Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera dans quelle mesure les autorités de protection de l'enfant mettent en oeuvre l'art. 298a, al. 3, CC à l'échelle du pays. Il examinera en outre s'il serait judicieux, pour garantir une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire, de charger ces autorités de considérer la convention d'entretien et l'accord entre parents comme un tout et d'accompagner les parents dans leur négociation si besoin est.

Begründung

Lorsqu'un couple non marié avec enfants se sépare, les parents ont le droit de se faire conseiller et épauler par l'autorité de protection de l'enfant lors de l'élaboration d'une convention d'entretien ou d'un accord réglant les points essentiels liés au sort des enfants. L'autorité de protection de l'enfant a l'obligation de fournir un tel accompagnement depuis la révision des dispositions relatives à l'entretien de l'enfant en 2017 (art. 298a, al. 2, CC). En pratique, on constate cependant que la situation varie fortement d'un canton à l'autre. Pour l'élaboration d'accords entre parents (destinés par exemple à régler le droit de visite), l'autorité de protection de l'enfant ne fournit souvent aucun soutien spécifique ; ces accords font l'objet d'un traitement séparé, distinct de celui des conventions d'entretien, ce qui s'explique parfois par une surcharge de travail. Dans certains cantons, ce sont ainsi les services sociaux, les services juridiques régionaux ou des offices spécialisés qui assurent ce soutien en lieu et place de l'autorité de protection de l'enfant. Dans son rapport " Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte " du 29 mars 2017, le Conseil fédéral indique par ailleurs, sur la base d'une étude de la Haute École de Lucerne, que le rôle de la convention d'entretien reste lui aussi flou (p. 55).

Manque de clarté concernant la répartition des compétences et l'autorité à contacter, longs délais d'attente, traitement parfois séparé des conventions d'entretien et des accords entre parents : tout cela engendre de l'inefficacité et crée une inégalité par rapport aux couples mariés qui divorcent. Cette absence d'uniformité, tant au niveau de l'autorité compétente que de la pratique en matière d'accompagnement, va bien au-delà de la marge d'appréciation normalement accordée aux autorités dans le cadre d'un système fédéral. Dans la mesure où la loi en vigueur oblige l'autorité de protection de l'enfant à conseiller les parents lors de l'établissement d'un accord conclu entre eux (art. 298a, al. 3, CC), il serait judicieux d'envisager des mesures permettant de garantir une application uniforme du droit. De plus, il serait utile de clarifier la situation en demandant expressément aux autorités de considérer la convention d'entretien et l'accord entre parents comme un tout et d'accompagner les parents dans leur négociation si besoin est.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par le postulat pourront être examinées et traitées dans le cadre des travaux en cours en réponse aux postulats 19.3478 Schwander " Prendre la situation des enfants au sérieux " et 22.3380 CAJ-N " Pour un tribunal de la famille ".

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.