Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 | Lexipedia

23.041 · Objet du Conseil fédéral · 2023-08-23

Département des finances

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 23 août 2023 sur le Budget 2024 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2025–2027

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2023

Publication électronique du budget 2024 avec plan intégré des tâches et des finances 2025-2027

Le budget 2024 est disponible dès maintenant sur le site Internet de l’Administration fédérale des finances (AFF). Il paraîtra sur papier à la mi-septembre.

Après en avoir communiqué les chiffres le 28 juin 2023, le Conseil fédéral publie aujourd’hui le budget 2024 dans ses détails. Il a ainsi adopté, lors de sa séance du 23 août 2023, le message concernant le budget 2024 assorti d’un plan intégré des tâches et des finances pour les années 2025 à 2027 (budget 2024 avec PITF 2025-2027). Ce message présente toutes les recettes et dépenses prévues pour l’année 2024 ainsi que les perspectives pour les trois années suivantes.

Les vastes mesures d’assainissement décidées ce printemps permettent au budget 2024 d’être conforme aux exigences du frein à l’endettement. Se fondant sur les décisions prises jusqu’en juin 2023, le message du Conseil fédéral sur le budget 2024 indique encore un excédent de financement structurel de 4 millions de francs au budget ordinaire. Le 11 août 2023, UBS a résilié le contrat de garantie contre les pertes qui la liait à la Confédération. Par conséquent, les recettes qui avaient été budgétisées au titre de l’émolument visant à couvrir des frais courants (36 millions) et les charges prévues dans ce cadre (10 millions) ne sont désormais plus attendues; il en découle un déficit de financement structurel de 22 millions de francs. Afin de garantir que les exigences du frein à l’endettement demeurent respectées au budget 2024, le Conseil fédéral élaborera, d’ici à la fin du mois de septembre, une annonce tardive concernant le budget 2024 à l’intention des Commissions des finances.

Les exercices 2025 à 2027 resteront délicats, car ils afficheront des déficits structurels pouvant atteindre 1,2 milliard de francs. Les incertitudes concernant les années suivantes restent élevées et, en l’état actuel des connaissances, de nouvelles mesures de correction budgétaire pourraient être nécessaires.

Le message concernant le budget 2024 avec PITF 2025-2027 fournit des informations détaillées sur la situation budgétaire de la Confédération. Il est divisé en deux tomes:

Tome 1: Rapport sur le budget avec PITF

Tome 2: Budget avec PITF des unités administratives

Tome 2A: 1re partie (Autorités et tribunaux, DFAE, DFI, DFJP, DDPS)
Tome 2B: 2e partie (DFF, DEFR, DETEC)

Figurent également sur le site Internet de l’AFF:

un résumé accompagné de graphiques: «Aperçu des finances fédérales»;
un nouveau portail de données (comportant des représentations graphiques);
des séries temporelles (tableaux Excel);
le communiqué de presse du 28 juin 2023: «Adoption du budget 2024 mis au point: ouverture de la consultation relative au train de mesures d’allégement 2025».

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.12.2023

Les sénateurs approuvent le budget 2024
Lors de l'examen du budget 2024, le Conseil des Etats a augmenté mardi les dépenses pour l'agriculture et les transports publics, par rapport à la version gouvernementale. Par conséquent, le budget dépasse de 66,2 millions les dépenses autorisées par le frein à l'endettement.

En tout, les dépenses s'élèvent à 89,7 milliards et les recettes à 83 milliards. Lors du vote sur l'ensemble, les sénateurs ont adopté le budget par 37 voix contre 1 et 5 abstentions. Ils ont également approuvé un blocage de crédit, ce qui revient à demander au Conseil fédéral de ne pas épuiser tous les crédits alloués.

Ce blocage est de fait une coupe linéaire, a prévenu la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Et d'espérer, à l'instar d'autres orateurs, que cet instrument ne soit pas nécessaire et que le Parlement puisse s'accorder sur un budget qui respecte le frein à l'endettement.

Paiements directs similaires à 2023

Concernant l'agriculture, le Conseil des Etats a choisi sans opposition de maintenir les paiements directs, qui avaient fait les frais des mesures d'économie de la Confédération, au niveau de 2023 (+54,8 millions). Les paiements directs sont des revenus. De plus, depuis 20 ans, les dépenses pour l'agriculture sont constantes. Si l'on effectue une coupe, cela représente une coupe et non un ralentissement de la croissance comme dans d'autres domaines, a plaidé, avec succès, Jakob Stark (UDC/TG).

