Wortlaut

La sécurité routière est une préoccupation importante du Conseil fédéral. Pour la renforcer, la mesure souvent envisagée est l'abaissement de la vitesse maximale, ce qui entraîne une simplification de plus en plus grande de la procédure pour limiter la vitesse à 30 km/h à l'intérieur des localités. Dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral a introduit la notion de " routes affectées à la circulation générale ", qui permet de limiter la vitesse à 30 km/h sur les autres routes sans réaliser d'expertise préalable.

Cette modification soulève les questions suivantes :

1. La sécurité routière augmentera-t-elle réellement et de manière significative en abaissant la vitesse maximale de 50 à 30 km/h ?

2. Existe-t-il une statistique nationale sur les accidents de circulation sur les routes limitées à 30 km/h et dans les zones 30 ?

3. Une statistique nationale analogue existe-t-elle sur les accidents survenus sur les routes limitées à 50 km/h ?

4. L'art. 1, al. 9, de l'OSR dispose : " Les routes affectées à la circulation générale sont toutes les routes situées à l'intérieur des localités, conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé et destinées à des transports sûrs, performants et économiques ". Qu'est-ce que des routes " conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé " ? Comment définir au juste des " transports sûrs, performants et économiques " ?

5. Outre l'abaissement de la vitesse maximale, quelles autres mesures le Conseil fédéral met-il en oeuvre pour augmenter la sécurité de tous les usagers de la route ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Le Bureau de prévention des accidents (bpa) étudie l'efficacité des améliorations apportées aux infrastructures routières au moyen de sa banque de données " Évaluation de l'efficacité des mesures d'infrastructure routière (EVAMIR) ". L'introduction de la limitation de vitesse à 30 km/h a réduit le nombre d'accidents graves de 38 % en moyenne là où la vitesse était précédemment limitée à 50 km/h (communiqué de presse du bpa du 21 mars 2023 : Nette baisse du nombre de graves accidents de la route ; https ://www.bfu.ch/fr/le-bpa/medias/nette-baisse-du-nombre-de-graves-accidents-de-la-route).

2./3. En Suisse, tous les accidents recensés par la police sont enregistrés dans le système d'information relatif aux accidents de la route (SAR) de l'Office fédéral des routes (OFROU). Au cours des dix dernières années, quelque 300 000 accidents impliquant des usagers de la route motorisés ont été comptabilisés au total à l'intérieur des localités, dont près d'un tiers ont occasionné des dommages corporels. Les données montrent que le risque de blessures s'accroît au fur et à mesure que la vitesse augmente : ainsi, la probabilité d'être blessé ou tué lors d'un accident survenant en localité sur une route où la vitesse maximale signalée est de 30 km/h s'élève à environ 22 %, alors qu'elle avoisine les 36 % sur les routes où la vitesse est limitée à 50 km/h. Cette évolution du risque est imputable aux lois de la physique. Plus la vitesse est faible, moins l'énergie libérée au moment de l'impact est importante. Les conséquences sont alors moins graves en cas de collision, pour autant qu'il y en ait une compte tenu du raccourcissement de la distance de freinage.

4. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Schilliger (22.4513 ; Vitesse limitée à 30 kilomètres à l'heure sur les routes affectées à la circulation générale), le terme " route affectée à la circulation générale " est issu du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, et il est aussi défini dans les normes de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). Les " routes affectées à la circulation générale " sont conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic automobile, en ce sens qu'elles servent d'axes de transit et de liaison. Les transports sont performants, économiques et sûrs dès lors qu'il est possible de transporter des personnes et des marchandises à l'intérieur de localités même avec des véhicules imposants sans mettre en danger les autres usagers de la route. Les routes qui répondent à cette exigence sont généralement aménagées en tant que routes prioritaires. Au besoin, les cyclistes et les piétons circulent sur des voies séparées du reste du trafic.

5. Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'amélioration de la sécurité routière. Il examine régulièrement les prescriptions légales en vigueur et les adapte si nécessaire. Il a introduit au 1er avril 2022 l'obligation pour les conducteurs de vélos électriques de circuler avec les phares allumés même en journée. Par ailleurs, à compter du 1er avril 2024, les vélos électriques rapides devront être équipés d'un compteur de vitesse.

Réponse du Conseil fédéral.