Wortlaut

En Suisse, les procédures d'asile sont réparties en six régions. Même si chacune d'elles compte plusieurs centres fédéraux, un seul d'entre eux assume des tâches procédurales. La plupart des cantons ouvrent relativement volontiers leurs centres d'hébergement aux organisations actives dans le domaine de l'asile. La Confédération refuse en revanche tout accès à ses centres.

1. Pourquoi cette différence de pratique ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier les règles afin que les organisations actives dans le domaine de l'asile puissent accéder facilement et régulièrement aux centres fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La différence de pratique entre les centres fédéraux et les centres cantonaux est due au fait que les requérants et requérantes d’asile hébergés dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont dans les premières étapes de la procédure d’asile, qui nécessitent une plus grande protection de la sphère privée. Leur statut n’étant pas encore défini, la demande est examinée avec toute la confidentialité nécessaire. C’est la raison pour laquelle ces centres ne sont pas ouverts au public. Il convient néanmoins de souligner que chaque CFA dispose d'une personne désignée à laquelle les représentants de la société civile peuvent adresser leurs demandes.2. Les organisations actives dans le domaine de l’asile peuvent déjà accéder aux CFA. Cette possibilité est réglée par l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (RS 142.311.23). Le SEM peut, sur demande, autoriser ces organisations à accéder aux centres de la Confédération. Il est tenu compte des intérêts et de la sphère privée des requérants d’asile et des personnes à protéger, ainsi que de l’intérêt public au bon fonctionnement des lieux.