La Chambre des cantons a également approuvé davantage de moyens pour l'élevage et la préservation des races animales suisses (+3,9 millions), pour la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions) et la production de betteraves pour la production de sucre (+2 millions).

La protection des troupeaux bénéficiera en outre de 4 millions de plus en 2024 et de 3 millions supplémentaires en 2023. Il ne faut pas couper dans ce domaine avant que la loi révisée sur la chasse n'ait porté ses effets, a fait valoir Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.

Transport régional des voyageurs

Pour contrebalancer ces montants supplémentaires, la commission proposait initialement de renoncer au versement en faveur de la politique régionale pour 2024. Beat Rieder (C/VS) s'y est opposé. La politique régionale est l'instrument principal pour développer les régions reculées, a-t-il fait valoir. Et d'exhorter ses collègues à ne pas envoyer un signal négatif aux régions rurales. Avec succès.

Les sénateurs ont en outre augmenté de 55 millions de francs les moyens destinés au transport régional de voyageurs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Plaidant pour ce supplément, Charles Juillard (C/JU) a souligné qu'on ne peut pas insister sur l'utilisation des transports publics sans leur donner les moyens d'être efficaces. De plus, les cantons faiblement peuplés seraient particulièrement touchés. Il a été soutenu par 26 voix contre 18.

La Chambre des cantons a encore prévu 2,5 millions de francs supplémentaires pour la protection des minorités religieuses. Les instances juives doivent souvent financer leur propre sécurité et la situation s'est détériorée depuis l'attaque du Hamas du 7 octobre, a relevé Thierry Burkart (PLR/AG).

Parlement et tribunaux mis à contribution

L'Assemblée fédérale devra participer aux efforts d'économies. Les sénateurs ont approuvé une coupe transversale de quelque 2% de ses dépenses courantes (-2,2 millions). Il en va de même pour le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral qui devront réduire la voilure de 1,5%, soit respectivement -1,6 million et -1,3 million. Les sénateurs ont en revanche refusé de réduire de 31,3 millions le montant destiné à compenser le renchérissement pour le personnel de la Confédération.

La Chambre des cantons a également décidé de réduire de 30 millions les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés.

Dépenses de l'armée

Concernant le plan financier pour les années à venir, les sénateurs veulent que le budget de l'armée augmente plus rapidement que ce qu'a prévu le Conseil fédéral. Les dépenses militaires doivent atteindre l'objectif de 1% du PIB en 2030 et non 2035.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2023

Le National veut aussi davantage de moyens pour l'agriculture
A l'instar du Conseil des Etats, le National a augmenté les dépenses pour l'agriculture lors de l'examen du budget 2024. Les deux Chambres se sont mises d'accord sur le montant des paiements directs (+54,8 millions), qui restent ainsi au niveau de 2023.

Dans le budget présenté par le Conseil fédéral, les paiements directs avaient aussi fait les frais des mesures d'économie. Couper dans les paiements directs représente une réduction directe des revenus des agriculteurs et ce sont les agriculteurs de montagnes qui seraient les plus touchés, a plaidé le président de l'Union suisse des paysans Markus Ritter (C/SG).

La gauche a tenté en vain de s'opposer à cette augmentation. "Tout le monde doit faire sa part. Cette économie représente environ 1300 francs par exploitation", a fait valoir Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE).

"Si des coupes sont nécessaires, c'est pour augmenter le budget de l'armée", a rappelé sa collègue Claudia Friedl (PS/SG), faisant référence à une décision antérieure du Parlement. Une proposition individuelle de compromis d'augmenter les paiements directs de 27,4 millions a aussi été balayée.

La Chambre du peuple a également approuvé davantage de moyens pour l'élevage et la préservation des races animales suisses (+3,9 millions), pour la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions) et la production de betteraves pour la production de sucre (+4 millions). La protection des troupeaux bénéficiera en outre de 4 millions de plus en 2024 et de 3 millions supplémentaires en 2023.

Coupe dans la politique régionale

Pour compenser ces hausses de crédit, le National a supprimé intégralement les apports au Fonds de développement régional (-25 millions). Malgré cette coupe, les liquidités du fonds sont suffisantes et les projets pourront être réalisés, a assuré Jacques Nicolet (UDC/VD) pour la commission.

Les Vert-e-s ont tenté en vain de s'opposer à une telle coupe. "Piller ce fonds est injuste pour les régions de montagnes. Y renoncer serait aussi un signal important pour les régions périphériques", a relevé Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Et d'ajouter que c'est un investissement modeste avec un effet de levier important.

La politique régionale est une véritable "success story". L'influence dans les régions est massive, a renchéri Markus Ritter, qui proposait une solution de compromis avec une coupe de 14,9 millions. Elle a aussi été rejetée.

