Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans le projet de loi sur les centrales de réserve dans le cadre de la réserve énergétique une disposition relative à une mesure visant à garantir l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des installations de couplage chaleur-force (installations CCF). Les questions suivantes doivent être abordées :

a. Quelles sont la puissance et la quantité d'énergie supplémentaires (heures d'exploitation) issues des nouvelles installations CCF qui seraient nécessaires d'ici 2035 pour contribuer de manière substantielle à la sécurité de l'approvisionnement en électricité durant le semestre d'hiver ? Quelle serait la trajectoire de développement annuelle ?

b. À combien doivent s'élever les subventions annuelles nécessaires pour garantir le développement visé au point a d'ici à 2035 ? Par quel moyen le financement doit-il être assuré (supplément réseau, fonds généraux de la Confédération) ?

c. Comment les subventions disponibles chaque année sont-elles attribuées (ventes aux enchères, contributions aux investissements) ?

d. Comment l'exploitation climatiquement neutre des installations CCF est-elle garantie dans le cadre du régime de CO2 (SEQE, attestations) ? En outre, l'utilisation et les coûts des technologies CCS doivent également être examinés.

e. Dans quels cas les installations sont-elles exploitées avec de la chaleur ou de l'électricité ? Quelles conditions doivent être remplies à cet effet ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.