Wortlaut

Le traitement des femmes et des filles en Afghanistan et la restriction de leurs droits sont préoccupants et documentés par divers rapports récents. Le dernier rapport sur l'Afghanistan de la European Union Agency for Asylum (EUAA) stipule que les accumulations de diverses mesures introduites par l'émirat islamique d'Afghanistan, qui affectent les droits et libertés des femmes et filles en Afghanistan est de nature à constituer une persécution au sens de la Convention sur les réfugiés. Dans ce contexte, le Danemark et la Suède ont décidé en décembre 2022 respectivement en janvier 2023 que les femmes et les filles remplissaient la qualité de réfugiées du seul fait de leur genre.

- Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation des femmes et des filles en Afghanistan et notamment l'analyse selon laquelle leur situation spécifique est de nature à constituer une persécution au sens de la Convention sur les réfugiés ?

- Quelles mesures supplémentaire le Conseil fédéral prévoit-il pour tenir compte du besoin de protection des femmes et des filles d'Afghanistan dans les procédures d'asile et ainsi des motifs de persécution spécifiques liés au genre dont elles sont manifestement victimes ?

- Quelles mesures prévoit-il pour que ce besoin de protection spécifique des femmes et filles afghanes soit également pris en compte dans d'autres procédures comme les demandes de visas humanitaires ou de regroupement familial ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) partage l'avis de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA), selon lequel la situation des femmes et des filles en Afghanistan s'est continuellement détériorée dans de nombreux domaines. Les nombreuses restrictions et prescriptions comportementales qui leur sont imposées ont de graves conséquences sur leurs droits humains et restreignent massivement leurs droits fondamentaux. Eu égard à cette situation, le SEM a, en collaboration avec ses partenaires européens, examiné les conclusions de l'AUEA. Il en conclut que les femmes et les filles provenant d'Afghanistan sont exposées à des persécutions pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'examen de cette pertinence s'effectue de manière individuelle pour chaque cas.

2. Comme mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à la question 23.7137 Klopfenstein Broggini " Comment le Conseil fédéral prévoit-il de protéger les femmes et les filles arrivées d'Afghanistan ? ", les motifs de persécution spécifiques aux femmes invoqués par les ressortissantes afghanes peuvent, selon la pratique actuelle, conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'asile peut leur être accordé. En effet, les motifs qu'elles invoquent le plus fréquemment, à savoir le mariage forcé ou précoce, les législations discriminatoires et le crime d'honneur, constituent déjà actuellement des motifs constitutifs de persécution au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31).

3. Conformément à l'art. 4, al. 2, de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204), un visa humanitaire peut être délivré si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. Actuellement, une demande de visa humanitaire peut uniquement être déposée en dehors du territoire afghan auprès d'une représentation suisse à l'étranger en mesure de délivrer des visas. Tel est le cas notamment des représentations d'Islamabad, New Dehli, Téhéran, Istanbul ou encore Doha. Un visa humanitaire peut être envisagé lorsque la personne séjourne dans un État tiers et qu'elle y est menacée au sens de l'art. 4, al. 2 OEV. Les besoins de protection spécifiques aux femmes afghanes et le risque de persécution accru auxquelles elles sont soumises sont pris en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation de menace. En 2022, 98 ressortissants afghans, dont 58 femmes, ont obtenu un visa humanitaire.

La Suisse a accueilli, en 2021 et 2022, un total de 205 femmes et filles afghanes vulnérables dans le cadre de programmes de réinstallation. Quant à l'examen du droit au regroupement familial relevant de la législation sur l'asile, il est soumis aux critères prévus à l'art. 51 LAsi. Selon ces dispositions, les femmes afghanes ayant obtenu l'asile peuvent bénéficier du regroupement familial si la famille a été séparée par la fuite.

Réponse du Conseil fédéral.