Le National a par ailleurs avalisé la création de postes additionnels pour les contrôles dans le domaine de la TVA (+2,1 millions). Cela doit permettre d'augmenter les revenus de la TVA de 7,5 millions.

Le Parlement échappe à des mesures d'économie

Auparavant, les députés s'étaient penchés sur les dépenses relevant du domaine propre de la Confédération. Ils avaient de justesse refusé une coupe transversale de 2% ( -2,2 millions) dans les dépenses courantes de l'Assemblée fédérale. Une baisse des indemnités a aussi été refusée. Le National a en revanche supprimé le crédit de 1 million destiné à étendre les horaires de surveillance du Palais fédéral.

Le National a en revanche suivi la Chambre des cantons concernant le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral. Ils devront réduire la voilure de 1,5%, soit respectivement -1,6 million et -1,3 million.

L'UDC a tenté de couper dans les charges de personnel de diverses unités administratives de la Confédération ainsi que dans les dépenses courantes du Département des finances. Seule une proposition PLR demandant de limiter la hausse prévue des nouveaux postes à l'Office fédéral de l'environnement a été acceptée.

Après leur débat sur l'agriculture, les députés ont enchaîné sur les thèmes de la sécurité et des transports. Le débat sur ce bloc reprendra lundi après-midi. Les blocs thématiques consacrés à l'asile et à l'environnement seront aussi discutés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.12.2023

Le Conseil national approuve le budget 2024
Le Conseil national a accepté lundi un budget 2024 tout juste conforme au frein à l'endettement. Il a augmenté les dépenses pour l'agriculture et le transport régional par rapport au Conseil fédéral et coupé notamment dans la politique régionale et l'asile.

Après plus de neuf heures de débats réparties sur deux jours, ce n'est que grâce à une proposition centriste de dernière minute de couper 18 millions dans la contribution au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) que le Conseil national est parvenu à un budget respectant le frein à l'endettement, un point sur lequel le camp bourgeois avait insisté dès le début.

La gauche s'y est opposée. Il faut un vrai débat sur le frein à l'endettement qui n'est pas adapté aux périodes de crise, a relevé Sarah Wyss (PS/BS). Le camp bourgeois s'est rallié à la proposition en trainant des pieds. Au final, elle a été adoptée par 129 voix contre 62.

Au vote sur l'ensemble, les députés ont adopté le budget 2024 du bout des lèvres par 79 voix contre 75 et 40 abstentions. La gauche a rejeté la proposition tandis que la majorité de l'UDC s'est abstenue.

Paiements directs et transport régional

A l'instar du Conseil des Etats, le National a augmenté les dépenses pour l'agriculture. Les deux Chambres se sont mises d'accord sur le montant des paiements directs (+54,8 millions), qui restent ainsi au niveau de 2023. La gauche a tenté en vain de s'opposer à cette augmentation au nom de la symétrie des sacrifices.

La Chambre du peuple a également approuvé davantage de moyens pour l'élevage et la préservation des races animales suisses (+3,9 millions), pour la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions) et la culture de betteraves pour la production de sucre (+4 millions). La protection des troupeaux bénéficiera en outre de 4 millions de plus en 2024 et de 3 millions supplémentaires en 2023.

Suivant la Chambre des cantons, le National a aussi accepté par 98 voix contre 95 d'augmenter de 55 millions les contributions fédérales au trafic régional de voyageurs. "Certes, ce sont 55 millions, mais c'est de l'argent bien investi", a plaidé Beat Flach (PVL/AG).

Le National a également prévu 2,5 millions de francs supplémentaires pour la protection des minorités religieuses et en particulier la communauté juive. Le Conseil fédéral soutenait cette proposition.

Politique régionale et asile

Les députés ont également avalisé une réduction de 30 millions de francs dans les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés.

Ils ont aussi donné leur feu vert à une réduction de 10 millions des prêts à destination des pays en développement et à la suppression de la contribution de la Suisse à l'agence des Nations unies pour l'aide aux réfugiés palestiniens (UNWRA) (-20 millions). Les demandes de coupes supplémentaires de l'UDC dans l'asile et l'aide au développement ont échoué, de même que les demandes de hausse de la gauche.

Pas touche à l'armée

Le National a refusé de toucher au budget de l'armée. Il a balayé les demandes de coupes de la gauche, qui a fait valoir en vain que c'était le seul domaine qui n'avait pas été touché par les coupes budgétaires.

Contrairement aux sénateurs, les députés ont toutefois refusé, par 105 voix contre 88, que les dépenses de l'armée croissent plus vite que ce qu'a prévu le Conseil fédéral et atteignent l'objectif de 1% du PIB en 2030, et non en 2035.

