Wortlaut

Dans le contexte des relations bilatérales que la Suisse entretient avec l’UE, le cadre réglementaire entourant les « aides publiques » est un élément majeur des futurs accords sectoriels. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel est, en chiffres absolus, le montant - correspondant aux subventions par wagon de marchandises et par trajet - des aides publiques accordées par la Suisse au seul transport de marchandises transitant par la Suisse ?

2. À combien s’élèveraient ces subventions si l’on affectait différemment une part appropriée des investissements destinés à l’infrastructure ferroviaire (surtout la NLFA) ?

3. Quelles sont les marchandises ou les classes de marchandises qui traversent la Suisse de cette manière (généralement transit nord-sud) ? Prière de fournir une liste.

4. En vertu de quelle base légale ces subventions sont-elles accordées ?

5. Une contrepartie financière a-t-elle été convenue ? Si oui, quelle est-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La notion d’« aides d’État » n’est pas définie plus avant dans le droit suisse. L’UE entend par là que certaines entreprises sont favorisées de manière sélective par des moyens étatiques. Il peut en résulter des distorsions de concurrence.

L’aide au transport intérieur, d’importation/exportation et de transit à travers les Alpes est accordée selon des critères uniformes et sans discrimination, que les opérateurs soient des entreprises suisses ou étrangères. D’après l’évaluation du Conseil fédéral, il n’existe pas en Suisse d’aides d’État illicites en ce sens dans le transport transalpin.

La Suisse encourage par des subventions le transfert du trafic de la route au rail ainsi que la construction et l’exploitation d’infrastructures ferroviaires. La pratique juridique de l’UE autorise en principe ces subventions. Les bénéficiaires des indemnités d’exploitation sont les opérateurs du transport combiné. Actuellement, des indemnités sont versées pour environ 80 relations de transport combiné non accompagné à travers les Alpes (TCNA), qui ne peuvent pas être autofinancées, ainsi que pour l’offre de la chaussée roulante. En 2022, les dépenses fédérales à ce titre s’élevaient à 98,5 millions de francs, et 85 millions de francs sont budgétés pour l’année en cours. En 2022, l’indemnité moyenne par envoi transféré sur le rail était de 77 francs en TCNA transalpin et de 287 francs pour la chaussée roulante.

2. Depuis la mise en service du corridor 4 mètres au Saint-Gothard et du tunnel de base du Ceneri à la fin de l’année 2020, le niveau d’encouragement du TCNA transalpin a été sensiblement réduit (par ex. diminution de plus de 20 % entre 2021 et 2022). Ces étapes de réduction nettement accélérées par rapport à la moyenne à long terme s’expliquent par le fait que la NLFA permet des améliorations considérables de la productivité.

La NLFA a été entièrement financée par l’État. L’exploitation, l’entretien et le renouvellement de l’infrastructure sont financés dans le cadre des conventions de prestations conclues avec les chemins de fer (CFF et BLS). L’utilisation de la NLFA donne lieu, comme pour l’ensemble du réseau ferroviaire, à la perception de prix de sillons qui couvrent les coûts marginaux, c’est-à-dire les coûts engendrés par l’utilisation directe de l’infrastructure. Selon le compte de résultat des CFF pour l’année 2022, le taux de couverture des coûts de la ligne Erstfeld – tunnel de base du Saint-Gothard – Bodio est de 28 % (coûts totaux hors coûts de réseau et coûts structurels par rapport aux recettes globales, prestations fédérales non comprises). Ainsi, 72 % des coûts d’un trajet sont couverts par des subventions.

3a. Dans le cadre d'un recensement général du fret transalpin, l'Office fédéral des transports détermine tous les cinq ans les types de marchandises transportées à travers les Alpes. Dans le transport combiné, ce sont surtout les produits chimiques, les marchandises de détail et de groupage, les métaux et les produits semi-finis ainsi que les denrées alimentaires qui représentent la plus grande part du volume. Le rapport final dudit recensement contient des résultats détaillés et des tableaux (www.bav.admin.ch > Moyens de transport > Chemin de fer > Transport de marchandises > Transfert > Rapports et chiffres).

3b. L’encouragement financier du fret ferroviaire transalpin est fondé sur l’art. 8 de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (RS 740.1). La possibilité de soutien financier par rapport à l’UE est fixée dans l’art. 35, par. 2, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).

Le financement de l’infrastructure ferroviaire est fixé dans la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101).

4. Non.