Wortlaut

Afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en électricité durant l'hiver 2022/2023 et au-delà, le Conseil fédéral a adopté entre autres une série de mesures visant à augmenter la production d'électricité à court terme. Ces mesures concernent notamment les centrales de réserve fonctionnant au gaz, la réserve hydroélectrique d'hiver, l'activation de groupes électrogènes d'urgence et le " parachute de secours " pour le secteur de l'électricité. Pour presque toutes ces mesures, le Conseil fédéral a annoncé une répercussion des coûts sur les consommateurs finaux d'électricité. Si cela devait se produire, le tarif d'utilisation du réseau et donc le prix de l'électricité augmenteraient à nouveau massivement l'année prochaine (et les années suivantes).

Face à cette situation, la population et les milieux économiques se posent les questions suivantes :

1. Quelle est l'ampleur (en millions de francs et en centimes par kilowattheure) et quelle est la durée prévisible de la répercussion des coûts de toutes les mesures prévues par le Conseil fédéral et Swissgrid sur les coûts d'utilisation du réseau et sur le tarif d'utilisation du réseau ?

2. Malgré la forte inflation actuelle et les problèmes de pouvoir d'achat qui en découlent pour de larges couches de la population, le Conseil fédéral a refusé jusqu'à présent de mettre en oeuvre toutes les mesures proposées pour soutenir le pouvoir d'achat. Dans ce contexte, la moindre des choses ne serait-elle pas de renoncer au moins à la décision de prendre des mesures étatiques qui ne feraient qu'aggraver ces problèmes de pouvoir d'achat ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne suit-il pas dans cette affaire la logique qu'il a suivie jusqu'ici avec rigueur, à savoir financer comme toujours les mesures extraordinaires décidées en raison d'une situation d'urgence redoutée - ou pour l'éviter - par le biais du budget extraordinaire et donc par des fonds publics ?

4. Compte tenu non seulement de la part plutôt élevée des taxes dans le prix de l'électricité en Suisse par rapport aux autres pays européens, mais aussi des mesures de soutien décidées simultanément au niveau européen et dans les États européens, une augmentation massive du tarif d'utilisation du réseau pourrait également toucher de manière sensible différents secteurs de l'économie suisse. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il face à cette crainte réelle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec le crédit d'engagement de 10 milliards de francs pour l'octroi de prêts au secteur de l'électricité et le crédit budgétaire de 4 milliards de francs destiné à Axpo Holding AG dans le cadre de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique, les prêts à rembourser n'engendrent pas de coûts à la charge de la population et de l'économie. Les coûts de la mise à disposition des 10 milliards de francs destinés à d'éventuels prêts sont entièrement à la charge des entreprises d'importance systémique, qui s'acquittent pour cela d'un forfait de mise à disposition. À ce jour, aucun prêt n'a été sollicité. Selon la Commission fédérale de l'électricité, les coûts de la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2022/23 se montent à 296 millions d'euros. Un supplément d'environ 0,7 centime par kilowattheure sera prélevé à cet effet sur la rémunération pour l'utilisation du réseau à partir de 2024 et en principe jusqu'en 2026. Le crédit d'engagement pour les centrales de réserve se monte en tout à 485 millions de francs. En 2022, ce crédit a permis à la Confédération d'assurer des financements préalables à hauteur de 151 millions de francs. À partir de 2023, la Confédération n'effectue plus d'autres versements et ceux effectués en 2022 lui seront remboursés ces prochaines années. Le crédit d'engagement pour les groupes électrogènes d'urgence se monte au total à 46,5 millions de francs. Les dépenses de la Confédération pour les centrales de réserve et les groupes électrogènes d'urgence n'ont pas d'effet sur le budget. À partir de 2024, Swissgrid SA reportera les coûts imputables des centrales de réserve et des groupes électrogènes d'urgence sur tous les consommateurs et consommatrices finaux par l'intermédiaire de la rémunération pour l'utilisation du réseau. Des suppléments d'environ 0,5 centime par kilowattheure seront prélevés à cet effet sur la rémunération pour l'utilisation du réseau à partir de 2024 et en principe jusqu'en 2026.

2. et 3. La solution choisie garantit que les consommatrices et les consommateurs participent, dans la mesure de leur consommation de courant, au financement d'un approvisionnement en électricité sûr et solide. Le Conseil fédéral considère que cette charge supplémentaire est acceptable. L'an dernier, le renchérissement a atteint +2,8 % en Suisse, ce qui est modéré en comparaison internationale. Pour une grande partie de la population, les augmentations de salaire et de rentes ont largement compensé l'inflation, qui devrait être moins importante cette année. Selon le Conseil fédéral, une solution de financement différente hors du secteur de l'énergie aurait eu des conséquences négatives, parmi lesquelles par exemple la réduction des incitations à faire des économies, une charge d'exécution plus élevée ou une allocation considérable de fonds fédéraux. Ce cas de figure ferait peser la charge sur les contribuables. En effet, les dépenses extraordinaires doivent aussi être rééquilibrées par la suite.

4. Les taxes en hausse en comparaison internationale peuvent avoir pour effet une distorsion de la concurrence, renforcée par les subventions versées par les pays européens. Les entreprises consommant d'importantes quantités d'énergie sont les premières concernées, mais elles profitent également de l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement. La compétitivité des entreprises dépend de nombreux facteurs, par exemple de la stratégie choisie pour s'assurer contre les fluctuations des prix de l'énergie et de la possibilité de reporter l'augmentation des prix sur la clientèle. L'avantage de l'industrie suisse est que son intensité énergétique - à savoir la part d'énergie consommée pour créer de la valeur - est nettement plus faible que dans les secteurs comparables des autres pays européens, même dans ceux qui sont de gros consommateurs d'énergie. Le droit européen sur les aides d'État fixe par ailleurs des limites au montant des subventions accordées aux entreprises grosses consommatrices d'énergie. Depuis le 1er septembre 2022, la réduction des prix de l'électricité et du gaz pour les grands consommateurs est ainsi limitée à 70 % de la consommation durant la même période de l'année 2021. Les coûts qui peuvent être subventionnés sont par ailleurs calculés d'après la différence de prix résultant de la comparaison avec l'année 2021. Comme ils ont baissé grâce à la récente détente sur les marchés de l'énergie, la distorsion potentielle de la concurrence est elle aussi limitée.

Réponse du Conseil fédéral.