Le Parlement a aussi échappé de justesse à une coupe transversale de 2% (-2,2 millions). Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral devront en revanche réduire la voilure de 1,5%, soit respectivement -1,6 million et -1,3 million.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 14.12.2023

Armée: le Conseil des Etats insiste pour une croissance plus rapide
Contrairement au National, les sénateurs tiennent à ce que les dépenses militaires augmentent plus rapidement que ce qu'a prévu le Conseil fédéral. Ils sont en revanche d'accord avec les députés pour couper dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire pour compenser les dépenses excédentaires.

Les dépenses militaires devraient atteindre 1% du PIB en 2030 et non 2035. Le Conseil des Etats a maintenu jeudi par 28 voix contre 17 cette divergence avec le Conseil national.

La gauche et certains centristes ont tenté de s'opposer à cette proposition figurant dans le plan financier 2025-2027. Cela augmentera considérablement les déficits dans les prochaines années, a averti en vain Benedikt Würth (C/SG). Et d'ajouter que, comme de nombreux Etat s'équipent, les listes d'attente se rallongent.

C'est justement pour cela qu'il faut approuver les fonds suffisamment tôt pour que l'armée puisse avoir les moyens nécessaires en temps voulu, a contré Werner Salzmann (UDC/BE). Il s'agit aussi de respecter la volonté du Parlement, a fait valoir Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.

Coupe d'environ 60 millions dans le FIF

Lors de l'examen du budget 2024, les sénateurs ont aussi maintenu leur divergence sur la politique régionale et refusé par 20 voix contre 19 et 6 abstentions de biffer la contribution au Fonds de développement régional (-25 millions).

Il y a une certaine marge de manoeuvre dans ce domaine, une réduction ponctuelle est supportable, a fait valoir Johanny Gapany pour la commission. Pour Beat Rieder (C/VS), tous les fonds doivent être examinés en même temps et ensuite être réduits avec pondération. Et le Valaisan d'appeler ses collègues à ne pas réduire davantage les fonds pour les régions périphériques. Il a été entendu.

Pour compenser les dépenses excédentaires, les sénateurs se sont ralliés à la proposition des députés de couper dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Alors que le National a approuvé une baisse de 18 millions en début de semaine, le Conseil des Etats a donné tacitement son feu vert à quelque 60 millions.

Coupe à l'UNRWA en suspens

Contrairement au National et à la majorité de sa commission, le Conseil des Etats a refusé par 23 voix contre 21 la suppression de la contribution de la Suisse à l'agence des Nations unies pour l'aide aux réfugiés palestiniens (UNRWA) (-20 millions).

Etant donné que cette coupe était issue d'une proposition individuelle, la commission du National n'a pas pu en discuter. Les responsables du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) doivent pouvoir répondre aux critiques adressées à l'UNRWA, a fait valoir Maya Graf (Vert-e-s/BL) pour la minorité.

L’UNRWA fournit un travail important dans un contexte difficile. Il faut faire preuve de prudence, a-t-elle ajouté. Il s'agit aussi de clarifier les conséquences d'une telle coupe pour la politique extérieure de la Suisse, a encore relevé la Bâloise. Le DFAE craint un dégât de réputation en cas de coupe, a renchéri la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Parlement épargné

La Chambre des cantons a aussi rejoint celle du peuple concernant le Parlement, qui ne subira finalement pas une coupe transversale de 2%. Le renchérissement n'a pas été compensé pendant plusieurs années, cela peut être considéré comme une forme de coupe, a noté Johanna Gapany.

L'Office fédéral de l'environnement devra en revanche renoncer à 1,8 million dans ses dépenses de personnel. La proposition des députés de créer des postes additionnels pour les contrôles dans le domaine de la TVA (+2,1 millions) a aussi été avalisée. Elle devrait permettre d'augmenter les revenus de 7,5 millions.

Les sénateurs ont en revanche refusé les hausses effectuées par le National dans le budget du Parc national (+83'000 francs) et des mesures cantonales de promotion de la nature et du paysage (+540'000 francs). Ils estiment aussi qu'un soutien additionnel de 2 millions à la production de la betterave est suffisant. La Chambre du peuple en voulait 4.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.12.2023

Le National affirme sa volonté de couper dans l'UNRWA
Le National a réaffirmé lundi sa volonté de supprimer la contribution suisse de 20 millions à l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Il a maintenu par 108 voix contre 85 cette divergence avec le Conseil des Etats.

