Wortlaut

Le 21 août 2007, le DETEC a établi que la concurrence était suffisante dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises sur voie à écartement normal et que les entreprises ferroviaires n’étaient donc pas soumises à la LMP pour leurs commandes.

Toutefois, c’est le domaine d’activité et non l’entreprise en tant que telle qui n’est pas soumis au droit des marchés publics, de sorte qu’il importe moins de savoir qui est l’adjudicateur (par ex. CFF Immobilier, CFF Cargo, etc.) que de connaître l’objet de la commande et son utilisation.

Par exemple, 2 bâtiments sont en construction au Tessin :

- le premier à Castione, où tout est soumis à la LMP ;

- le deuxième à Chiasso, où la LMP ne s’applique pas.

Cette pratique est plutôt étrange et on peut se demander si elle se justifie encore au vu de l’évolution des transports au cours des 15 dernières années.

On peut également se demander quel est le régime qui s’applique à un bâtiment à usage mixte.

Stellungnahme des Bundesrates

Certains secteurs, notamment le fret ferroviaire sur voie normale, ne sont pas régis par les marchés publics (cf. art. 7 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2021 [LMP ; RS 172.056.1] en relation avec l’art. 2, al. 1, et l’annexe 1 de l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11]).

D’autres projets du secteur ferroviaire ne sont pas soumis à la LMP si les prestations ne sont pas considérées comme des prestations fournies dans le cadre d’une convention internationale ou si certaines conditions d’exception sont remplies conformément à l’art. 21 LMP. Dans ce cas, ils ne doivent pas obligatoirement faire l’objet d’un appel d’offres public.

Les activités mixtes sont en principe attribuées en application du principe de prépondérance, selon les règles applicables à la part la plus importante de l’activité.

Les ateliers de CFF Cargo à Chiasso servent à l’entretien des véhicules de transport de marchandises et ne sont donc pas soumis aux règles des marchés publics.

En revanche, les ateliers de CFF Immobilier à Castione sont principalement destinés à l’entretien des trains de voyageurs et sont donc soumis aux règles de mise au concours de la LMP.