Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée visant à soumettre à la TVA les services électroniques fournis par des plateformes en ligne.

Begründung

Dans son message du 24 septembre 2021 concernant la modification de la loi sur la TVA, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'imposer les plateformes de vente par correspondance. Les plateformes de service auront quant à elles uniquement l'obligation de fournir des renseignements. Lors de l'examen du projet, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États est arrivée à la conclusion que l'imposition des plateformes devrait probablement être étendue aux services électroniques, mais pas sans consultation des milieux concernés. En ce qui concerne les services électroniques, il s'agit principalement du téléchargement et du streaming de logiciels, d'applications, de films et de musique. Ce n'est pas au fournisseur de déclarer la vente de ces prestations de services électroniques, mais à la plateforme par laquelle elles sont fournies. Celle-ci doit donc être désignée comme prestataire de services électroniques au moyen d'une fiction juridique. En permettant de réduire le nombre de personnes potentiellement assujetties à l'impôt, cette mesure facilite l'exécution. L'imposition plus complète permet en outre de réduire les désavantages concurrentiels dus à la TVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise en oeuvre de la motion améliorerait l'égalité de traitement fiscal entre les services électroniques. La nécessité d'agir en matière d'exécution de la TVA est toutefois bien moindre pour les services électroniques que pour les livraisons de marchandises par les entreprises de vente par correspondance étrangères. L'imposition des plateformes pour les services électroniques ne serait en outre pas sans poser de problèmes dans la pratique. Dans le cas d'une plateforme qui a son siège à l'étranger notamment, il serait difficile de déterminer si elle permet de fournir des services électroniques à des clients en Suisse, et de savoir si ces derniers sont assujettis ou non à la TVA. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États estime également que tout élargissement de l'imposition des plateformes en ligne doit être soumis à la consultation des milieux concernés. Le Conseil fédéral est disposé à examiner la faisabilité en pratique d'un tel élargissement, et à élaborer sur cette base un projet destiné à la consultation.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.