L'UNRWA dit promouvoir la tolérance, mais des enseignants dans ses écoles glorifient les martyrs du Hamas et appellent à la guerre contre Israël, a fait valoir David Zuberbühler (UDC/AR). Il faut se laisser du temps pour examiner si les critiques sont sans fondement comme certains le prétendent, a ajouté son collègue Lars Guggisberg (UDC/BE).

Dans le supplément au budget, le Parlement a approuvé 90 millions de francs supplémentaires pour l'aide humanitaire au Proche-Orient. La Suisse enverra donc toujours de l'argent dans la région, a complété Peter Schilliger (PLR/LU).

L'UNRWA est l'une des rares instances encore actives dans la bande de Gaza. Réduire les fonds reviendrait à punir les femmes et les enfants, a opposé Claudia Friedl (PS/SG). Et de relever le risque de réputation pour la Suisse. Procéder à une coupe dans la situation actuelle serait irresponsable, a renchéri Christine Badertscher (Vert-e-s/BE). Elles n'ont été suivies que par la gauche, les Vert'libéraux et une poignée d'élus du PLR et du Centre.

Politique régionale

Le National a également maintenu une divergence concernant la politique régionale et réaffirmé sa volonté de biffer la contribution au Fonds de développement régional (-25 millions). Le Fonds est suffisamment bien doté. Cette coupe n'aura pas d'impact sur les projets prévus, ont assuré plusieurs orateurs de droite. Une coupe serait injuste envers les régions de montagnes, a au contraire estimé Christine Badertscher (Vert-e-s/BE).

Le PS et le Centre se sont ralliés à contrecoeur à la proposition; les socialistes par crainte que le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) ne fasse les frais de cet ajout et les centristes afin que le budget respecte le frein à l'endettement. Une coupe serait un mauvais signal pour la cohésion, a toutefois relevé Nicolò Paganini (C/SG). Et de plaider pour que tous les fonds soient examinés ensemble et réduits de façon proportionnée. Au final la proposition a été acceptée par 136 voix contre 28 et 30 abstentions, venues du Centre.

Désaccord sur l'armée

Les Chambres étaient en effet d'accord pour compenser les dépenses excédentaires par une coupe dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Les députés ont donné leur feu vert à un montant de 36 millions.

Les deux Conseils sont en revanche toujours en désaccord sur les dépenses de l'armée dans le plan financier. Le Conseil des Etats souhaitait qu'elles croissent plus vite que ce que le Conseil fédéral a décidé et atteignent 1% du PIB en 2030 et non 2035. Le National s'y est à nouveau opposé par 102 voix contre 92.

Suivant les sénateurs, les députés ont en revanche renoncé aux hausses qu'ils souhaitaient dans le budget du Parc national (+83'000 francs) et des mesures cantonales de promotion de la nature et du paysage (+540'000 francs). Le National a aussi accepté un soutien additionnel de deux millions à la production de la betterave alors qu'il en voulait initialement quatre.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.12.2023

Le Conseil des Etats propose un compromis sur l'UNRWA
Le Conseil des Etats a adopté mardi une proposition de compromis concernant l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Il a accepté une coupe de 10 millions dans le poste budgétaire correspondant, mais n'a pas précisé où l'argent doit être économisé.

Il s'agit de créer un pont avec le Conseil national sans priver d'aide humanitaire une région qui en a cruellement besoin, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Et de préciser que la commission a examiné s'il était possible de verser cette somme à une autre organisation qui aurait la même fonction.

A court terme et dans le contexte actuel, cela serait difficile, d'autant plus que la Suisse serait la seule à couper sa contribution, a ajouté la Fribourgeoise. Et de noter que le Conseil fédéral devra toutefois informer régulièrement les commissions de politique extérieure sur les contributions à l'UNRWA et leur utilisation.

Pour Jakob Stark (UDC/TG), ce compromis est boiteux. Avec cette proposition, la contribution à l'UNRWA sera versée normalement et les 10 millions réduits ailleurs. Cela ne respecte pas l'esprit de la coupe opérée par le National, qu'il demandait de suivre. Sa proposition a été rejetée par 29 voix contre 16.

Compromis aussi pour la politique régionale

Le Conseil des Etats a également adopté une solution de compromis concernant la politique régionale. Alors qu'il voulait maintenir la contribution de 25 millions au Fonds de développement régional, le National souhaitait la supprimer. Les sénateurs ont coupé la poire en deux et approuvé tacitement une coupe de 12,5 milllions.

Les Chambres étaient d'accord pour compenser les dépenses excédentaires par une coupe dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Suite aux adaptations qu'il a effectuées, le Conseil des Etats a donné son feu vert à un montant de 38 millions.

