Wortlaut

Selon des articles de presse récents, les CFF ont contracté depuis 2004 quelque 6 milliards de dettes auprès de la Confédération sous forme de prêts de trésorerie, prêts qui ne sont pas soumis au frein à l'endettement. Avec son projet " Financement durable des CFF ", le Conseil fédéral veut injecter en plus dans ces derniers 3 milliards de francs supplémentaires et définir de nouvelles règles d'endettement afin d'éviter le pire. Si l'on ajoute à cela les subventions également projetées pour le transport ferroviaire de marchandises (plusieurs centaines de millions), les aides Covid déjà accordées, le soutien aux trains de nuit prévu dans la loi CO2, les subventions ordinaires aux transports publics et les contributions issues du FIF, l'effort financier consenti par la Confédération en faveur du rail prend des proportions vertigineuses. Ce qui pose plusieurs questions :

1. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les CFF rembourseront les prêts de trésorerie qui leur ont déjà été accordés et qu'il n'y aura pas de contournement du frein à l'endettement ?

2. À combien s'élèvera le montant total qui, au cours des dix prochaines années, sera versé chaque année aux CFF et au secteur ferroviaire depuis la caisse générale de la Confédération, si toutes les dépenses prévues sont effectivement mises en oeuvre ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne fait-il pas prévaloir dans son rôle de propriétaire les objectifs stratégiques qui ont été assignés aux CFF, où le plafond d'endettement est clairement inscrit depuis plusieurs années ?

4. Quelles mesures d'assainissement les CFF prennent-ils pour maîtriser le dérapage manifeste des coûts et des dépenses ? Pourquoi les pertes sont-elles socialisées au lieu d'être répercutées sur les clients au moyen d'augmentations de prix ?

5. À quoi les CFF affectent-ils exactement les sommes d'argent colossales qui leur versées depuis la caisse fédérale ? Plus particulièrement, quelle est la part qui va à l'immobilier, qui est en concurrence avec le secteur privé ?

6. Pourquoi les coûts consécutifs aux étapes d'aménagement des chemins de fer, qui sont aujourd'hui mis en avant, n'ont-ils pas été présentés de manière transparente au Parlement ? Pourquoi ne sont-ils pas chiffrés de manière plus précise dans le projet " Financement durable des CFF " qui a été mis en consultation ?

7. Qu'est-il fait pour s'assurer que cette opération de renflouage ne devra pas être renouvelée régulièrement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement des transports publics et, partant, des CFF, est régi par la loi en ce qui concerne le transport de voyageurs, l'infrastructure et le transport de marchandises. Conformément à la législation en vigueur, les secteurs professionnels qui exécutent un mandat de prestations (infrastructure, transport régional de voyageurs et, dans une moindre mesure, transport ferroviaire de marchandises) pour le compte de l'État sont financés en grande partie par les pouvoirs publics. Les secteurs chargés de l'infrastructure et du transport régional de voyageurs doivent présenter des résultats équilibrés. Chaque année, les entreprises informent la Confédération et le Parlement de leurs résultats en toute transparence. La loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF ; RS 742.31) autorise les CFF à contracter un emprunt auprès de la Confédération aux conditions du marché pour investir dans leurs domaines d'activité propres (trafic grandes lignes, immobilier). En sa qualité de propriétaire, la Confédération gère les CFF sur la base d'objectifs stratégiques, dont le conseil d'administration de l'entreprise rend compte de l'atteinte dans un rapport annuel à l'intention du Conseil fédéral, des Commissions des finances et des Commissions de gestion. Dans les objectifs stratégiques qu'il assigne aux CFF, la Confédération fixe un plafond d'endettement équivalant à 6,5 fois le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements (EBITDA). Ce plafond a été dépassé en raison de l'accroissement de la dette qui a été nécessaire pour faire face à la crise liée à la pandémie de COVID-19. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la LCFF le 16 décembre 2022. Associée aux mesures prises par les CFF en matière de coûts et d'efficience, la proposition du Conseil fédéral vise à permettre à l'entreprise de renouer à moyen terme, soit en 2030 au plus tard, avec la situation financière qui était la sienne avant la pandémie en ramenant sa dette nette au plafond fixé initialement.

