Zusammenfassung

Message du 5 avril 2023 relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et l’Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.04.2023

Le Conseil fédéral approuve le message sur l'accord de promotion et de protection réciproque des investissements avec l'Indonésie

Le Conseil fédéral a adopté le 5 avril 2023 le message à l'intention des Chambres fédérales concernant le nouvel accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la Suisse et l'Indonésie. Ce dernier comble le vide juridique né de la dénonciation de l'accord précédent en 2016.

L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre les mesures discriminatoires de l'État et les expropriations illégales et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.

Accueil favorable en consultation

La procédure de consultation sur l'accord a débuté le 3 juin et s'est terminée le 26 septembre 2022. Elle a donné lieu à 40 avis, pour la plupart favorables à l'accord. Certains participants ont critiqué des aspects ponctuels de l'accord et demandé des adaptations. L'accord doit maintenant passer devant les Chambres fédérales pour approbation.

Nouvelle approche de négociation

L'accord de protection des investissements avec l'Indonésie est le premier à reposer sur la nouvelle approche de négociation. Par rapport aux accords conclus auparavant, il contient des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Par ailleurs, les dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des États, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.

Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1460 milliards de francs, la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un réseau de 111 accords bilatéraux de protection des investissements. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. Le volume des investissements directs suisses s'y élevait à quelque 1,7 milliard de francs en 2021 et à 2,1 milliards l'année précédente.

L'accord a été signé le 24 mai 2022 à Davos par le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre indonésien des Investissements Bahlil Lahadalia, sous réserve des procédures d'approbation internes des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.09.2023

Vers un accord de protection des investissements avec Jakarta
La Suisse et l'Indonésie doivent se doter d'un accord de protection des investissements. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 29 voix contre 10 l'accord signé en mai 2022.

L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre des mesures discriminatoires de l'Etat et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements.

C'est un instrument essentiel du commerce international pour les entreprises suisses, a souligné Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Une grande majorité des milieux concernés lors de la consultation a montré un soutien à l'accord, a ajouté le chef du Département fédéral de l'Economie Guy Parmelin.

Les procédures de règlement des différends permettent aux Etats et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie.

Le volume des investissements directs suisses s'y élevait à quelque 1,7 milliard en 2021 et 2,1 milliards de francs l'année précédente.

Nouvelle approche

Signé à Davos par le ministre suisse de l'économie Guy Parmelin et le ministre indonésien des investissements Bahlil Lahadalia, l'accord comble un vide juridique après l'expiration du précédent en 2016. Il repose sur une nouvelle approche.

Il contient notamment des dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des Etats, la responsabilité sociale des entreprises et la lutte contre la corruption, ainsi que des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application.

Une minorité de gauche estime les standards trop faibles. Certes, des améliorations ont été ajoutées. "Mais seuls les investisseurs pourront saisir les instances arbitrales pour avoir une justice rapide qui soit rendue", a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE).

Ce privilège n'existe aucunement pour la protection sociale ou la protection de l'environnement. Syndicats ou organisations de l'environnement devront passer par des tribunaux locaux des pays concernés qui sont lents voire parfois corrompus. Il n'a pas été entendu.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.12.2023

Accord de protection des investissements avec Jakarta
Le Parlement a avalisé l'accord de protection des investissements entre la Suisse et l'Indonésie, signé en mai 2022. Suivant le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert mardi par 125 voix contre 62.

L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre des mesures discriminatoires de l'Etat et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements.

C'est un instrument essentiel du commerce international pour les entreprises suisses, a souligné Elisabeth Schneider-Scheiter (Centre/BL) pour la commission. Ce type d'accord offre aux investisseurs une sécurité juridique. La Suisse en a conclu plus de 110, a ajouté son collègue Laurent Wehrli (PLR/VD).

Une grande majorité des milieux concernés lors de la consultation a montré un soutien à l'accord, a ajouté le chef du Département fédéral de l'économie Guy Parmelin.

Les procédures de règlement des différends permettent aux Etats et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. Le volume des investissements directs s'y élevait à quelque 1,7 milliard en 2021 et 2,1 milliards de francs l'année précédente.

Nouvelle approche

Signé à Davos par Guy Parmelin et le ministre indonésien des investissements Bahlil Lahadalia, l'accord comble un vide juridique après la résiliation du précédent en 2016. Il repose sur une nouvelle approche.

Il contient notamment des dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des Etats, la responsabilité sociale des entreprises et la lutte contre la corruption, ainsi que des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application, a précisé Elisabeth Schneider-Schneiter.

Si elle a reconnu des améliorations, la gauche estimait les standards trop faibles. Seuls les investisseurs pourront saisir les instances arbitrales. La population et la société civile n'auront pas accès à une justice rapide, a fait valoir en vain Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). De plus, il aurait fallu limiter la protection aux investissements des entreprises qui respectent leur devoir de diligence.

Comme cet accord est le premier négocié selon la nouvelle approche, il fera office de précédent. Il doit donc être exemplaire, a ajouté Brigitte Crottaz (PS/VD).