Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner des moyens d'introduire dans la LPP un modèle de division (" splitting ") pour les couples, lié aux enfants, et d'en faire rapport. Il s'agit de diviser l'avoir de vieillesse des caisses de pension ou institutions de prévoyance à 50 % pour chacun des parents. Le Conseil fédéral montrera comment un tel modèle pourra être conçu et quelles conséquences cela aurait sur le système de la prévoyance vieillesse.

Une minorité de la commission (Bircher, Aeschi Thomas, de Courten, Farinelli, Glarner, Nantermod, Rüegger, Schläpfer) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Les mères n'exerçant pas d'activité lucrative, ou seulement à temps partiel, leurs rentes LPP sont généralement bien inférieures à celles des hommes. Si l'on prend en considération les ménages formés par des couples mariés, cela ne pose en principe pratiquement pas de problème. En cas de divorce, l'avoir de vieillesse est divisé à 50 % entre les deux conjoints.

Ce modèle de splitting pourrait être lié aux enfants : ainsi l'avoir de vieillesse des deux parents pourrait être divisé entre eux, à hauteur de 50 % chacun, dès la naissance d'un enfant, que les couples soient mariés ou non.

Contrairement à l'introduction de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance, ce modèle est conforme à celui de la prévoyance professionnelle, selon lequel toute personne assurée épargne pour sa propre rente vieillesse.

Si l'un des conjoints n'est pas affilié à une caisse de pension, il doit, si possible, être pris en charge par la caisse de pension de son partenaire.

Un tel modèle de splitting serait de plus indépendant de l'état civil et permettrait probablement de renoncer à la rente de veuf ou de veuve actuellement prévue dans le deuxième pilier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.