Zusammenfassung

Message du 23 août 2023 sur le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Traité d’entraide avec le Panama : le Conseil fédéral adopte le message

La Suisse et le Panama tiennent à coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama. La Suisse étend de la sorte son réseau de traités bilatéraux dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, dans l’intérêt d’une sécurité accrue.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au traité d'entraide entre la Suisse et le Panama à l'occasion de sa séance du 16 août 2023. Les deux États entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques et ils travaillent régulièrement ensemble lors de la poursuite d'infractions pénales. Ce traité d'entraide bilatéral facilite la coopération entre les autorités judiciaires et permet de renforcer la lutte contre la criminalité internationale.

La Suisse et le Panama s'engagent à se garantir mutuellement la coopération la plus efficace en matière d'enquête, de poursuite et de répression des infractions. Puisque les deux États disposent d'une importante place financière, la lutte contre les infractions économiques et la corruption constitue l'élément central du traité.

Simplifier et accélérer l'entraide judiciaire

Le traité d'entraide établit une base juridique de droit international pour la coopération entre les deux États. Il reprend les principes de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et répond aux exigences de l'ordre juridique suisse. Plusieurs dispositions permettent de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire.

Le traité fixe les conditions posées à l'exécution d'une demande d'entraide. Il définit notamment les indications qu'une demande doit contenir afin qu'elle puisse être traitée et règle les modalités d'exécution de l'entraide. Il contient également la liste exhaustive des motifs pour lesquels un État peut refuser l'entraide judiciaire.

Demandes d'entraide par voie électronique

C'est la première fois qu'un traité de ce type autorise la transmission électronique des demandes d'entraide. Il faudra pour ce faire que les deux États puissent vérifier l'authenticité de la demande et qu'ils disposent d'un canal de transmission sécurisé.

À l'instar des traités que la Suisse a récemment conclus avec l'Indonésie et le Kosovo, le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama s'inscrit dans la liste des traités visant à améliorer la lutte contre la criminalité.

Ce traité entrera en force dès que les deux États auront accompli les formalités prévues dans leur législation nationale. En Suisse, le Parlement doit l'approuver. Comme les autres accords de ce genre, le traité sera soumis au référendum facultatif.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 12.12.2023

Coopération accrue pour lutter contre la criminalité internationale
La Suisse et le Panama doivent coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi à l'unanimité à un nouveau traité. Pour la première fois, des demandes d'entraide pourront être déposées par voie électronique.

C'est la première fois qu'un traité de ce type autorise la transmission électronique des demandes d'entraide. Il faudra pour ce faire que les deux Etats puissent vérifier l'authenticité de la demande et qu'ils disposent d'un canal de transmission sécurisé.

La protection des données personnelles est garantie, a précisé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Le Panama est déjà un partenaire important de la Suisse en matière d'entraide judiciaire.

Le but est de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire, a expliqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'obligation de coopérer. Des équipes communes d'enquête pourront être mises sur pied.

Blanchiment et corruption

Le blanchiment d'argent et la corruption sont notamment visés. Le Panama a entrepris diverses réformes pour améliorer l'indépendance de son pouvoir judiciaire, a précisé le sénateur genevois. Le pays met désormais l'accent sur la lutte contre la criminalité financière.

À l'instar des traités que la Suisse a récemment conclus avec l'Indonésie et le Kosovo, le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Panama s'inscrit dans la liste des traités visant à améliorer la lutte contre la criminalité transnationale.

Le Conseil national devra encore se prononcer. Ce traité entrera en force dès que les deux Etats auront accompli les formalités prévues dans leur législation nationale. Comme les autres accords de ce genre, le traité sera soumis au référendum facultatif.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.02.2024

Coopération accrue pour lutter contre la criminalité internationale
La Suisse et le Panama vont coopérer plus étroitement dans la lutte contre la criminalité internationale. Après le Conseil des Etats en décembre, le National a donné son feu vert mardi à l'unanimité à un nouveau traité. Pour la première fois, des demandes d'entraide pourront être déposées par voie électronique.

C'est la première fois qu'un traité de ce type autorise la transmission électronique des demandes d'entraide. Il faudra pour ce faire que les deux Etats puissent vérifier l'authenticité de la demande et qu'ils disposent d'un canal de transmission sécurisé.

La protection des données personnelles est garantie, a précisé le ministre de la justice Beat Jans. Le Panama est déjà un partenaire important de la Suisse en matière d'entraide judiciaire.

Le but est de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire, a expliqué Christian Dandrès (PS/GE) pour la commission. A l'heure actuelle, il n'y a pas d'obligation de coopérer. Des équipes communes d'enquête pourront être mises sur pied.