Wortlaut

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes. Il est essentiel de mettre en œuvre la deuxième étape rapidement, mais le Conseil fédéral n'en a arrêté les grandes orientations que le 25 janvier 2023.

La vitesse à laquelle le Conseil fédéral agit laisse penser qu'il n'a pas une conscience claire de l'urgence à mettre en œuvre la deuxième étape, relative aux conditions de travail. La pénurie de personnel est en effet plus palpable que jamais et les personnes qui continuent d'exercer la profession connaîssent une vive frustration. La durée de l'exercice de la profession est courte, ce qui s'explique par la charge de travail élevée et la pénurie de personnel qualifié. Les fermetures de lits dans les hôpitaux augmentent à cause du manque de personnel soignant. Tout comme les patients, les infirmiers qui restent dans la profession pâtissent de cette situation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la collaboration avec les cantons en ce qui concerne la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers ?

2. Est-il d'avis que ceux-ci participent pleinement à la mise en œuvre de l'initiative ?

3. Sait-il si des cantons ou des fournisseurs de prestations ont déjà entamé des négociations portant sur la CCT en rapport avec la deuxième étape de l'initiative ?

4. Quand prévoit-il de lancer la procédure de consultation sur la deuxième étape de la mise en œuvre ? La délai fixé au mois d'avril 2024 est-il réaliste ?

5. Quand le Conseil fédéral pense-t-il que la législation entrera en vigueur au plus tôt ?

6. L'association des infirmières et des infirmiers participera-t-elle toujours aux travaux de mise en œuvre de la deuxième étape ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Comme le Conseil fédéral l’a évoqué à plusieurs reprises, l’art. 117b de la Constitution fédérale (Cst.) introduit suite à l’acceptation de l’initiative populaire sur les soins infirmiers n’a pas modifié la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les employeurs. Par conséquent, les cantons jouent un rôle central non seulement pour la mise en œuvre de la première étape en lien avec l’offensive de formation, mais aussi particulièrement en ce qui concerne les mesures visant à améliorer les conditions de travail. De ce fait, une collaboration fructueuse entre la Confédération et les cantons est essentielle. La collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) notamment se caractérise par un dialogue constructif et une participation active des cantons dans le processus de mise en œuvre, assurant une application cohérente et efficace du nouvel article 117b Cst. (soins infirmiers). Le Conseil fédéral constate que certains cantons ont déjà pris des mesures afin d’améliorer les conditions de travail. Compte tenu du délai important attendu avant l’entrée en vigueur de la deuxième étape (voir réponse aux questions 4. et 5.), le Conseil fédéral demande aux cantons et aux associations d’employeurs de prendre des mesures complètes pour améliorer vite les conditions de travail. 3. Le Conseil fédéral a connaissance que dans certains cantons et chez certains prestataires de soins, des négociations relatives à la mise en œuvre de la deuxième étape de l’initiative sur les soins infirmiers ont commencé. Ces négociations constituent une étape importante pour améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et maintenir le personnel dans la profession. La CDS a élaboré un aperçu des mesures planifiées ou appliquées dans les cantons pour mettre en œuvre l’article constitutionnel sur les soins infirmiers. Sa première publication a eu lieu en mai 2023. 4. et 5. Le Conseil fédéral prévoit d’ouvrir la consultation sur la deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative au printemps 2024. Il envisage de transmettre le message au Parlement au premier semestre 2025. La date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dépendra principalement de la durée des débats parlementaires. Les dispositions d’exécution devront ensuite être élaborées. Par conséquent, il faut compter sur une entrée en vigueur au plus tôt dans le courant de l’année 2027. 6. Comme depuis le début de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel, les diverses parties prenantes (associations d’employeurs et d’employés) continueront d’être impliquées régulièrement, notamment lors de réunions de la plateforme Personnel de santé. L’expertise et les retours d’expérience de ces acteurs sont d’une grande valeur pour une mise en œuvre réussie et rapide du nouvel article constitutionnel.