Désaccord sur l'armée

Contre l'avis de sa commission, la Chambre des cantons a en revanche maintenu sa position concernant les dépenses de l'armée dans le plan financier. Elles doivent croître plus vite que ce que le Conseil fédéral a décidé et atteindre 1% du PIB en 2030 et non 2035. Le National s'y est opposé à deux reprises.

Plaidant pour une croissance plus rapide des dépenses, Werner Salzmann (UDC/BE) a rappelé que plus les systèmes sont en service longtemps, plus les frais d'entretien augmentent.

Josef Dittli (PLR/UR) a lui cité le ministre allemand de la défense qui a mis en garde contre le danger de guerre qui menace l'Occident en provenance de la Russie. Selon lui, il reste cinq à huit ans pour s'y préparer. Même si cette déclaration concernait l'Allemagne, c'est un signal et la Suisse doit aussi se préparer à pouvoir se défendre à moyen terme, a souligné M. Dittli. Il a été entendu par 27 voix contre 18.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.12.2023

Le National maintient sa coupe dans l'UNRWA, budget en conciliation
Le National a réaffirmé mercredi sa volonté de supprimer la contribution suisse de 20 millions à l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Il a maintenu par 106 voix contre 85 ce désaccord avec le Conseil des Etats. Le budget 2024 va ainsi en conférence de conciliation.

Dans une tentative de compromis, le Conseil des Etats avait proposé de couper 10 millions dans les actions humanitaires, mais sans préciser où l'argent devait être économisé. Il avait toutefois stipulé que le Conseil fédéral devrait informer régulièrement les commissions de politique extérieure sur les contributions à l'UNRWA et leur utilisation.

Une minorité voulait suivre cette proposition. "Le Conseil des Etats nous a tendu la main, saisissons-la", a plaidé Felix Wettstein (Vert-e-s/SO). Et d'ajouter qu'il est évidemment inadmissible que des membres d'une telle organisation soutiennent un discours haineux, mais "nous ne règlerons pas les choses en coupant les fonds". Cela se fera au détriment de la population civile. L'image de la Suisse en pâtira aussi, elle sera le seul pays à ne plus verser de contribution de base à l'UNRWA, a complété Sarah Wyss (PS/BS).

La renommée de la Suisse est en jeu, mais si elle donne de l'argent à une organisation qui risque d'attiser l'antisémitisme et la haine, a opposé Lars Guggisberg (UDC/BE). Et d'ajouter qu'il faut une année pour voir si cette organisation correspond aux critères. Il y a de meilleurs canaux pour que les moyens arrivent sur place, a encore fait valoir Pius Kaufmann (C/LU).

Au final, la proposition du Conseil des Etats n'a reçu le soutien que de la gauche, des Vert'libéraux et d'une poignée d'élus du Centre et du PLR, majoritairement romands.

Coupe maintenue dans la politique régionale

Les députés n'ont pas non plus voulu de la solution de compromis des sénateurs sur la politique régionale. Les sénateurs, qui voulaient initialement maintenir la contribution de 25 millions aux Fonds de développement régional, ont divisé leur prétention par deux.

Cette option n'a convaincu que le Centre et les Vert-e-s. La politique régionale est importante pour les régions rurales, a plaidé en vain M. Kaufmann. Ce fonds est déjà bien doté. S'il est alimenté, cela se fera au détriment du Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), a relevé Peter Schilliger (PLR/LU). Au final, la proposition a été rejetée par 142 voix contre 51.

Les Chambres étaient en effet d'accord pour compenser les dépenses excédentaires par une coupe dans le FIF. Suite aux adaptations qu'il a effectuées, le Conseil national a donné son feu vert à un montant de 16 millions.

Désaccord sur l'armée

Les deux Chambres n'ont de justesse pas réussi à se mettre d'accord sur les dépenses de l'armée figurant dans le plan financier. Le Conseil des Etats souhaite qu'elles croissent plus vite que ce que le Conseil fédéral a décidé et atteignent 1% du PIB en 2030 et non 2035, en accord avec une motion avalisée par le Parlement. Le National s'y est à nouveau opposé mercredi par 98 voix contre 97 avec la voix prépondérante du président.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des Etats, 21.12.2023

Le Parlement approuve le budget 2024
Le Parlement a bouclé le budget 2024 après de vifs débats. Les deux Chambres ont accepté jeudi la proposition de la conférence de conciliation. Les dépenses s'élèvent à 85,7 milliards, les recettes à 83,1 milliards et l'excédent de financement structurel à 320'298 francs.

La version du Conseil fédéral prévoyait des recettes de 83,1 milliards et des dépenses de 89,6 milliards. L'importante différence avec la version gouvernementale s'explique par le fait que les Chambres ont retiré des dépenses extraordinaires la réserve de 4 milliards prévue pour Axpo, celle-ci n'ayant pas été sollicitée. Si l'on ne tient pas compte de cette variable, les Chambres ont ajouté quelque 25 millions de dépenses et 7,5 millions de recettes par rapport à la proposition du Conseil fédéral.

L'un des points d'achoppement a été la contribution de la Suisse à l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Suite à une proposition individuelle qui mentionnait des accusations de proximité entre l'organisation et le Hamas, le National a accepté à plusieurs reprises de biffer la contribution annuelle de la Suisse de 20 millions, proposition refusée par les Etats.

Au final, c'est une proposition de compromis qui s'est imposée. Le budget pour les actions humanitaires est réduit de 10 millions, sans préciser où l'argent doit être économisé. Le Conseil fédéral est libre de choisir. Les conditions d'octroi des fonds ont toutefois été précisées.

Les contributions à l'aide humanitaire au Proche-Orient seront versées par tranche et les commissions de politique extérieure consultées avant le versement. Les fonds devront profiter exclusivement à la population civile.

Les dépenses de l'armée figurant dans le plan financier 2025-2027 divisaient aussi les Chambres. Le Conseil des Etats souhaitait qu'elles croissent plus vite que ce que le Conseil fédéral a décidé et atteignent 1% du PIB en 2030 et non 2035, en accord avec une motion avalisée par le Parlement. Le National s'y était opposé. Il a eu gain de cause.

Davantage pour l'agriculture

Les Chambres se sont en revanche rapidement mises d'accord sur les contributions à l'agriculture. Elles ont décidé d'augmenter les paiements directs (+54,8 millions), qui avaient aussi fait les frais des mesures d'économies du gouvernement. Ils restent ainsi au niveau de 2023.

Davantage de moyens ont également été approuvés pour l'élevage et la préservation des races animales suisses (+3,9 millions), la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions) et la culture de betteraves sucrières (+2 millions). La protection des troupeaux bénéficiera en outre de 4 millions de plus en 2024 et de 3 millions supplémentaires en 2023.

Le Parlement a aussi accepté d'augmenter de 55 millions les contributions fédérales au trafic régional de voyageurs. Il a également prévu 2,5 millions de francs supplémentaires pour la protection des minorités religieuses et en particulier la communauté juive. Le Conseil fédéral soutenait cette proposition.

Coupe dans l'asile

Pour compenser ces hausses, les Chambres ont puisé dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (-38 millions), qui a été utilisé comme variable d'ajustement, et celui de politique régionale (-12,5 millions), après plusieurs désaccords. Elles ont aussi avalisé une réduction de 30 millions de francs dans les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés.

Elles ont aussi donné leur feu vert à une réduction de 10 millions du montant destiné à la société financière de développement de la Confédération (SIFEM), donc au fonds destiné à des investissements dans les pays en développement. Le Conseil fédéral avait prévu une augmentation par rapport à l'année précédente.

Les demandes de coupes supplémentaires de l'UDC dans l'asile et l'aide au développement ont échoué, de même que les demandes de hausse de la gauche.

Parlement et tribunaux

Contrairement au Conseil fédéral, le Parlement a refusé d'allouer un million de francs supplémentaire pour améliorer la protection du Palais fédéral la nuit et le week-end. Il a en revanche décidé de justesse de ne pas se soumettre à une coupe transversale de 2% (-2,2 millions).

Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral devront en revanche réduire la voilure de 1,5%, soit respectivement -1,6 million et -1,3 million. Tout comme l'Office fédéral de l'environnement, qui devra renoncer à 1,8 million dans ses dépenses de personnel.

Des postes additionnels seront en revanche créés pour les contrôles dans le domaine de la TVA (+2,1 millions). Ils devraient permettre d'augmenter les revenus de 7,5 millions de francs.

Outre le budget 2024, les Chambres fédérales ont approuvé le second supplément au budget 2023, qui comprend notamment 86 millions pour l'aide humanitaire au Proche-Orient. Des fonds sont aussi prévus pour l'achat d'un nouvel avion de transport, les centres d'asile et le CICR.

Dépêche ATS

Les principales décisions concernant le budget 2024
Le Parlement a adopté le budget 2024 ainsi que le plan financier pour les années 2025 à 2027. Voici les principales décisions, par ordre alphabétique.

ACTIONS HUMANITAIRES: Le National voulait biffer la contribution annuelle de la Suisse à l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) de 20 millions en raison d'accusations de proximité entre l'organisation et le Hamas, proposition refusée par les Etats. Au final le Parlement a réduit de 10 millions le budget pour les actions humanitaires, sans préciser où l'argent doit être économisé. Le Conseil fédéral est libre de choisir. Les conditions d'octroi des fonds ont toutefois été précisées. Les contributions à l'aide humanitaire au Proche-Orient seront versées par tranche et les commissions de politique extérieure consultées avant le versement. Les fonds devront profiter exclusivement à la population civile.

AGRICULTURE: L'agriculture avait aussi fait les frais des mesures d'économie décidées par le Conseil fédéral. Le Parlement a voulu atténuer cette coupe et revenir sur d'autres. Les paiements directs ont été augmentés de 54,8 millions et restent ainsi au niveau de 2023 à 2,8 milliards. Le Parlement a également libéré davantage de moyens que le Conseil fédéral pour l'élevage et la préservation des races animales suisses (+3,9 millions), la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions) et la culture de betteraves sucrières (+2 millions). La protection des troupeaux bénéficiera en outre de 4 millions de plus en 2024 et de 3 millions supplémentaires en 2023. L'Office fédéral de l'agriculture disposera de 1,1 million de francs supplémentaires qui doivent servir à la lutte contre les ravageurs.

ARMEE: Les dépenses de l'armée ne croîtront pas plus vite ces prochaines années. Après plusieurs allers-retours, le Parlement a renoncé à augmenter les montants figurant dans le plan financier 2025-2027. Le Conseil des Etats souhaitait que les dépenses militaires augmentent plus vite que ce que le Conseil fédéral a décidé et atteignent 1% du PIB en 2030 et non 2035, en accord avec une motion avalisée par le Parlement. Le National avait refusé de justesse.

ASILE: Le Parlement a avalisé une réduction de 30 millions de francs dans les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) disposera l'année prochaine de près de 1,1 milliard de francs pour l'aide sociale dans le domaine de l'asile. En comparaison avec 2023, les dépenses augmentent moins fortement.

EGALITE: Le Parlement a approuvé une augmentation de 1,5 million de francs par année pour le budget du Bureau fédéral de l'égalité (BFEG) prévu dans le plan financier 2025-2027. Les moyens supplémentaires doivent servir à financer des campagnes de prévention contre la violence.

ENVIRONNEMENT: Le Parlement a coupé dans le budget global de l'Office fédéral de l'environnement. Il devra renoncer à 1,8 million dans ses dépenses de personnel et ainsi limiter la hausse prévue de nouveaux postes. Par rapport à aujourd'hui, cela représente une réduction des charges de fonctionnement de 3,3%.

FONDS D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE: Les Chambres se sont accordées pour compenser les dépenses excédentaires par une coupe dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Suite aux adaptations effectuées, elles ont donné leur feu vert à un montant de 38 millions.

PARLEMENT: Contrairement au Conseil fédéral, le Parlement a refusé d'allouer un million de francs supplémentaires pour améliorer la protection du Palais fédéral la nuit et le week-end. Il a en revanche décidé de justesse de ne pas se soumettre à une coupe transversale de 2% (-2,2 millions).

POLITIQUE REGIONALE: Le Parlement a décidé de réduire de 12,5 millions la contribution au Fonds de développement régional. Il s'agit d'une solution de compromis. Le Conseil des Etats voulait maintenir l'ensemble de la contribution de 25 millions tandis que le National souhaitait la biffer.

PRETS AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT: Les fonds à disposition pour les prêts aux pays en développement resteront au même niveau qu'auparavant. Le Parlement a refusé les 10 millions supplémentaires que prévoyait le Conseil fédéral pour augmenter le capital propre de la société financière de développement de la Confédération (SIFEM).

PROTECTION DES MINORITES: Le Parlement a prévu 2,5 millions de francs supplémentaires pour la protection des minorités religieuses et en particulier la communauté juive. Le Conseil fédéral soutenait cette proposition.

TRANSPORT REGIONAL: Le Parlement a accepté d'augmenter de 55 millions les contributions fédérales au trafic régional de voyageurs. Le Conseil fédéral proposait à l'inverse une coupe de 5 millions.

TRIBUNAUX: Le Parlement a décidé que le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral devront aussi contribuer aux efforts d'économie et réduire la voilure de 1,5%, soit respectivement -1,6 million et -1,3 million.

TVA: Le Parlement a approuvé la création de postes additionnels pour les contrôles dans le domaine de la TVA (+2,1 millions). Ils devraient permettre d'augmenter les revenus de 7,5 millions de francs.