Wortlaut

Avant toute approbation d'aide financière destinée à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Conseil fédéral est chargé de fournir aux commissions compétentes un exemplaire des supports pédagogiques utilisés à ce moment-là par l'UNRWA. Les commissions en examineront le contenu, et vérifieront en particulier si celui-ci (texte, illustrations, graphiques) est compatible avec la politique menée par la Suisse au Proche-Orient. Si des incompatibilités sont relevées, le Conseil fédéral fera procéder aux adaptations voulues et en apportera la preuve aux commissions.

Begründung

Dans son rapport en réponse au postulat Nantermod 18.3557 du 14 juin 2018, lequel portait précisément sur l'UNRWA, le Conseil fédéral écrit : " Les supports pédagogiques qui vont à l'encontre de l'esprit d'une solution à deux États, qui font l'apologie de la violence, incitent au racisme et à l'antisémitisme ou banalisent les violations du droit international ne sont pas conformes à [la] position [suisse] sur le Proche-Orient et sont dès lors condamnés par la Suisse. La Suisse continuera d'oeuvrer pour l'utilisation de supports pédagogiques appropriés et soutient un examen permanent de ce matériel ". Une étude indépendante réalisée par l'institut IMPACT-Se sur les supports pédagogiques produits par l'UNRWA montre cependant que ceux-ci vont à plusieurs reprises à l'encontre de la position suisse sur le Proche-Orient.

Le Conseil fédéral a approuvé fin 2022 le maintien de la contribution à l'UNRWA pour deux années supplémentaires. Il serait donc logique qu'il permette aux commissions compétentes des deux chambres un accès direct et régulier aux supports pédagogiques utilisés par cet organisme.

En janvier 2023, une délégation de parlementaires s'est rendue dans une école tenue par l'UNRWA à Bethléem dans le but précis de consulter les manuels scolaires et les fiches pédagogiques qui y étaient utilisés. Cependant, bien que la visite ait été organisée par la DDC et que son objectif ait été clairement communiqué à l'UNRWA, la délégation n'a pu accéder à aucun support pédagogique. On ne peut dès lors s'empêcher de penser que l'UNRWA a quelque chose à cacher.

Lorsque l'on considère les attaques terroristes commises ces deux derniers mois en Israël et dans les territoires palestiniens, on ne peut qu'être choqué par le fait qu'elles impliquent directement de plus en plus de jeunes voire d'enfants palestiniens. Les jeunes concernés fréquentaient des écoles tenues soit par l'Autorité palestinienne (AP), soit par l'UNRWA. Or, la vision du monde des jeunes palestiniens est largement façonnée par l'école, à côté de l'influence que représentent la famille et - sur le plan politique - l'AP et le Hamas. Il est donc plausible qu'il existe un lien entre la propension à la violence rencontrée chez ces jeunes et l'enseignement qui leur est dispensé à l'école.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adopte avec toutes les agences des Nations Unies, y compris avec l'UNRWA, une politique vouée à la transparence, à la bonne gouvernance et au respect des principes et des valeurs suisses et onusiens.

Depuis le 1er août 2018, le DFAE a mis en vigueur un " Code of Conduct " pour tous ses partenaires contractuels, y inclus les agences de l'ONU. En cas de violation de ce code de conduite, le DFAE peut prendre des mesures, y compris la suspension des paiements ou la rupture du contrat.

Le Conseil fédéral juge inacceptable tout matériel scolaire qui glorifie la violence, incite au racisme et à l'antisémitisme, banalise les violations du droit international et des droits de l'homme ou va à l'encontre de l'esprit d'une solution à deux États. Il prend cette question très au sérieux et la thématise de manière systématique avec l'Autorité palestinienne.

L'UNRWA ne produit pas de manuels scolaires : l'éducation est une question de souveraineté nationale, qui relève de la compétence des pays d'accueil. Au Liban, en Jordanie et en Syrie, ce sont les manuels scolaires libanais, jordaniens et syriens qui sont utilisés par l'UNRWA. Les manuels scolaires utilisés dans les écoles de l'UNRWA en Cisjordanie et dans la bande de Gaza sont produits par l'Autorité palestinienne. Il s'agit par-là de favoriser l'intégration sociale et économique des réfugiés dans le pays spécifique.

En ce qui concerne les livres scolaires de l'Autorité palestinienne, il s'agit de neuf cycles d'études de chacun deux semestres et cinq à sept matières étudiées par semestre, soit 127 livres. Les livres scolaires sont en arabe, à l'exception des manuels de langues étrangères. Pour l'année scolaire 2022-2023, il s'agit de 13'149 pages.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes liés aux manuels scolaires de l'Autorité palestinienne. Il peut mettre à disposition des Commissions de politique extérieure ces livres scolaires utilisés par l'UNRWA. Il laisse au Parlement le soin de vérifier si une analyse de ces livres est compatible avec les possibilités et le mandat d'une commission parlementaire. Une telle procédure n'aurait de plus pas d'impact sur la publication de ces livres dans les pays concernés. Le Conseil fédéral estime qu'une pression continue - en collaboration avec les pays donateurs - sur l'UNRWA et l'Autorité palestinienne afin que le matériel scolaire soit conforme aux principes de l'ONU est la voie à suivre la plus prometteuse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.