23.1007 · Question · 2023-03-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Une personne qui décide de quitter définitivement la Suisse peut, sous certaines conditions, retirer le capital épargné au titre du 2e pilier.
Lorsque les autorités délivrent les documents nécessaires et que l'avoir est effectivement retiré, on ne vérifie pas si l'intéressé s'est acquitté de toutes ses obligations, en particulier envers l'État, et qu'il n'a pas de dette fiscale, dont le paiement deviendrait incertain ou difficilement exigible.
- Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce problème et qu'en pense-t-il ?
- Est-il concevable qu'en cas de départ à l'étranger, la totalité du capital ne puisse être retirée qu'après confirmation du paiement des taxes et des impôts, ou qu'une partie de celui-ci puisse rester déposé en garantie jusqu'à la preuve du paiement de l'intégralité de la dette fiscale ?
- Quels autres moyens permettraient de garantir ces créances ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient de ce problème et a déjà pris des mesures dans le domaine du recouvrement des pensions alimentaires. Le rapport " Harmonisation de l'avance sur contributions d'entretien et de l'aide au recouvrement " (2011, disponible sur www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports et expertises > Rapports du Conseil fédéral) montre que le versement en espèces de l'avoir de prévoyance en raison d'un départ définitif à l'étranger constituait un risque majeur pour l'exécution des créances d'entretien relevant du droit de la famille. Le 1er janvier 2022, le Conseil fédéral a donc mis en vigueur l'ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR ; RS 211.214.32). Celle-ci introduit un système d'information et de communication réciproque entre les offices spécialisés et les institutions de prévoyance ou de libre passage (art. 13 ss OAiR). Ce système d'information et de communication permet notamment à l'office spécialisé d'entreprendre à temps les démarches nécessaires pour garantir le recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.
Par contre, aucune disposition ne prévoit de lier le retrait de la prestation en capital du 2e pilier en raison d'un départ définitif de Suisse à la preuve du paiement de l'ensemble des créances fiscales. Cela supposerait de créer une base légale. Toutefois, une telle règle entraînerait une charge administrative élevée (personnel, adaptations informatiques) pour les institutions de prévoyance et les autorités fiscales. De plus, on dispose déjà d'instruments permettant d'éviter les pertes sur débiteurs. La loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD ; RS 642.11) prévoit ainsi le prélèvement d'un impôt à la source sur les prestations versées par les institutions suisses de prévoyance professionnelle ou par une forme reconnue de prévoyance individuelle liée dès lors que le contribuable est domicilié à l'étranger. Ce prélèvement s'applique par analogie aux prestations versées en raison d'une activité antérieure régie par le droit public.
En principe, le contribuable quittant la Suisse s'annonce au contrôle des habitants. Celui-ci en informe les autorités fiscales. Le contribuable est invité à remplir sans tarder une déclaration fiscale pour l'année en cours. Celle-ci est traitée en priorité par les autorités fiscales, et les créances sont dues immédiatement. S'il existe un risque que le contribuable ne s'acquitte pas de son dû, les autorités fiscales cantonales peuvent prendre des mesures de garantie. Il appartient toutefois aux cantons de déterminer au cas par cas quelles mesures ils souhaitent prendre, puisque la perception des impôts directs (impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal) et leur recouvrement sont du ressort de l'administration fiscale cantonale.
En 2022, les amortissements (toutes périodes fiscales confondues) pour l'impôt fédéral direct des personnes physiques représentaient 75,6 millions de francs, soit 0,59 % des recettes. Le départ définitif à l'étranger d'un contribuable assujetti en Suisse peut compliquer le recouvrement des créances fiscales en suspens et entraîner leur amortissement. Le départ n'est cependant qu'une des raisons pouvant freiner ce recouvrement. Il est par conséquent impossible de déterminer quelle part des amortissements il représente. Dès lors que le volume des pertes sur débiteurs lié aux contribuables ayant quitté la Suisse est inconnu, il est difficile d'évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Réponse du Conseil fédéral.