Zusammenfassung

Message du 10 mars 2023 sur la Loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.03.2023

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau

La protection contre les crues est réglée dans la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau. Le Conseil fédéral entend réviser celle-ci face aux nouveaux défis que sont notamment les changements climatiques et la croissance urbaine en Suisse. Il s'agit d'ancrer dans la loi la gestion intégrée des risques, qui a fait ses preuves dans le domaine des dangers naturels. Le Conseil fédéral veut protéger la Suisse en tant que cadre d'existence et espace économique afin d'y garantir la sécurité et donc un niveau de vie élevé. Il a adopté le message relatif à la révision partielle de cette loi le 10 mars 2023.

La loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau date de 1991. Elle ne suffit plus à répondre aux conditions actuelles et à l'évolution des connaissances. Les risques augmentent en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, c'est pourquoi il faut se concentrer non plus sur la limitation de ces risques, mais sur leur gestion intégrée en prenant des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et en matière d'aménagement. Ces mesures seront combinées entre elles de façon optimale avec la participation de tous les responsables et parties prenantes. La gestion intégrée des risques doit être inscrite dans la loi, ce qui permettra à la Confédération, aux cantons et aux communes de garantir la sécurité de la Suisse en tant que cadre d'existence et espace économique.

L'aménagement des cours d'eau et la gestion des dangers naturels sont réglés dans plusieurs lois au niveau fédéral. Pour assurer la cohérence entre celles-ci, le Conseil fédéral propose d'adapter ponctuellement la loi sur les forêts et la loi fédérale sur la protection des eaux.

Les risques de crues vont augmenter

Déjà élevés aujourd'hui, les risques de crues continueront d'augmenter avec la croissance urbaine et les changements climatiques. Les événements gagneront en intensité. Il est dès lors nécessaire d'évaluer de manière complète la situation de risque, mais aussi de disposer d'ouvrages de protection, d'entretenir les forêts de protection et d'engager des mesures organisationnelles et d'aménagement du territoire comme les plans d'urgence.

Les adaptations de la loi demanderont aux cantons de mettre en place de nouvelles études de base, par exemple sous la forme de vues d'ensemble des risques, ce qui entraînera des charges financières et de personnel modérées, subventionnées par la Confédération. Contribuant déjà financièrement à la remise en état périodique des ouvrages de protection, celle-ci participera aussi aux travaux d'entretien réguliers, lesquels étaient jusqu'à présent entièrement aux frais des cantons.

Combinaison de mesures moins coûteuse

Combiner des mesures de façon optimale dans le cadre de la gestion intégrée des risques permet de ne pas avoir à construire des ouvrages de protection coûteux ou du moins à limiter les besoins en la matière. Les dépenses engagées par la Confédération et les cantons dans les ouvrages de protection s'en trouveront réduites. Toutefois, étant donné que les risques augmenteront malgré les efforts de protection déployés, ces économies devraient s'amenuiser avec le temps. La révision de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau permettra de conserver à moyen terme le niveau de protection actuel avec les moyens disponibles.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2023

La protection contre les crues doit être améliorée
Face à l'augmentation des risques en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, la protection contre les crues doit être renforcée. Le National a adopté lundi à l'unanimité une révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau.

La loi sur l'aménagement des cours d'eau date de 1991. Elle ne répond plus aux conditions actuelles et à l'évolution des connaissances. Désormais, il ne s'agit plus de limiter les risques, mais de les prévenir. L'objectif est de garantir une bonne protection de la population, a indiqué Pierre-André Page (UDC/FR) pour la commission.

Le projet prévoit d'inscrire dans la loi la gestion intégrée des risques, soit une gestion globale des dangers naturels. Cette révision est nécessaire au vu des événements météorologiques extrêmes en augmentation, de la pression de nos infrastructures sur les eaux et enfin en raison du vieillissement des ouvrages de protection, a énuméré le ministre de l'environnement Albert Rösti.

Les cantons devront coordonner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'aménagement. Ils seront également appelés à mettre en place de nouvelles études, comme une vue d'ensemble des risques.

Les frais engendrés seront pris en charge par la Confédération. Cette dernière participera également financièrement aux travaux d'entretien réguliers des ouvrages de protection. Les coûts étaient jusqu'à présent entièrement à la charge des cantons.

Entretien cofinancé

Le National a salué l'élargissement des mesures de protection donnant lieu à des indemnités. Leur combinaison permettra de ne pas avoir à construire des ouvrages de protection coûteux.

Les députés ont complété le projet du gouvernement. La Confédération devra cofinancer l'entretien des espaces nouvellement aménagés pour les eaux pendant cinq ans. La participation financière de la Confédération à l'entretien se limite à la protection contre les crues.

La gauche aurait voulu préciser le but de la loi, à savoir maintenir ou rétablir les fonctions naturelles des cours d'eau. "On se retrouve avec une révision qui ne mentionne à aucun moment les exigences écologiques. C'est regrettable vu les synergies évidentes entre les fonctions naturelles des cours d'eau et la protection contre les crues", a déclaré Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).

Mais pour le conseiller fédéral, cet ajout est inutile. L'objectif écologique est déjà mentionné dans la loi sur la protection des eaux. Il a été entendu. L'amendement a été rejeté par 113 voix contre 65.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.02.2024

La protection contre les crues doit être améliorée
Face à l'augmentation des risques en raison des changements climatiques et de la croissance urbaine, la protection contre les crues doit être renforcée. Après le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité une révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau.

La loi date de 1991. Elle ne répond plus aux conditions actuelles. Désormais, il ne s'agit plus de limiter les risques, mais de les prévenir. Le projet permettra de mieux maîtriser et réduire les risques naturels, a indiqué Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

En Suisse, 25% de la population vit dans des régions potentiellement exposées aux risques naturels, notamment en montagne, a rappelé Stefan Engler (Centre/GR). Les risques vont clairement augmenter et constituent un défi politique, social, technique et juridique, selon lui.

Le projet prévoit d'inscrire dans la loi la gestion intégrée des risques, soit une gestion globale des dangers naturels. Cette révision est nécessaire au vu des événements météorologiques extrêmes en augmentation, de l'impact des surfaces bâties sur l'écoulement des eaux et du vieillissement des ouvrages de protection.

Financement de la Confédération

Les cantons devront coordonner des mesures organisationnelles, biologiques, techniques et d'aménagement. Ils seront également appelés à mettre en place de nouvelles études, comme une vue d'ensemble des risques.

Les frais engendrés seront partiellement pris en charge par la Confédération. Les coûts étaient jusqu'à présent entièrement à la charge des cantons. Le réaménagement des tronçons réservés aux eaux devra ainsi être assuré durant les cinq premières années des projets de protection contre les crues.

Le projet restera cependant neutre pour les finances de la Confédération, a précisé le ministre de l'environnement Albert Rösti. Les indemnités actuelles, d'un montant d'environ 235 millions de francs par an, ne seront pas augmentées. L'augmentation de travail pour la Confédération pourra être compensée à l'interne. Les charges des cantons seront elles légèrement plus élevées avec quelque 2,7 millions.

Le Conseil des Etats a apporté quelques précisions ponctuelles non contestées. Le projet retourne au National pour ces quelques modifications.

Les Vert-e-s auraient voulu mentionner la sauvegarde des fonctions naturelles des cours d'eau dans le but de la loi. "La renaturation est notre meilleure alliée contre les crues" a plaidé Céline Vara (Vert-e-s/NE). En vain. Cet objectif écologique est déjà mentionné dans la loi sur la protection des eaux, a rappelé Beat Rieder.

Délibérations au Conseil national, 04.03.2024

Adhésion