Aides financières pour les organisations faîtières de promotion de l'égalité (comme pour les organisations familiales)

Wortlaut

Afin que les organisations faitières de promotion de l'égalité puissent efficacement mener à bien les tâches qu'elles assument dans l'intérêt public, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur l'égalité de sorte qu'elles puissent bénéficier d'un financement de la Confédération, comme les organisations familiales.

Une minorité de la commission (Gutjahr, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Nantermod, Umbricht Pieren, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Begründung

• L'égalité entre hommes et femmes progresse trop lentement dans notre pays. Les organisations faîtières de la politique de l'égalité assument une fonction importante, complémentaire à celle de l'administration fédérale, dans la mise en oeuvre de la " Stratégie Égalité 2030 ". Elles accomplissent de nombreuses tâches qui revêtent un intérêt direct pour l'État (par ex. conseil, sensibilisation, transfert de connaissances), mais l'efficacité et la durabilité de leur travail sont inutilement limitées par le sous-financement des projets, le besoin élevé en fonds de tiers et les efforts qu'il faut consentir pour obtenir ces fonds.
• Dans le rapport qu'elle a présenté le 7 novembre 2022 en réponse aux questions posées par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, l'administration estime " par exemple pertinent d'examiner l'octroi d'aides financières à alliance F, compte tenu de la représentativité des membres, de l'importance et de l'étendue des thèmes abordés et de la qualité du travail et des projets de l'association ". Pour cela, il faudrait créer une base légale.
• À l'art. 15 de la loi sur l'égalité, le législateur a souhaité créer la possibilité d'allouer des aides financières à des organisations privées qui ne peuvent guère couvrir leurs coûts sur le marché libre, mais dont les prestations de conseil sont indispensables pour atteindre l'objectif constitutionnel. D'autres activités indispensables à la réalisation de l'objectif constitutionnel, telles que la sensibilisation, les prestations fournies dans les centres de savoir-faire, le transfert de connaissances, la mise en réseau et le mentorat ne peuvent pas non plus être financées sur le marché libre de manière à couvrir les coûts. Actuellement, ni la Confédération ni les cantons ne s'intéressent à ces activités ou ne les financent. Elles sont assumées par des organisations faîtières et leur financement - par les cotisations des membres et les dons - est fragile.
• Les aides financières peuvent être aménagées sur le modèle de celles qui sont prévues par la loi sur les allocations familiales. Dans ce cas, il ne s'agit pas de contributions structurelles, mais de mandats de prestations liés à la fourniture de services concrets. Ce modèle garantit que la Confédération ne (co)finance que les prestations qui sont en accord avec la Stratégie Égalité 2030 de la Confédération ou qui sont indispensables pour atteindre les objectifs constitutionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 14 de la loi sur l'égalité (LEg, RS 151.1), le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) peut accorder des aides financières à des organisations publiques ou privées à but non lucratif qui mettent sur pied des programmes ou des projets visant à favoriser l'égalité de fait entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Un montant d'environ 4,4 millions de francs est à disposition chaque année à cet effet. En revanche, il n'existe aucune base légale permettant de conclure des conventions de prestations avec des organisations (faîtières) pour financer les activités ordinaires qu'elles réalisent en faveur de l'égalité entre femmes et hommes.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du travail effectué par des organisations (faîtières) de politique de l'égalité. Avec l'adoption de l'art. 14 LEg, le législateur a souhaité tout d'abord financer explicitement des projets de promotion de l'égalité dans la vie professionnelle. Il estimait que l'amélioration de la position économique des femmes était le meilleur moyen de réaliser des avancées dans d'autres domaines de la vie (famille, politique, culture, sport, etc.).

Le fait de continuer à cibler la promotion de l'égalité dans la vie professionnelle va dans le sens de la Stratégie Égalité 2030 (www.egalite2030.ch), qui vise à renforcer l'autonomie économique des femmes.

Dans l'ensemble, le Conseil fédéral est donc d'avis que la Confédération peut accorder son soutien subsidiaire de manière plus ciblée et plus efficace en encourageant des projets qu'en cofinançant les activités générales - donc non liées à des projets - des organisations faîtières actives dans le domaine de la politique de l'égalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.