Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux adopté la motion de la CSEC-N 22.3879 visant à intégrer la perspective du genre dans sa stratégie du numérique. Le Conseil fédéral avait lui aussi recommandé l'adoption de cette motion. Si la " Stratégie Suisse numérique 2023 " a été approuvée par le Conseil fédéral le 16 décembre 2022, la perspective du genre ne semble pas y avoir été prise en compte. De même, le plan d'action ne contient qu'un seul projet, à savoir celui sur les propos haineux (hate speech), qui peut être rangé dans cette thématique.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord pour admettre que la perspective du genre n'a pas encore été prise en compte dans la " Stratégie Suisse numérique 2023 " ?

2. Comment et en prenant quelles mesures va-t-il mettre en oeuvre la motion 22.3879 ?

3. Est-il d'accord pour considérer qu'il s'agit là d'une tâche transversale qui devrait être intégrée dans tous les domaines couverts par la stratégie numérique ?

4. Comment s'assurer que seront créées les conditions qui permettront aux deux sexes un accès équitable aux ressources, une utilisation équitable du numérique et un aménagement équitable de la transition numérique ?

5. Comment garantir que la transformation numérique bénéficiera à tous, qu'elle sera conçue de manière équitable et qu'elle sera libre de toute discrimination ?

6. Comment s'assurera-t-on que la diversité sera présente dans la gestion et la conception des processus et stratégies de transformation numérique ?

7. Des données différenciées par sexe sont-elles recueillies sur les mesures prévues dans le plan d'action ? Si non, pourquoi ? Que faire pour s'assurer que les mesures bénéficieront aux deux sexes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La stratégie Suisse numérique 2023 a été adoptée le 16 décembre 2022 par le Conseil fédéral, soit deux jours après l'adoption de la motion 22.3879 de la CSEC-N par le Conseil des États. La stratégie énonce néanmoins dans sa vision que la numérisation doit profiter durablement à l'ensemble de la population. Plus concrètement, un des dix indicateurs de la stratégie (part des spécialistes TIC sur le marché du travail suisse) sera ventilé par sexe dès 2023.

2. Le Conseil fédéral examinera les moyens de mise en oeuvre de la motion dans le cadre de la mise à jour 2024 de la stratégie Suisse numérique. Les mesures concrètes ne sont pas encore définies. Elles pourront par exemple prendre la forme d'un thème prioritaire annuel et/ou de nouvelles mesures à intégrer dans le plan d'action.

3. Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la perspective de genre doit être prise en compte de manière transversale dans la transformation numérique. Il implique autant que possible des spécialistes de cette question dans ses réflexions.

4./5./6. Le Conseil fédéral vise l'égalité des chances et la non-discrimination dans tous les domaines. L'administration fédérale, par exemple, est tenue de respecter les directives de l'Office fédéral du personnel. La transformation numérique doit également être équitable et non discriminatoire. Les départements veillent à ce que les unités administratives et les comités s'occupant de transformation numérique soient mixtes, en particulier le comité consultatif Suisse numérique. Le secteur Transformation numérique et gouvernance de l'informatique de la Chancellerie fédérale a notamment vu la proportion de femmes doubler au cours des deux dernières années. La Stratégie Égalité 2030 contient plusieurs mesures visant à augmenter la part des femmes dans les professions MINT. Le programme P-7 Diversité, inclusion et égalité des chances (2021-2024) de swissuniversities devrait également contribuer à former davantage de femmes dans les professions tertiaires MINT.

7. Les mesures actuelles du plan d'action ne prennent pas systématiquement en compte le critère du genre. L'ajout de celui-ci dans les critères d'intégration d'une mesure dans le plan d'action sera examiné dans le cadre de la prochaine mise à jour du plan d'action.

Réponse du Conseil fédéral.