1. Comme le montre le rapport explicatif du Conseil fédéral du 16 décembre 2022, les prêts de trésorerie en faveur des CFF n'ont cessé de croître depuis 2006. Le projet mis en consultation remédiera à cet accroissement et éliminera le risque de contournement du frein à l'endettement.

2 et 5. De 2019 à 2022, la Confédération a octroyé aux CFF près de 4,5 milliards de francs par année en moyenne. Ces fonds ont été versés en particulier sous forme de prêts et d'indemnités aux fins du financement de l'infrastructure ferroviaire et aux fins de l'indemnisation des coûts non couverts prévus pour les prestations commandées dans le trafic régional des voyageurs. Ce montant devrait augmenter dans les années à venir, car le Parlement a décidé de poursuivre le développement de l'infrastructure ferroviaire. Par ailleurs, des discussions sont en cours en lien avec de nouvelles subventions (fret ferroviaire, trains de nuit). À cela s'ajoute l'apport en capital de 1,2 milliard de francs prévu pour la mise en oeuvre de la motion 22.3008 transmise par le Parlement l'année dernière. Les indemnités et les aides financières destinées aux CFF devraient donc s'élever à plusieurs dizaines de milliards de francs au cours des dix années à venir.

Ces montants seront en grande partie affectés à l'exploitation, au maintien de la qualité et, conformément à la décision du Parlement, à l'extension de l'infrastructure ferroviaire. Entre 400 et 500 millions de francs sont consacrés chaque année à l'indemnisation du transport régional de voyageurs commandé et du transport ferroviaire de marchandises. Les activités immobilières des CFF sont financées par des opérations commerciales. Depuis 2007, celles-ci permettent à l'entreprise de dégager 150 millions de francs par an à titre de paiements compensatoires en faveur de l'infrastructure ferroviaire et de remboursement de prêts liés à l'assainissement et à la stabilisation de la caisse de pensions. Ainsi, la Confédération ne verse aucune subvention aux CFF dans ce domaine.

3. Jusqu'en 2020, les CFF affichaient un endettement net conforme aux objectifs stratégiques (6,5 fois EBITDA). La pandémie de COVID-19 a entraîné un manque à gagner considérable, en particulier dans le trafic grandes lignes, et un nouvel endettement important, étant donné que les CFF ne peuvent réduire leurs coûts fixes que de manière limitée. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les mesures prises par les CFF en matière de coûts et d'efficience et les mesures proposées dans le projet de modification de la LCFF mis en consultation permettent aux CFF de respecter de nouveau, d'ici à 2030, les exigences relatives à l'endettement net maximal.

4. Les CFF ont annoncé des mesures de coûts et d'efficience d'environ 6 milliards de francs pour stabiliser leur situation financière d'ici à 2030. Ils les ont intégrées dans leur planification à moyen terme. Ces mesures visent notamment des gains de productivité (p. ex. programmes de numérisation et d'automatisation), des diminutions de coûts (p. ex. réduction des coûts structurels dans les domaines administratifs, au moins 10 % d'ici à 2025) ou des reports d'investissements (notamment dans les domaines liés au développement de biens immobiliers et de sites ainsi qu'au matériel roulant). La modification des tarifs relève de l'Alliance SwissPass, l'organisation faîtière des transports publics. Étant donné le renchérissement depuis la dernière augmentation tarifaire pour l'année 2017 et le développement de l'offre, une hausse des tarifs pour 2024 est compréhensible.

6. Les coûts liés aux programmes d'exploitation et de maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire sont présentés dans les messages relatifs aux étapes d'aménagement et sont pris en considération dans la planification à long terme du fond d'infrastructure ferroviaire.

7. Les mesures que le Conseil fédéral propose dans le projet de modification de la LCFF visent à stabiliser durablement les finances des CFF.

Réponse du Conseil fédéral.