23.3019 · Motion · 2023-02-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'augmenter progressivement la part de gaz renouvelable dans l'approvisionnement en gaz. Pour ce faire, il peut par exemple relever la part minimale ou prévoir des incitations financières. L'objectif à long terme est un approvisionnement en gaz à 100 % renouvelable. Il convient de prendre en considération les potentiels durables en Suisse et à l'étranger et de clarifier la prise en compte du gaz renouvelable importé.
Begründung
Afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Suisse et de réduire l'impact sur le climat, il est nécessaire d'augmenter la part de gaz renouvelable dans l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Pour atteindre cet objectif, l'importation de gaz renouvelable devrait être possible dans une certaine mesure. Il convient de clarifier les exigences correspondantes afin de garantir que le gaz renouvelable importé provient de source durable et qu'il peut contribuer à la protection du climat. Le gaz renouvelable de qualité supérieure produit dans le pays doit être soutenu et indemnisé de manière appropriée afin que les potentiels puissent être utilisés judicieusement dans le pays.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.