Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer de l'ordonnance sur la signalisation routière toute référence au covoiturage, qui y a été introduit le 1er janvier 2023. Concrètement, il s'agit d'abroger les art. 65, al. 15, et 16, et 79, alinéa 4, lettre e, de cette ordonnance et de supprimer le signal 5.43 " Covoiturage " figurant dans son annexe 2.

Begründung

En introduisant le nouveau symbole " Covoiturage ", on ouvre la porte à l'arbitraire dans le domaine de la circulation routière. Soit on ne peut pas contrôler si un véhicule est réellement utilisé pour le covoiturage, soit on peut le faire, mais seulement au prix d'efforts considérables. Les tests effectués aux postes frontières de Genève et du Tessin, mentionnés dans le rapport explicatif relatif à la consultation, ne sont pas représentatifs, car le trafic y est extrêmement canalisé, les véhicules étant contraints de circuler lentement et étant donc plus faciles à contrôler. Qui plus est, la réservation de places de stationnement pour le covoiturage relève de l'utopie. D'une part, ces places de stationnement devraient être mises sous surveillance vidéo afin que l'on puisse véritablement contrôler le nombre de personnes. D'autre part, une telle disposition est discriminatoire. Les personnes seules ou les personnes qui doivent renoncer au covoiturage pour des raisons de santé disposeront à l'avenir de moins de places de stationnement. Par ailleurs, de telles mesures étatiques de rééducation, qui concernent l'habitacle des véhicules privés, constituent une atteinte massive aux libertés de nos concitoyens. La question de savoir si des personnes peuvent prendre place dans un véhicule automobile privé - et, dans l'affirmative, combien - doit être laissée au libre choix des conducteurs. La signalisation en question, qui provoque une atteinte massive à l'ordre public et à la liberté individuelle, ne repose sur aucune base légale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif du Conseil fédéral est de faire en sorte que la circulation routière soit la plus sûre, la plus efficace et la plus respectueuse de l'environnement possible. Le covoiturage contribue à une utilisation plus efficace des surfaces de circulation, ce qui fluidifie le trafic et le rend donc plus sûr, tout en diminuant la pollution.

Avec le symbole " covoiturage " introduit le 1er janvier 2023 dans l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21), les autorités d'exécution ont la possibilité de privilégier dans certaines situations les véhicules occupés par plusieurs personnes. Elles peuvent ainsi réserver certaines voies de circulation au covoiturage.

Comme pour toute réglementation du trafic (par ex. interdictions de circuler avec dérogations), les autorités sont tenues d'examiner soigneusement, au cas par cas, si la mesure prévue est appropriée et si les avantages l'emportent sur les éventuels inconvénients. Le privilège accordé au covoiturage ne doit pas constituer une gêne disproportionnée pour les autres usagers de la route. De plus, les réglementations du trafic doivent faire l'objet d'une décision et d'une publication et peuvent être contestées au moyen d'une procédure de recours.

Le Conseil fédéral a pris en considération les exigences liées à la mise en oeuvre concrète des contrôles, par exemple en prévoyant que le covoiturage devra être effectif à l'arrivée à une place de stationnement, et non lors du départ. Afin de vérifier le nombre d'occupants des véhicules, il est possible d'effectuer des contrôles au hasard au moment où ils se garent. Aucune autre mesure de surveillance n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.