Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Zusammenfassung

Message du 23 août 2023 relatif à l’approbation, d’une part, de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et la protection des frontières extérieures de Schengen

La Suisse participera à l’amélioration de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la participation de la Suisse à un fonds créé pour améliorer l’efficacité des contrôles aux frontières et, partant, la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Le fonds soutient en particulier les États membres de Schengen qui, en raison de leur situation géographique, supportent une lourde charge financière pour assurer la protection des frontières extérieures et constitue à ce titre un instrument de solidarité important.

L'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) succède au Fonds pour la sécurité intérieure, auquel la Suisse participait depuis 2018 et qui a cessé d'exister fin 2020. D'une part, il doit contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et, ainsi, à améliorer la protection des frontières extérieures et à réduire le nombre d'entrées illégales. D'autre part, il doit fournir des moyens permettant de faciliter et d'accélérer les entrées régulières.

L'enveloppe financière de l'IGFV a été évaluée à 6,241 milliards d'euros pour la période 2021-2027. À cette somme s'ajouteront les contributions des États associés à Schengen. Sur les sept années que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait avoisiner, au total, les 300 millions d'euros. La participation à l'IGFV n'entraîne pas de frais supplémentaires pour les cantons.

Un soutien financier pour la Suisse

Sur toute la durée du fonds, la Suisse, pour sa part, recevra en tout quelque 50 millions de francs destinés à des mesures sur le plan national. Cet argent sera investi principalement dans le soutien à la gestion intégrée des frontières et à la politique commune en matière de visas, notamment pour le développement des systèmes d'information dans le domaine de Schengen qui ont déjà été approuvés par l'Assemblée fédérale. Il est possible que des dotations affectées à un usage précis s'ajoutent ultérieurement à ce montant.

Une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen contribue à la sécurité et à la gestion migratoire de la Suisse. Mieux les contrôles aux frontières extérieures fonctionneront, moins il y aura besoin de contrôles aux frontières nationales suisses.

Approbation par l'Assemblée fédérale

Le Conseil fédéral a organisé en 2021 une consultation sur la participation de la Suisse à l'IGFV. La grande majorité des participants à cette consultation ont estimé que la responsabilité du renforcement des frontières extérieures devrait être assumée de manière solidaire par tous les États Schengen, a fortiori dans le contexte migratoire actuel.

La Suisse, tout comme les autres États associés (Norvège, Islande et Liechtenstein), va conclure un accord additionnel avec l'Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation, et en particulier les contributions financières. Cet accord nécessite le feu vert du Parlement. La Suisse devrait pouvoir participer à l'IGFV à partir de 2024.

La création de l'IGFV constitue un développement de l'acquis de Schengen, que la Suisse s'est engagée à reprendre.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2023

Contribution suisse au fonds pour la sécurité des frontières
La protection des frontières extérieures de l'espace Schengen doit être renforcée. Le National a approuvé mercredi par 105 voix contre 65 et 21 abstentions la participation de la Suisse à un fonds européen créé pour améliorer les contrôles. La contribution suisse atteindra 300 millions de francs pour la période 2021-2027.

"Il est indispensable de soutenir les capacités aux frontières extérieures de l'espace Schengen, surtout dans le contexte migratoire actuel", a souligné au nom de la commission Jacqueline de Quattro (PLR/VD).

Le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, permettra de réduire le nombre d'entrées illégales en Suisse. Les cantons n'auront pas à s'acquitter de frais supplémentaires, a précisé la Vaudoise.

La Suisse montre ainsi sa solidarité avec les pays qui ont de longues frontières, a indiqué Thomas Rechsteiner (Centre/AI). "Nous faisons partir d'une Europe géographique", a-t-il ajouté.

Réticences de l'UDC et des Verts

L'UDC s'est opposée à ce développement de Schengen pour la Suisse. "Nous payons 300 millions de francs alors que les frontières resteront pleines de trous", a lancé Erich Hess (UDC/BE). La Suisse devrait plutôt se concentrer sur le contrôle de ses propres frontières.

Les Vert-e-s se sont aussi montrés critiques sur la finalité de ce fonds qui pourrait violer les droits fondamentaux. Ils se sont abstenus lors du vote.

Etats en première ligne

L'espace Schengen compte plus de 8000 km de frontières terrestres et 43'000 km de frontières maritimes, a rappelé la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Elisabeth Baume-Schneider. La charge est très inégale entre les pays membres. La Suisse profite des mesures prises par d'autres Etats très sollicités, a-t-elle souligné.

L'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) n'est pas nouveau. Il succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI), auquel la Suisse participait depuis août 2018. Ce fonds a cessé d'exister fin 2020.

Sur les sept années que doit durer ce fonds, la contribution de la Suisse devrait être d'environ 300 millions d'euros. La contribution suisse est calculée en fonction de son PIB, comme pour tous les autres Etats. La Suisse se verra elle allouer des moyens pour financer des mesures nationales. Elle recevra environ 50 millions d'euros.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.02.2024

Contribution suisse de 300 millions avalisée au Parlement
La Suisse soutiendra financièrement la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Suivant le National, le Conseil des Etats a avalisé mercredi par 43 voix contre 1 la contribution suisse de 300 millions de francs jusqu'en 2027.

Le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), est d'une grande importance pour la sécurité de la Suisse, a dit Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) pour la commission. Il est donc judicieux et nécessaire que la Suisse montre sa solidarité.

L'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas sert à appuyer les Etats Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour sécuriser les frontières extérieures de l'espace Schengen.

"Tragédies"

La proposition n'a pas rencontré beaucoup d'opposition. Seul le sénateur UDC Pirmin Schwander (SZ) a appelé à refuser la contribution. La Suisse, pays de l'humanitaire, ne doit pas participer à ce système qui "provoque des tragédies", a-t-il dit, faisant référence aux violations des droits humains et aux décès de migrants en Méditerrannée.

Sur le même sujet, la gauche a elle souhaité ajouter une disposition pour obliger le Conseil fédéral à présenter au Parlement les résultats des évaluations de la Commission européenne sur le respect des droits fondamentaux.

Régulièrement, des ONG rapportent des cas de violences et de refoulements illégaux contre des migrants aux frontières extérieures de l'Europe, notamment en Croatie et à la frontière franco-espagnole. L'agence Frontex elle-même a été éclaboussée par des accusations de complicité dans des refoulements en mer Egée, qui ont entraîné la démission de son directeur en 2022.

Pour la majorité de la Chambre, le Parlement reçoit toutefois assez d'informations sur la situation via les commissions de gestion. Insuffisant, a fait valoir Carlo Sommaruga, car la commission de gestion ne discute pas le contenu politique de ces rapports. Il y a un manque de débat sur ce sujet en Suisse. Au vote, le Conseil des Etats a refusé cette proposition par 27 voix contre 13.

Solidarité et protection

L'espace Schengen compte plus de 8000 km de frontières terrestres et 43'000 km de frontières maritimes, a rappelé le chef du Département fédéral de justice et police, Beat Jans. La charge est très inégale entre les pays membres. La Suisse profite ainsi des mesures prises par d'autres Etats très sollicités, dans un contexte migratoire tendu. Le renforcement des capacités et de la coopération avec Frontex permettra de réduire le nombre d'entrées illégales en Suisse.

L'instrument de soutien financier n'est pas nouveau. Il succède au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas, auquel la Suisse participait depuis 2018. Ce fonds a cessé d'exister fin 2020.

La contribution suisse est calculée en fonction de son PIB, comme pour tous les autres Etats. La Suisse se verra elle allouer des moyens pour financer des mesures nationales. Elle recevra environ 50 millions d'euros.