Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement

Zusammenfassung

Message du 23 août 2023 concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Le Conseil fédéral propose une hausse des garanties pour les prêts destinés à financer les réserves obligatoires

Les prêts destinés à couvrir les frais courants engendrés par les réserves obligatoires et à financer la constitution de nouvelles réserves devraient bénéficier ces dix prochaines années de garanties fédérales à hauteur de 750 millions de francs. Le Conseil fédéral a décidé, le 23 août 2023, de soumettre le crédit d’engagement correspondant à l’approbation du Parlement.

La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens vitaux en cas de pénurie grave grâce à un régime de stockage obligatoire. Les milieux économiques sont responsables de gérer les réserves obligatoires et d'en assurer le financement, tandis que la Confédération facilite le financement du stockage obligatoire en accordant aux entreprises astreintes au stockage des garanties sur les prêts bancaires dont elles ont besoin.

Le crédit d'engagement en cours, de 540 millions de francs, arrive à échéance à la fin de 2024, d'où la nécessité d'un nouveau crédit pour les garanties accordées par la Confédération. Le Conseil fédéral propose à cette occasion de relever la limite de crédit de 210 millions de francs et de la porter à 750 millions. Il est par ailleurs prévu que la durée du crédit soit augmentée à dix ans, et coure de 2025 à 2034.

Le relèvement de la limite de crédit est motivé par la possible augmentation des réserves obligatoires des secteurs de l'alimentation, de l'énergie et des produits thérapeutiques. L'Approvisionnement économique du pays (AEP) réévalue régulièrement l'assortiment des marchandises soumises au stockage avec son organe d'état-major, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE).

Sur mandat du Conseil fédéral, l'OFAE examine en 2023, avec le concours d'autres services fédéraux, des cantons et des milieux économiques, les biens vitaux pour lesquels l'approvisionnement doit être garanti en cas de crise. À cette occasion, il passe en revue les modalités de planification, d'achat, de stockage et de financement ainsi que l'autorité habilitée à décider des achats en cas de crise. L'examen pourrait déboucher sur la constitution de nouvelles réserves obligatoires d'ici à la fin de 2034, auquel cas des entreprises pourraient faire valoir de nouvelles prétentions à des prêts garantis par la Confédération.

Le montant des garanties dépend de la valeur des marchandises à financer, le poste le plus important étant les huiles minérales, qui représentent 380 millions de francs, suivi des denrées alimentaires (330 millions), des produits thérapeutiques (20 millions), et des engrais et des produits industriels (10 millions chacun).

Coûts et risques

En l'absence de garanties fédérales, la constitution de réserves ordonnée serait privée de soutien, ce qui ferait peser des coûts élevés sur les entreprises et, au final, également sur les consommateurs.

La Confédération protège ses prétentions grâce à un droit de disjonction sur les marchandises stockées. Concrètement, la Confédération est un créancier privilégié en cas de faillite ou de concordat, ce qui lui permet d'être la première à saisir les marchandises stockées.

Grâce aux sûretés disponibles, les dommages essuyés jusqu'ici par la Confédération ont globalement pu être très largement circonscrits. Au cours des 20 dernières années, celle-ci n'a subi des pertes en lien avec une réserve obligatoire que dans un seul cas, pour un montant de 70 000 francs.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.12.2023

750 millions de francs pour stocker les biens vitaux
La Confédération devrait avoir 750 millions de francs en poche ces dix prochaines années pour garantir le stockage de biens vitaux. Le Conseil des Etats a approuvé lundi à l'unanimité une demande de crédit du Conseil fédéral en ce sens.

Afin de contrer des pénuries graves, Berne prescrit le stockage de certains biens dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Ces réserves n'appartiennent pas à la Confédération. Elles sont détenues et financées par le secteur privé.

Mais Berne facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les prêts bancaires requis par les entreprises concernées. Le crédit en cours, de 540 millions de francs, arrive à échéance fin 2024. Un nouveau crédit est nécessaire pour les garanties accordées par la Confédération pour les années 2025 à 2034.

Cette augmentation s'impose et doit permettre de répondre à toute potentielle augmentation des réserves obligatoires des secteurs concernés, a dit pour la commission Charles Juillard (Centre/JU). Au total, cela représentera 750 millions de francs.

Dans le détail, selon les calculs du gouvernement, les besoins de crédit d'ici la fin 2024 se chiffrent à 380 millions pour les produits pétroliers, 330 millions pour les aliments, 20 millions pour les produits thérapeutiques (comme les vaccins), ainsi que 10 millions chacun pour les engrais et les produits industriels.

Le gouvernement table sur une possible augmentation des réserves obligatoires des secteurs de l'alimentation, de l'énergie et des produits thérapeutiques, selon le ministre de l'économie Guy Parmelin. L'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays évalue les biens vitaux concernés. Cet examen pourrait déboucher sur la constitution de nouvelles réserves obligatoires d'ici fin 2034.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2024

750 millions de francs pour stocker les biens vitaux
La Confédération devra avoir 750 millions de francs en poche ces dix prochaines années pour garantir le stockage de biens vitaux. Le National a approuvé mercredi à l'unanimité une demande de crédit du Conseil fédéral en ce sens. Le Conseil des Etats avait déjà donné son feu vert.

Afin de contrer des pénuries graves, Berne prescrit le stockage de certains biens dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Ces réserves n'appartiennent pas à la Confédération. Elles sont détenues et financées par le secteur privé.

Mais Berne facilite le financement des stocks en octroyant des garanties sur les prêts bancaires requis par les entreprises concernées. Le crédit en cours, de 540 millions de francs, arrive à échéance fin 2024. Un nouveau crédit est nécessaire pour les garanties accordées par la Confédération pour les années 2025 à 2034.

Cette augmentation est nécessaire et permettra, au besoin, d’augmenter les réserves obligatoires de nourriture, d’énergie et de produits thérapeutiques. Au total, cela représentera 750 millions de francs. A l'automne, une analyse sera effectuée sur l’évolution des réserves obligatoires, a expliqué pour la commission Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR).