Ausgangslage

-

Wortlaut

Il y a lieu de modifier les bases légales afin de passer de l'imposition du couple et de la famille à l'imposition individuelle indépendante de l'état civil, pour que l'impôt fédéral et le droit fiscal cantonal puissent être mis en oeuvre le plus rapidement possible.

Begründung

Le Parlement fédéral se penche depuis longtemps sur diverses interventions et initiatives parlementaires portant sur la question de l'imposition individuelle, plus précisément sur l'inégalité de traitement entre les couples mariés/enregistrés et les concubins. Eu égard notamment au mouvement actuel en faveur de l'égalité des sexes et au discours sociétal invitant à revoir la conception traditionnelle des rôles et des modèles familiaux, il y a lieu de faire enfin un pas en avant en matière de fiscalité également. Pourtant, le Conseil fédéral tergiverse. Le système fiscal actuel est toujours fondé sur le modèle dépassé de l'homme subvenant seul aux besoins de toute la famille.

En fait, ce modèle fiscal freine le développement de l'égalité et de l'équité : l'égalité devant la loi, telle qu'elle est inscrite à l'art. 8 de la Constitution fédérale, n'est pas garantie si une femme mariée touchant un salaire moyen doit payer 50 % d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales de plus qu'une femme célibataire ayant le même revenu. Les femmes mariées sont donc discriminées en raison de leur état civil, donc de leur mode de vie. En conséquence, il arrive souvent que les femmes se mettent en retrait du marché du travail, voire en sortent, avec pour corollaire l'arrêt de la carrière, la dépendance financière et la pauvreté en avançant dans l'âge.

Dans le cadre de l'imposition individuelle, le revenu de chaque personne physique est imposé individuellement. Le montant de l'impôt dépend en premier lieu du revenu de la personne concernée. Aujourd'hui, en Suisse, les personnes mariées et celles liées par un partenariat enregistré sont imposées ensemble. Le changement proposé engendrera toutefois des pertes fiscales de plusieurs milliards de francs, qu'il faudra compenser, par exemple, en agissant sur la progressivité de l'impôt.

Il incombe au Parlement fédéral de prendre les mesures nécessaires à cet égard ; ce n'est qu'ensuite que les cantons pourront procéder aux modifications ad hoc de leur droit fiscal.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2024

Refusé de donner suite

Délibérations au Conseil national, 25.09.2024

Refusé de donner suite