Wortlaut

Depuis le début du mois de décembre 2022, l'Italie n'accepte plus de transferts dans le cadre de l'accord de Dublin. Les personnes concernées, aussi bien des demandeurs d'asile que des réfugiés, étaient alors au nombre de 184. L'Italie a malgré tout prolongé la suspension de l'accord de Dublin. La situation en matière d'asile en Suisse était alors tendue et l'est toujours. Pourtant, la Suisse s'en tient strictement à l'accord de Dublin.

Le Conseil fédéral est donc invité :

1. à informer le Parlement du nombre exact de demandeurs d'asile ou de réfugiés qui n'ont pas pu être renvoyés en Italie en raison de l'interruption des rapatriements Dublin par l'Italie ;

2. à déterminer quels sont les États parties à l'accord de Dublin qui sont prêts à s'engager avec la Suisse à Bruxelles pour que l'Italie remplisse ses obligations dans le cadre de l'accord de Dublin ;

3. à faire en sorte, dès que des alliés auront été trouvés, que la Suisse intervienne formellement auprès du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE (Conseil JAI) pour demander que l'on mène une discussion sur le respect de l'accord de Dublin par l'Italie ;

4. à faire en sorte que la Suisse, lors de la réunion du Conseil JAI, demande à la Commission européenne de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'Italie respecte l'accord de Dublin.

Begründung

Le jour de Noël 2022, on a appris que l'Italie avait cessé de prendre en charge les cas Dublin le 5 décembre. Il s'agit de personnes en fuite qui ont certes déposé une demande d'asile en Suisse, mais dont l'Italie est responsable en vertu des règles de l'accord européen sur les réfugiés. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a confirmé à la NZZ am Sonntag qu'il avait été informé de l'interruption décidée par l'Italie.

Cette dernière a informé tous les États parties à l'accord de Dublin de cette interruption. Elle a ainsi invoqué des raisons techniques soudaines liées à un manque de capacités d'accueil. De nombreux réfugiés sont à nouveau arrivés en Italie par bateau.

Le SEM s'attendait à ce que l'interruption soit levée après la pause de Noël, précisant que d'autres États Dublin avaient les mêmes attentes, mais cela n'a malheureusement pas été le cas. Le SEM s'est bien gardé de dire si les rapatriements Dublin vers l'Italie allaient reprendre ou non.

L'interruption est intervenue à un moment peu propice pour les cantons. Les structures d'asile cantonales étaient déjà fortement sollicitées. Et les centres de la Confédération étaient également pleins. Par conséquent, le SEM a dû attribuer plus tôt de nombreux demandeurs d'asile aux cantons. Ces derniers ont dû héberger eux-mêmes les nombreux demandeurs d'asile attribués par le SEM.

Un article paru dans la presse dominicale a laissé entendre que, compte tenu de la situation critique en matière d'hébergement des demandeurs d'asile en Suisse, l'installation de tentes pour héberger ces derniers n'était plus un sujet tabou (" Asylsuchende sollen ins Zelt " [les demandeurs d'asile devront vivre sous tente], NZZ am Sonntag du 05.02.2023).

Il semble que ce ne soit pas la première fois que l'Italie suspende les rapatriements dans le cadre de l'accord de Dublin. De plus, lors de l'afflux de demandeurs d'asile en 2014, l'Italie avait été soupçonnée de ne pas enregistrer les empreintes digitales de tous les migrants présents sur son territoire. Ces violations graves de l'accord de Dublin par l'Italie ne sauraient se poursuivre. La Suisse se doit d'agir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la présente motion.

Le 11 avril 2023, l'Italie a décrété l'état d'urgence à l'échelle nationale en raison du nombre élevé de migrants arrivant par la route de la Méditerranée centrale. Selon les indications du gouvernement italien, celui-ci devrait durer six mois et permettra de prendre et financer des mesures spéciales pour gérer la migration, par exemple le développement d'infrastructures destinées au renvoi des personnes qui n'ont pas droit à un statut de protection en Italie (Centri di permanenza per i rimpatri, CPR) ou encore l'accélération des procédures d'accueil et d'hébergement.

En Suisse, actuellement 307 personnes sont en attente de leur transfert vers l'Italie. Cependant, le délai de transfert des cas Dublin n'expirant en principe qu'après 6 mois et pouvant être prolongé suite à un recours ou en cas de disparition, ces requérants pourraient en partie être transférés ultérieurement. De janvier à mars 2023, 36 personnes sont passées en procédure d'asile nationale en raison de la suspension des transferts (état au 11 avril 2023), les délais de transfert ayant expiré.

Depuis l'annonce de la suspension des transferts Dublin par les autorités italiennes compétentes, la Suisse s'engage activement sur les plans bilatéral et multilatéral pour que ces transferts puissent reprendre. Avec d'autres États Dublin (notamment l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Danemark), elle est intervenue à différents niveaux auprès de la Commission européenne pour demander que l'Italie reprenne les transferts. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a également abordé cette thématique à l'échelon ministériel dans le cadre des réunions du Conseil Justice et Affaires intérieures à Bruxelles. Sur le plan bilatéral, le Secrétariat d'État aux migrations SEM est également en contact avec les autorités italiennes compétentes. En outre, le sujet a été abordé par le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec son homologue italien lors de sa récente visite à Rome et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) fera de même lors d'une visite prévue en Italie avant la pause estivale.

La demande formulée par l'auteur de la motion est donc déjà prise en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.