Wortlaut

L'Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie (AANES) a récemment annoncé sa volonté d'établir un tribunal pour juger les combattants étrangers de Daesh dans ses prisons.

La communauté internationale au cours des quatre dernières années n'a pas été en mesure de soutenir l'AANES dans l'établissement d'un tribunal spécial.

- Quelle est la position du Conseil fédéral en la matière ?

- Est-ce que le Conseil fédéral a envisagé la possibilité d'apporter un appui à l'AANES dans la conduite de ces procès, compte-tenu également du fait que des citoyens suisses y sont toujours détenus ?

- A défaut le Conseil fédéral envisage-t-il la possibilité de les rapatrier ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à sa stratégie de politique extérieure 2020-2023, la Suisse s'engage activement pour la lutte contre l'impunité dans les cas de crime de guerre, de crime contre l'humanité et de génocide. La lutte contre l'impunité est un instrument important pour le règlement durable des conflits et par là même pour la paix, l'État de droit et la sécurité.

Les voyageurs à motivation terroriste peuvent être poursuivis par différentes juridictions. En principe, les poursuites pénales peuvent être engagées par l'État dans lequel les actes ont été commis, par un État tiers ou par une institution régionale ou internationale. En ce qui concerne les voyageurs à motivation terroriste, le Conseil fédéral a décidé le 8 mars 2019 de privilégier les poursuites pénales et l'exécution des éventuelles peines dans l’État dans lequel les actes ont été commis, avec des procédures respectant les normes internationales. Ces poursuites doivent respecter les principes fondamentaux du droit international et de l'État de droit.

« L'Administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie », qui a publié ce communiqué, est un organe non étatique avec lequel la Suisse ne dispose d'aucune base légale pour l'entraide judiciaire.

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 mars 2019, les autorités suisses ne rapatrient pas activement les voyageurs à motivation terroriste adultes détenteurs d'un passeport suisse. Le rapatriement de ressortissants suisses mineurs est examiné au cas par cas, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Les autorités locales exigent l'accord de la mère pour le rapatriement de mineurs. En 2021, la Suisse a rapatrié deux enfants mineurs de Syrie.