Zusammenfassung

Message du 29 novembre 2023 concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2023

Énergie: le Conseil fédéral entend renforcer la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Cette nouvelle loi contraint les participants au marché à communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. En outre, elle interdit les opérations d’initiés et la manipulation du marché. Elle vise à accroître la transparence, à renforcer la surveillance ainsi qu’à conforter la confiance dans l’intégrité de ces marchés.

La loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) doit remplacer la loi fédérale urgente sur des aides financières subsidiaires. Cette dernière a été rendue nécessaire par la forte volatilité des prix sur les marchés européens de l’énergie depuis fin 2021. Elle permet aux entreprises suisses du secteur de l’électricité d’importance systémique de bénéficier de prêts servant à surmonter leurs problèmes de liquidités. Cette loi urgente a effet jusqu’à fin 2026.

La nouvelle loi s’adresse en premier lieu aux participants du marché suisse.Les nouvelles dispositions concernent, d’une part, les entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l’électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport et le gestionnaire de réseau de transport du gaz, et, d’autre part, les très grands consommateurs finaux. Une série d’obligation s’imposent à ces acteurs du marché. Ils doivent tout d’abord s’enregistrer auprès de l’autorité de surveillance, à savoir l’ElCom, communiquer à cette dernière les informations nécessaires à la surveillance du marché concernant leurs transactions et leurs ordres sur des produits énergétiques de gros suisses et publier les informations privilégiées.

L’ElCom pourra ainsi mieux évaluer les risques relatifs aux marchés de l’électricité et du gaz ainsi que la situation en matière de liquidités des entreprises concernées et remplir de manière efficace ses tâches de surveillance. Les nouvelles dispositions s’appuient fortement sur celles en vigueur dans l’Union européenne. Il s'agit de prescriptions en matière de transparence que les entreprises énergétiques suisses doivent, aujourd’hui déjà, satisfaire sur le marché européen vis-à-vis des autorités européennes.

Un autre projet est en préparation afin de remplacer la loi urgente. Il doit réglementer les tâches organisationnelles concernant la gestion des risques, la liquidité et la dotation en capital des entreprises ainsi que la gestion de la continuité des affaires (Business Continuity Management).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2024

Vers plus de transparence pour les marchés de gros de l'énergie
Les participants aux marchés de gros de l'énergie doivent communiquer à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. Le National a accepté mercredi à l'unanimité un projet visant plus de transparence dans ces marchés.

En septembre 2022, le Parlement a approuvé un mécanisme de sauvetage pour les entreprises énergétiques suisses d'importance systémique afin que celles-ci ne manquent pas de liquidités, alors que les prix de l'énergie s'envolaient, notamment en raison de la guerre en Ukraine. La loi urgente est limitée jusqu'à fin 2026. Le Conseil fédéral a prévu d'aller de l'avant avec des mesures pérennes pour rendre le secteur de l'électricité plus résilient.

Série d'obligations

Le projet sur la table s'adresse aux entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l'électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et le gestionnaire de réseau de transport du gaz. Il concerne aussi les très grands consommateurs finaux.

Une série d'obligations est prévue. Ils doivent s'enregistrer auprès de l'ElCom, lui communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché concernant leurs transactions et leurs ordres et publier les informations privilégiées, qui peuvent mener à des délits d'initiés et à de la manipulation du marché.

Ces opérations seront interdites. Le projet a pour but d'accroître la transparence, de renforcer la surveillance ainsi que de conforter la confiance dans l'intégrité de ces marchés.

L'ElCom pourra ainsi mieux évaluer les risques relatifs aux marchés de l'électricité et du gaz ainsi que la situation en matière de liquidités des entreprises concernées. Elle pourra aussi mieux remplir ses tâches de surveillance et sanctionner les comportements illicites, selon le Conseil fédéral.

"Nous garantissons ainsi que le développement des marchés se fasse de sorte à ce qu'on ait des prix finançables en Suisse", a déclaré le ministre de l'énergie Albert Rösti. Les nouvelles dispositions s'appuient fortement sur celles en vigueur dans l'UE. Il s'agit de prescriptions en matière de transparence que les entreprises énergétiques suisses doivent, aujourd'hui déjà, satisfaire vis-à-vis des autorités européennes.

