Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à prendre en compte les particularités cantonales en ce qui concerne la situation de la langue romanche lors d'une future publication sur les régions linguistiques ?

2. Est-il prêt à faire en sorte que sur la carte des régions linguistiques, l'aire du romanche soit représentée de manière à correspondre à la délimitation des régions linguistiques opérée par le canton et aux langues officielles des communes ? Les éventuelles divergences résultant du relevé statistique pourront être indiquées sur une deuxième carte.

3. Est-il prêt à faire élaborer par l'Office fédéral de la statistique (OFS), en concertation avec le canton des Grisons, une brochure présentant de manière détaillée la situation qui prévaut dans les communes grisonnes en ce qui concerne les langues officielles et les parts effectives des langues au sein de la population ?

Begründung

Peu avant la fin de l'année, l'OFS a présenté les derniers résultats concernant l'appartenance linguistique des communes suisses dans sa publication " Les régions linguistiques de la Suisse ". Sur la base de ses propres relevés structurels, la publication est arrivée à la conclusion suivante : " Les nouveaux calculs entraînent deux modifications territoriales. Les deux communes grisonnes de Surses et Muntogna da Schons ne sont en effet plus considérées comme faisant partie de la région romanche, mais de la Suisse alémanique ". Dans les Grisons, et notamment dans les communes concernées, cette annonce a suscité incompréhension et colère. En effet, au vu de la loi grisonne sur les langues et de la réalité sur place, les communes en question appartiennent clairement à la région romanche. La nouvelle carte des régions linguistiques établie par l'OFS sur la base de ses propres relevés statistiques a ainsi conduit (sans surprise) à des interprétations erronées quant à la portée juridique de cette carte. Présenter ainsi les choses, sans nuances, nuit considérablement aux efforts de préservation et de promotion du romanche. C'est pourquoi il est impératif qu'à l'avenir, la représentation des régions linguistiques de la Suisse, en particulier de la région romanche, tienne compte absolument des réalités cantonales.

Stellungnahme des Bundesrates

Le découpage de la Suisse en régions linguistiques est certainement l'un des plus utilisés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour ses analyses. C'est aussi l'un des plus anciens découpages géographiques non institutionnels de la statistique suisse. Les régions linguistiques ainsi définies servent uniquement à des fins statistiques.

Pour délimiter ces régions, aux fins d'analyses statistiques donc, l'OFS se fonde sur les rapports de majorité simple au sein des communes, tels qu'ils ressortent du recensement de la population. Depuis que celui-ci a été modernisé, en 2010, les personnes interrogées peuvent indiquer plusieurs langues principales. La base de données désormais disponible permet ainsi de se faire une image plus nuancée de la réalité vécue du plurilinguisme. Ces données sont d'ores et déjà prises en compte dans de nombreuses publications de la Confédération.

1. Dans ses publications incluant des analyses cantonales, le Conseil fédéral veille toujours à la prise en considération appropriée des spécificités de chaque canton. L'OFS publie par exemple régulièrement des rapports sur le paysage linguistique de la Suisse, qui tiennent compte des particularités cantonales.

2. L'OFS prévoit de compléter la carte actuelle des régions linguistiques d'ici fin 2023. Elle présentera également les différences régionales liées aux législations cantonales et aux réglementations communales. À cet effet, l'office a besoin que les cantons lui remettent les listes idoines par langue officielle. L'OFS est déjà en contact avec le canton des Grisons à ce sujet.

3. L'OFS n'est pas en mesure d'élaborer des publications consacrées à certains cantons seulement. Cette tâche incombe aux services statistiques cantonaux et régionaux. L'office peut toutefois mettre à la disposition du canton des Grisons les données nécessaires pour lui permettre de publier une telle brochure.

Réponse du Conseil fédéral.