Avenant à la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Approbation

Zusammenfassung

Message du 22 novembre 2023 concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.11.2023

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.

L’avenant signé le 27 juin 2023 par la Suisse et la France règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, l’avenant prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, il prévoit que l’État de l’employeur verse à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence. Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales est prévu afin d’assurer l’application des nouvelles règles.

Par ailleurs, l’avenant met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions. Ainsi, il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting).

Le message du Conseil fédéral prévoit en outre que la Confédération participe à hauteur d’environ 50 millions de francs par an à la compensation que le canton de Genève verse annuellement à deux départements français. Cette mesure vise à établir une meilleure égalité de traitement entre le canton de Genève et d’autres cantons qui connaissent des règles fédérales sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de l’avenant. Avant d’entrer en vigueur, ce dernier doit encore être approuvé par les parlements des deux États.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2024

Imposition du télétravail des frontaliers
Les frontaliers travaillant partiellement en télétravail doivent être totalement imposés en Suisse. Le Conseil national a approuvé à l'unanimité moins une voix le projet du gouvernement en ce sens concernant la France.

La Suisse compte nettement plus de travailleurs frontaliers que de travailleurs helvétiques exerçant dans les pays voisins. La France est de loin le pays dont provient le plus grand nombre, soit plus de la moitié.

En parallèle, le télétravail a gagné en importance ces dernières années, en raison de la numérisation et des nouvelles technologies de communication. La pandémie de coronavirus a aussi accéléré le mouvement.

Dans ce cadre, la Suisse se trouve fiscalement perdante en matière d'imposition du télétravail des frontaliers. Ceux-ci paient en Suisse l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative. Cependant, en vertu des conventions en vigueur, la part exercée à domicile peut être imposée par le pays de résidence.

L'imposition de cette part en Suisse est possible si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international et s'il existe une norme d'imposition expresse en droit interne. Le gouvernement propose de répondre à cette deuxième condition, visant des recettes fiscales.

Depuis le 1er janvier, conformément à un accord entre Berne et Paris, les frontaliers paient en Suisse l'impôt à la source sur l'entier de leur salaire, à condition qu'ils n'effectuent pas plus de 40% en télétravail.

L'accord a été signé le 30 juin 2023. Sans cet avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France, la baisse des recettes fiscales suisses est estimée à plusieurs centaines de millions par an.

Autres dispositions

Par ailleurs, le projet met à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions (CDI). Il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La Confédération devrait participer à hauteur d’environ 50 millions de francs par an à la compensation que le canton de Genève verse annuellement à deux départements français. Cette mesure vise à établir une meilleure égalité de traitement entre le canton de Genève et d’autres cantons qui connaissent des règles fédérales sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 30.05.2024

Les frontaliers français pourront télétravailler jusqu'à 40% tout en étant imposés en Suisse. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité l'accord négocié entre la Suisse et la France sur le télétravail des frontaliers.

Le télétravail a gagné en importance ces dernières années, il y avait donc besoin de trouver une solution pour régler l'imposition de cette forme de travail chez frontaliers, dont près de 230'000 sont français, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Et de rappeler que la Suisse a d'abord conclu des accords amiables temporairement avec la France durant la pandémie. Une solution pérenne a ensuite été développée sous la forme d'un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI).

Celle-ci prévoit que les frontaliers français puissent effectuer jusqu'à 40% de télétravail tout en étant imposés en Suisse. La Suisse conserve 60% des impôts prélevés sur les activités exercées en télétravail et en rétrocède 40% à la France.

Sans cette règlementation, la France aurait pu taxer l'ensemble des activités effectuées en télétravail, a souligné la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Cette solution est très favorable à la Suisse et meilleure que celle négociée avec l'Italie, a ajouté M. Sommaruga.

Coup de pouce pour Genève

Le projet prévoit par ailleurs que la Confédération participe à hauteur d’environ 50 millions de francs par an à la compensation que le canton de Genève verse annuellement à deux départements français. Cette mesure vise à établir une meilleure égalité de traitement entre le canton de Genève et d’autres cantons qui connaissent des règles fédérales sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Le projet met également à jour d’autres dispositions dans la convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions (CDI). Il met notamment la CDI en conformité avec les résultats des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.