Eviter un effondrement

La surveillance et la transparence des marchés est un élément essentiel pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Suisse, a salué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS). Il faut éviter un effondrement en cas de crise, a abondé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Les députés ont ajouté plusieurs dispositions, afin de se rapprocher encore plus du droit européen. Il faut une harmonisation pour éviter une double charge administrative, a relevé Jon Pult (PS/GR) pour la commission. Le co-rapporteur Nicolas Kolly (UDC/FR) s'est toutefois montré conscient des inquiétudes face à un risque de surréglementation pour les PME.

Le trading algorithmique et l'accès électronique direct aux places de marché organisées pour le négoce d'énergie doivent être réglementés. La Chambre a aussi ajouté des obligations supplémentaires en matière d'information: les places de marché organisées doivent communiquer à l'Elcom toutes les transactions et tous les ordres, et les participants au marché peuvent être tenus de fournir des informations relatives à leurs expositions.

Le Conseil national a également défini clairement les conditions dans lesquelles les participants au marché suisse peuvent transmettre des données relatives au négoce de l'énergie aux autorités de régulation étrangères. Concernant la définition de la manipulation de marché, le PLR et l'UDC, soutenus par une majorité du Centre, ont réussi à restreindre la portée de la disposition, de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites.

Des fautes d'inattention peuvent se produire, comme une erreur de saisie de l'ordre de bourse, a relevé Mme Vincenz-Stauffacher. Dans ce genre de cas, l'erreur est minime et non intentionnelle mais peut provoquer des dommages élevés, d'où l'importance de cette précision.

Projets à venir

Le dossier passe au Conseil des Etats. Il représente le premier volet faisant suite à la loi urgente. Un deuxième actuellement en consultation vise à limiter les risques en matière de liquidités et de surendettement des entreprises concernées.

Un troisième est encore prévu. Il doit régler les tâches organisationnelles afin de garantir que l'exploitation des centrales d'importance systémique puisse se poursuivre sans interruption, même en cas de faillite ou de procédure concordataire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.12.2024

Vers plus de transparence pour les marchés de gros de l'énergie
La surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse doit être renforcée. Le Conseil des Etats a adopté jeudi le projet gouvernemental. Il y a apporté deux modifications, sur les livraisons de gaz dans le pays et sur la définition de la manipulation de marché.

La crise énergétique de 2021 provoquée par la guerre en Ukraine avait menacé certaines grandes entreprises énergétiques de manque de liquidités face à l’envolée des prix. Le Conseil fédéral avait adopté une loi urgente sur les aides financières subsidiaires au secteur considéré comme d’importance systémique. Cette loi, limitée jusqu’à la fin 2026, doit être remplacée.

Le projet vise à renforcer la transparence des marchés de gros de l’énergie (électricité et gaz). Le Conseil veut s’assurer que les prix fixés sur ces marchés reflètent réellement l’offre et la demande. Désormais, il reviendra à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) de surveiller ces marchés.

Obligations

Les participants au marché seront soumis à un certain nombre d’obligations: enregistrement auprès de l’ElCom et communications d’informations. Les comportements illicites tels que l’exploitation et la divulgation d’informations privilégiées ou les manipulations de marché seront sanctionnés.

Sont concernées les entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l'électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et le gestionnaire de réseau de transport du gaz. Il concerne aussi les très grands consommateurs finaux.

Pas de réglementation exagérée

Beat Rieder (Centre/VS) estime la loi nécessaire. Se référant au plan de sauvetage mis en place par la Confédération à l'époque, il a critiqué les profits à hauteur de milliards réalisés l'année dernière par de gros acteurs tels qu'Axpo ou Alpiq. Ces entreprises et leurs actionnaires, les cantons et les communes, doivent assumer leurs responsabilités, selon lui.

Mais cette loi ne doit pas devenir un monstre bureaucratique qui engendre des coûts administratifs pour les entreprises, ont plaidé le Valaisan et Martin Schmid (PLR/GR).

Une exception pour le gaz

Le Conseil des Etats a adopté l’ensemble de la loi à deux exceptions. Pour le gaz, il estime que ce marché est différent de celui de l’électricité. Il souhaite ne pas soumettre à l’obligation de déclaration les livraisons à l’intérieur de la Suisse qui sont destinées aux consommateurs finaux et qui ne sont pas susceptibles d’influencer les prix de gros.

La dérogation vise à garantir que les entreprises locales ne soient pas soumises à des charges administratives inutiles lorsqu’elles achètent du gaz par l’intermédiaire de sociétés régionales.

Manipulation de marché

Les sénateurs sont également revenus sur la définition de la manipulation de marché que le Conseil national avait modifiée. Sous la pression de la droite, la Chambre du peuple avait restreint la disposition, de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites.

