdu, la participation de la Confédération sera plafonnée à 50 000 francs pour chaque projet. Ce plafonnement garantit qu'il s'agira exclusivement de petits projets d'infrastructure. Le financement de plus grands projets d'infrastructure doit faire appel à d'autres canaux (économie privée, péréquation financière et, le cas échéant, prêts NPR). Sont également exclus de ce mécanisme les projets dits d'infrastructure de base.

Cette approche est testée avec succès depuis 2020 dans 16 cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne. Grâce aux moyens alloués par la Confédération au titre de la NPR, plafonnés à 50 000 francs par projet, et aux contributions cantonales supplémentaires, ces mesures pilotes stimulent de nouveaux acteurs qui, faute de financement de départ, ne pouvaient pas réaliser jusqu'ici des idées pourtant pertinentes sur le plan économique.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2023

Vers un soutien fédéral à des petits projets d'infrastructure

La Confédération devrait à l'avenir pouvoir soutenir à fonds perdu des petits projets d'infrastructures. Le National a adopté lundi par 123 voix contre 62 un projet susceptible de donner des impulsions au développement économique des régions rurales et de montagnes.

Le financement de projets d'infrastructures constitue une composante essentielle de la nouvelle politique régionale (NPR). Jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts. Mais cet instrument s'est révélé inadéquat pour soutenir les petits projets d'infrastructure qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie.

Or les petites infrastructures sont importantes. Le chef du Département fédéral de l'Economie, Guy Parmelin, a cité l'exemple de pistes de VTT dans le Jura neuchâtelois. Ces parcours génèrent une valeur ajoutée qui contribue au développement de la région touristique. La participation de la Confédération serait plafonnée à 50'000 francs par projet.

L'UDC et le PLR ont rejeté ce nouveau soutien fédéral. La Confédération redistribue déjà de l'argent dans les régions de montagne. Ces subventions torpillent les initiatives privées, a critiqué Thomas Burgherr (UDC/AG).

La Confédération ne doit pas tout faire, a renchéri Olivier Feller (PLR/VD). Il y a des collectivités publiques locales qui peuvent apporter le coup de pouce à des petits projets. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des contributions à fonds perdu de la Confédération d'autant moins dans les circonstances financières actuelles, a-t-il ajouté.

En vain. Leur proposition de ne pas entrer en matière a été rejetée à deux contre un. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Pas d'augmentation au Fonds

Le projet a recueilli une large adhésion des milieux consultés, en particulier des cantons. Sont exclus de ces prêts non remboursables les plus grands projets et les projets dits d'infrastructure de base. Cette approche est testée avec succès depuis 2020 dans seize cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagnes.

Grâce aux moyens alloués par la Confédération au titre de la NPR, plafonnés à 50'000 francs par projet, et aux contributions cantonales supplémentaires, ces projets pilotes stimulent de nouveaux acteurs.

La révision de loi n'a pas de conséquence pour la Confédération sur le plan financier. L'État n'aura pas à augmenter sa contribution annuelle au Fonds de développement régional.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.09.2023

Le Parlement avalise l'aide aux petits projets d'infrastructures
La Confédération pourra soutenir à fonds perdu des petits projets d'infrastructures. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité lundi un projet prévu pour renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.

Le financement de projets d'infrastructures constitue une composante essentielle de la nouvelle politique régionale (NPR). Jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts. Mais cet instrument s'est révélé inadéquat pour soutenir les petits projets d'infrastructure qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie.

Or ces petites infrastructures bénéficient à l'économie régionale tout entière lorsqu'elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques, a relevé pour la commission Stefan Engler (Centre/GR). Et de citer l'exemple de pistes de VTT dans le Jura neuchâtelois. Ces parcours génèrent une valeur ajoutée qui contribue au développement de la région touristique.

La participation de la Confédération serait plafonnée à 50'000 francs par projet, a aussi rappelé le conseiller fédéral Guy Parmelin. La révision de loi n'a pas de conséquence pour la Confédération sur le plan financier. L'Etat n'aura pas à augmenter sa contribution annuelle au Fonds de développement régional.

Le projet a recueilli une large adhésion des milieux consultés, en particulier des cantons. Sont exclus de ces prêts non remboursables les plus grands projets et les projets dits d'infrastructure de base. Cette approche est testée avec succès depuis 2020 dans seize cantons dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagnes.