Zusammenfassung

Message du 24 mai 2023 concernant la modification de la loi fédérale sur les allocations familiales

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.05.2023

Équité dans le financement des allocations familiales

Les allocations familiales seront financées à parts égales par tous les employeurs et tous les indépendants. Le Conseil fédéral adopte une motion en ce sens et oblige les cantons à mettre en place une compensation intégrale des charges entre les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF). Lors de sa séance du 24 mai 2023, il a adopté le message relatif à la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Quinze cantons sont concernés.

Les allocations familiales visent à compenser, en partie, les coûts résultant de la prise en charge d'un ou de plusieurs enfants. Elles comprennent l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle ainsi que, dans certains cantons, l'allocation de naissance et l'allocation d'adoption et sont financées par les cotisations versées par les employeurs et les indépendants aux caisses d'allocations familiales (CAF).

Les taux de cotisation varient cependant en fonction de la branche. Dans les branches qui connaissent de bas salaires, qui emploient de nombreux travailleurs à temps partiel et dont les employés tendent à avoir beaucoup d'enfants, les CAF doivent demander des cotisations plus élevées que dans les branches pratiquant des salaires élevés et dont les employés ont peu d'enfants. Une compensation cantonale des charges peut corriger en partie ou totalement cette différence. Selon le droit en vigueur, il est de la compétence des cantons d'introduire une compensation des charges entre les CAF qui opèrent dans leur canton. Actuellement, onze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, neuf cantons appliquent un système de compensation partielle, et six cantons ne prévoient aucune compensation.

Les cantons doivent introduire une compensation intégrale des charges

La modification de la LAFam oblige les cantons qui n'appliquent actuellement aucune compensation des charges, ou une compensation partielle, à mettre en place une compensation intégrale des charges pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. Les allocations familiales seront ainsi financées à parts égales par tous les employeurs et tous les indépendants.

La révision de la loi devrait entraîner une redistribution supplémentaire des charges entre les CAF de l'ordre de 108 millions de francs par an dans toute la Suisse. Après l'introduction de cette compensation intégrale dans tous les cantons, la redistribution est estimée à un total de 419 millions de francs par an, pour des prestations totales d'environ 6 milliards de francs. Les coûts administratifs pour la compensation des charges sont faibles.

En août 2021, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion Baumann " Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable " (17.3860) en raison des résultats controversés de la consultation. Cependant, lors de la session d'été 2022, les deux Chambres ont décidé de ne pas suivre cette proposition. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral soumet une adaptation de la LAFam au Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 21.09.2023

Introduction d'une compensation intégrale par les cantons
Les cantons sont appelés à introduire une compensation intégrale des charges pour les allocations familiales. Le Conseil des Etats a adopté jeudi, par 23 voix contre 19, un projet élaboré à contrecoeur par le Conseil fédéral.

La loi sur les allocations familiales laisse aux cantons une grande autonomie. Ce sont eux qui règlent individuellement le financement des allocations familiales et qui décident si une compensation des charges doit être établie entre les caisses ou entre les branches.

Dans les branches qui connaissent de bas salaires ou qui ont de nombreux employés à temps partiel, les caisses de compensation doivent exiger des cotisations plus élevées afin de pouvoir financer les allocations familiales. Les branches où les salaires sont élevés ou dont les employés ont peu d'enfants versent des cotisations plus basses.

Actuellement, 14 cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges. Six une compensation partielle. Et six ne prévoient aucune compensation. Le texte impose aux cantons qui ne connaissent aucune compensation des charges ou ne connaissent qu'une compensation partielle d'introduire une compensation intégrale dans les deux ans. Une proposition de compromis visant à introduire seulement une compensation partielle a été rejetée par 24 voix contre 19.

Compensation intégrale

Une grosse partie des élus de l'UDC et du PLR ainsi que quelques sénateurs du Centre ne voulaient pas de ce projet. Pour eux, il s'agit d'un empiètement trop important sur les compétences des cantons. Le ministre des assurances sociales Alain Berset était aussi opposé, estimant que "le Conseil fédéral ne voyait pas l'intérêt d'intervenir sans nécessité dans un domaine de compétence cantonale".

Le projet, qui résultait d'une motion de l'ancien sénateur Isidor Baumann (Centre/UR), avait en effet été enterré en 2021 par le gouvernement au vu des résultats très mitigés en consultation. Mais le Parlement a refusé de le classer, obligeant le gouvernement à légiférer.

Pour la courte majorité quelque peu hétéroclite selon les cantons, seule une compensation intégrale garantit un financement équitable des allocations familiales. "Il est vraiment choquant que certaines caisses doivent dépenser plus, concrètement les employeurs doivent verser de plus grandes contributions, pour les mêmes allocations familiales", a relevé Eva Herzog (PS/BS).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.12.2023

Introduction d'une compensation intégrale par les cantons
Les cantons sont appelés à introduire une compensation intégrale des charges pour les allocations familiales. Après le Conseil des Etats, le National a adopté jeudi, par 161 voix contre 34, un projet élaboré à contrecoeur par le Conseil fédéral.

La loi sur les allocations familiales laisse aux cantons une grande autonomie. Ce sont eux qui règlent individuellement le financement des allocations familiales et qui décident si une compensation des charges doit être établie entre les caisses ou entre les branches.

Dans les branches qui connaissent de bas salaires ou qui ont de nombreux employés à temps partiel, les caisses de compensation doivent exiger des cotisations plus élevées afin de pouvoir financer les allocations familiales. Les branches où les salaires sont élevés ou dont les employés ont peu d'enfants versent des cotisations plus basses.

Actuellement, quatorze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges, dont trois de manière ciblée sur les salariés. Six une compensation partielle. Et six ne prévoient aucune compensation (AG, AI, AR, GL, NE, TG), a indiqué Benjamin Roduit (C/VS) au nom de la commission.

Le projet gouvernemental impose aux cantons qui ne connaissent aucune compensation des charges ou ne connaissent qu'une compensation partielle d'introduire une compensation intégrale dans les deux ans.

Compensation intégrale

Une partie du PLR et de l'UDC était opposée au projet. Elle estime qu'il s'agit d'une ingérence dans les compétences cantonales. Contre l'avis de sa commission et de cette même partie de l'UDC et du PLR, le Centre et la gauche ont opté pour une compensation complète des charges. La commission avait proposé une compensation partielle.

Au Conseil des Etats, le projet n'avait été accepté que par une courte majorité. Une grosse partie des élus de l'UDC et du PLR ainsi que quelques sénateurs du Centre n'en voulaient pas. Le ministre des assurances sociales Alain Berset était aussi opposé, estimant que "le Conseil fédéral ne voyait pas l'intérêt d'intervenir sans nécessité dans un domaine de compétence cantonale".

Le projet, qui résultait d'une motion de l'ancien sénateur Isidor Baumann (Centre/UR), avait en effet été enterré en 2021 par le gouvernement au vu des résultats très mitigés en consultation. Mais le Parlement a refusé de le classer, obligeant le gouvernement à légiférer.

Délibérations au Conseil des Etats, 27.02.2024

Adhésion