Wortlaut

L'utilisation d'hélicoptères pour intervenir dans des chantiers situés dans des zones difficilement accessibles par d'autres moyens, pour lutter contre les incendies ou pour mener à bien des opérations de sauvetage présente un intérêt fondamental et incontestable.

Malheureusement, il existe aussi d'autres utilisations de ce type d'aéronef qui sont de plus en plus contestées. Celles-ci causent souvent de grandes nuisances à la population et à l'environnement, notamment lorsque les altitudes de vol ou les sites d'atterrissage ne sont pas respectés.

Des citoyens sont importunés par l'augmentation du bruit des hélicoptères et s'en plaignent de plus en plus souvent.

Les instruments efficaces pour contrôler ce type d'activité aérienne paraissent faire défaut.

Dans une réponse à une interpellation, le Conseil d'État du canton du Tessin a récemment affirmé que le droit fédéral n'attribue pas de tâches de surveillance aux cantons, ni aux polices cantonales ou communales.

L'activité des hélicoptères, lorsqu'elle est intense et qu'elle n'est pas conforme à la loi, augmente le risque d'accident.

Afin de clarifier la situation, je pose les questions suivantes :

1. Combien et quels types de contrôles (aléatoires ou non) l'OFAC effectue-t-il chaque année sur les vols d'hélicoptères ?

2. Combien de plaintes ou de dénonciations visant les hélicoptères pour non-respect des altitudes de vol ou pour atterrissages abusifs ont été déposées ces dernières années auprès de l'OFAC en Suisse et par canton ?

3. Combien d'entre elles étaient admissibles ?

4. Combien de sanctions ont été infligées ces dernières années pour des vols d'hélicoptères non conformes à la loi, et quels en sont les montants ?

5. Quel est le rôle de Skyguide dans le contrôle du respect des itinéraires et des altitudes ?

6. Le fait que le droit fédéral ne prévoit pas de tâches de surveillance pour les cantons empêche-t-il ces derniers de surveiller les vols d'hélicoptère et dénoncer les abus à l'OFAC ?

7. Quelle est l’évolution du nombre d’accidents d’hélicoptère en Suisse et par canton ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’organe compétent, à savoir l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), audite les entreprises suisses de transport par hélicoptère tous les deux ans. Durant cette même période, chaque entreprise subit en outre près de cinq inspections. L’OFAC traite les comptes rendus d’incidents en les replaçant dans leur contexte. Certaines exploitations d’hélicoptère sont également contrôlées de manière aléatoire et font l’objet d’inspections surprises.

2. L’OFAC ne tient aucune statistique détaillée sur le contenu des plaintes émanant de la population ; il n’existe dès lors aucune donnée spécifique sur le non-respect des hauteurs minimales de vol ou les atterrissages en campagne abusifs. Il arrive occasionnellement que des plaintes en lien avec des vols à faible altitude assurés dans le cadre du transport héliporté de matériel soient déposées. On relèvera cependant que les appareils sont autorisés à voler au-dessous des hauteurs minimales de vol en approche et au décollage, ce qui est également le cas des hélicoptères engagés dans du transport de matériel.

3. À ce jour, aucune infraction aux dispositions relatives aux hauteurs minimales de vol impliquant un hélicoptère n’a été constatée. En revanche, quelques procédures ont déjà été ouvertes pour infraction aux dispositions relatives aux atterrissages en campagne.

4. L’OFAC prononce deux ou trois amendes par an dont le montant atteint en moyenne 400 francs. Il arrive fréquemment que les non-conformités avec le droit en vigueur soient relevées dans le cadre de l’activité de surveillance ordinaire, à l’occasion d’un audit ou d’une inspection. Un délai est alors imparti aux entreprises pour se mettre en règle.

5. Skyguide, qui assure le service de la navigation aérienne, coordonne uniquement les vols qui ont lieu dans l’espace aérien contrôlé. Or, les hélicoptères se déplacent principalement dans l’espace aérien non contrôlé.

6. Les cantons ont toute latitude pour signaler des incidents à l’OFAC qui les traite naturellement en conséquence..

7. Un total de 24 accidents d’hélicoptères ont été enregistrés en Suisse ces cinq dernières années. Le nombre d’accidents oscille entre cinq et six par an sans que l’on puisse dégager une tendance nette. Les chiffres ne sont pas ventilés par canton. Le nombre d’accidents et d’incidents graves est sans doute plus élevé dans le cantons alpins que sur le Plateau puisque le trafic d’hélicoptères y est plus important et que leur territoire se caractérise par une plus forte densité de câbles.