Wortlaut

À sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a affirmé vouloir développer la participation de la Suisse à la promotion militaire de la paix. En novembre 2020, le DDPS avait présenté un rapport contenant huit recommandations concrètes sur le sujet, dont le Conseil fédéral avez confié la mise en œuvre au DDPS et au DFAE. En décembre 2021, le Conseil fédéral a été informé sur les travaux en cours et il a chargé le DDPS de lui soumettre un projet de consultation relatif à une révision partielle de la loi sur l’armée d’ici le mois d’octobre 2022.

1. Le Conseil fédéral a-t-il toujours l’intention de développer la participation de la Suisse à la promotion militaire de la paix, de l’élargir et de la renforcer, comme il l’a annoncé ? Pourquoi l’élaboration du projet de consultation a-t-il pris du retard ? Le Conseil fédéral peut-il confirmer son intention de se voir confier la compétence d’envoyer jusqu’à dix personnes armées à des fins de légitime défense et d’assistance aux personnes en danger, pour des raisons de sécurité ou pour remplir les exigences des Nations Unies ? Quand le projet annoncé sera-t-il envoyé en consultation ?

2. Le rapport de novembre 2020 préconise d’élargir les critères géographiques pour les missions de promotion militaire de la paix. Quelles régions sont privilégiées ? Selon le Conseil fédéral, quelle est l’importance de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MOAN) pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe ? Que fait-il pour éviter que la promotion militaire de la paix et la coopération internationale de la Suisse soient entièrement transférées des pays du Sud vers l’Ukraine, et au contraire, pour renforcer l’action de la Suisse dans toutes les régions géographiques ?

3. Parmi les huit recommandations du rapport de novembre 2020, combien ont été mises en œuvre à ce jour ? Lesquelles ne l’ont pas été ? Quand le Conseil fédéral compte-t-il le faire ?

4. Quand la Suisse sera-t-elle en mesure de mettre à la disposition des Nations unies des capacités de transport héliporté et de reconnaissance au moyen de drones ?

5. Le Conseil fédéral veut permettre aux femmes qui suivent la nouvelle filière internationale la possibilité de s’engager plus facilement pour plusieurs missions de l’ONU. Que fait-il d’autre pour mettre en œuvre les prescriptions de l’ONU, qui entend atteindre la proportion de 25 % de femmes dans les opérations de promotion de la paix d’ici 2028 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend continuer à renforcer la participation de la Suisse aux engagements de promotion militaire de la paix. Le rapport du DDPS sur le développement de la promotion militaire de la paix du 9 novembre 2020 formulait huit recommandations pour les contributions de l'armée suisse en faveur des missions de paix. Le rapport confirme l’accent à mettre sur la qualité et sur les missions menées par l’ONU. Le DDPS a été chargé, en collaboration avec le DFAE, de mettre en pratique ces recommandations.

Les intérêts des Etats comme la Suisse en matière de sécurité sont toujours plus impactés par les guerres, même éloignées. L’instabilité au Moyen-Orient et sur le continent africain montrent justement à quel point les conflits extérieurs à l’Europe influencent fortement la situation migratoire, y compris dans notre pays. L’accent mis sur ces régions par la promotion civile et militaire de la paix, de même que par la coopération internationale, n’est pas remis en question avec l’aide que la Suisse apporte à l’Ukraine.

La flexibilisation des conditions d’engagement pour les fonctions spéciales a permis en 2023 de signer un premier contrat de longue durée. De même, le programme réservé aux femmes aptes au service volontaire est également sur pied. Depuis 2020, environ 50 femmes, qui n’avaient pas fait de service militaire, ont intégré l’armée après des engagements au sein de la KFOR. Sur ces 50 volontaires, une partie a décidé de faire de l’avancement et les premières ont fini l’école d’officier et veulent intégrer la carrière internationale pour d’autres missions à l’étranger. Le fait qu’elles puissent quitter l’armée après trois engagements à l’étranger est ancrée dans les ordonnances réglant ces points. Ce programme doit permettre d’augmenter la proportion de femmes engagées dans les missions ONU.

L’annonce de contingents militaires dans le système de préparation de l’ONU a été effectuée en 2021. Concernant la participation aux missions de formation de l’UE, une analyse juridique a été faite et a démontré que l’armée pourrait participer en principe à ces missions en lien avec des mandats de l’ONU. Une participation s’envisagera toutefois après examen des priorités de la Suisse en matière de politique extérieure et de politique de sécurité ainsi qu’en tenant compte du droit et de la politique de neutralité.

Deux recommandations nécessitent une révision de la loi sur l’armée (LAAM; SR 510.10). Etant donné les incertitudes depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine et les conséquences qu’elle pourrait avoir sur les opérations futures de paix, le DDPS a décidé d’intégrer la révision partielle prévue pour 2024 à la révision générale de la LAAM de 2026. La première recommandation prévoit d’octroyer la compétence au Conseil fédéral d'autoriser l'armement à des fins de légitime défense pour des militaires déployés individuellement dans des missions de maintien de la paix. La deuxième permet à des experts militaires en uniforme d’effectuer un service d’assistance au DFAE (p. ex. dans le cadre des bons offices de la Suisse, comme cela a eu lieu au Mozambique) ou hors mandat ONU ou OSCE mais avec accord du pays hôte (p. ex. au profit d'organisations régionales comme l'Union Africaine ou l'ECOWAS). Ces deux recommandations seront concrétisées avec la mise en œuvre de la révision de la loi sur l’armée le 1er janvier 2026. Ce délai n’empêche pas d’envoyer des experts militaires en opérations si l’ONU en fait la demande.

L’utilisation des drones dans le cadre de la promotion militaire de la paix sera abordée dans le rapport que le Conseil fédéral présentera en réponse au Po. 23.3209 « Faut-il agir dans le cadre de l’achat de drones pour un usage militaire ? ». Un tel engagement sera mis en perspective avec les besoins de l’ONU. Récemment, celle-ci a annoncé plutôt un besoin en spécialistes capables d’analyser les données récoltées par les drones. Par conséquent, l'armée examine si des spécialistes suisses de l'évaluation peuvent être engagés auprès d'autres forces dans le cadre de leur participation à des missions internationales de paix.

Concernant les hélicoptères de transport, la planification des investissements de l'armée 2023 à 2035 prévoit le remplacement des Super Puma et Cougar à partir de 2032. La capacité d’évacuation sanitaire (CASEVAC), exigée par l’ONU et dont les appareils suisses actuels ne disposent pas, sera examinée au moment de l’acquisition, selon les besoins futurs des opérations ONU.