La Chambre des cantons préfère la version du Conseil fédéral. Les simples erreurs de négoce ne constituent pas en Suisse des comportements de marché illicites. Néanmoins, une erreur de négoce commise dans une intention manipulatrice reste punissable, qu’elle influe effectivement ou non sur les prix des produits énergétiques de gros en Suisse.

Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet sans opposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2025

Marché de gros: désaccord sur la définition de la manipulation
La surveillance des marchés de gros de l'énergie en Suisse doit être renforcée. Les Chambres sont d'accord sur le principe, mais elles restent divisées sur la définition de la manipulation de marché. Le National a adopté jeudi une nouvelle formulation, par 139 voix contre 49.

Sous la pression de la droite, la Chambre du peuple avait dans un premier temps restreint la disposition sur la manipulation de marché, de sorte que seuls les actes intentionnels et les négligences graves soient réputés illicites.

La Chambre des cantons a préféré la version du Conseil fédéral. Les simples erreurs de négoce ne constituent pas en Suisse des comportements de marché illicites. Néanmoins, une erreur de négoce commise dans une intention manipulatrice reste punissable, qu'elle influe effectivement ou non sur les prix des produits énergétiques de gros en Suisse.

Les députés proposent désormais une nouvelle formulation, qui reprend des éléments des décisions des deux Conseils. Il s'agit ainsi de garantir la comptabilité de la disposition avec les réglementations européennes sur le commerce de l'énergie et avec le droit des marchés financiers, a expliqué Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).

Jon Pult (PS/GR) a refusé un "swiss finish". Le ministre de l'énergie Albert Rösti a rappelé que la loi s'adresse à des professionnels qui ont été inclus dans l'élaboration du projet et qui ont le savoir-faire et les compétences requises.

Le PLR et le Centre auraient voulu s'en tenir à la première version du National. Des millions de transactions ont lieu, et des erreurs de saisie comme des fautes de frappe ne sont pas exclues, a fait valoir Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Une exception pour le gaz

Les députés se sont en revanche ralliés à l'exception prévue par les sénateurs pour le gaz. Les livraisons de gaz à l'intérieur de la Suisse qui sont destinées aux consommateurs finaux et qui ne sont pas susceptibles d'influencer les prix de gros ne seront pas soumises à l'obligation de déclaration.

La dérogation vise à garantir que les entreprises locales ne soient pas soumises à des charges administratives inutiles lorsqu'elles achètent du gaz par l'intermédiaire de sociétés régionales, a exposé Nicolas Kolly (UDC/FR) pour la commission.

Le projet de loi doit succéder au mécanisme de sauvetage pour les entreprises énergétiques suisses d'importance systémique, approuvé par le Parlement en septembre 2022. La loi urgente est limitée à fin 2026.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.03.2025

Le projet sur la transparence des marchés de gros sous toit
Les marchés de gros de l'énergie en Suisse seront davantage surveillés. Le Parlement a tacitement validé mardi un projet du Conseil fédéral visant à rendre ce secteur de l'électricité et du gaz plus transparent.

La nouvelle loi doit remplacer le mécanisme de sauvetage approuvé en 2022 en réaction à l'envolée des prix de l'énergie. Une loi est nécessaire sur la longue durée, le mécanisme d'urgence n'étant valide que jusqu'à 2026.

Le Conseil fédéral veut, avec la nouvelle loi, s'assurer que les prix fixés sur les marchés de gros de l'énergie reflètent réellement l'offre et la demande. La Commission fédérale de l'électricité (ELCom) sera désormais en charge de cette surveillance.

Sont concernées les entreprises qui opèrent dans le négoce de gros de l'électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) et le gestionnaire de réseau de transport du gaz. Les très grands consommateurs finaux sont aussi touchés.

Surveillance réduite

Ces entreprises devront rendre des comptes à l'ELCom. Elles devront s'enregistrer auprès d'elle et lui communiquer des informations. Le but est de prévenir tout comportement illicite tel que les manipulations de marché.

Le Parlement a toutefois légèrement réduit la portée de cette surveillance. Les deux Chambres ont exclu le marché du gaz de l'obligation de déclarer les livraisons dans certains cas. Cette dérogation vise à limiter la charge administrative pour les entreprises locales.

Les députés voulaient aller encore plus loin en rendant illicites uniquement les actes intentionnels et les négligences graves en cas de manipulation de marché. Un compromis a finalement été trouvé avec les sénateurs.