Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport établissant les perspectives d'évolution des coûts de la santé et surtout les différentes voies possibles pour répondre à leur financement futur, avec comme priorité la volonté de rendre ce financement socialement et solidairement plus supportable à l'avenir.

Begründung

Ces dernières semaines, plusieurs acteurs représentant le monde politique ou de la santé ont tiré la sonnette d'alarme sur la situation compliquée que connaît aujourd'hui le système de santé suisse : pénurie de personnel médical et infirmier, problèmes récurrents dans l'approvisionnement en médicaments, hôpitaux surchargés, urgences hospitalières débordées, situation financière des hôpitaux compliquée, sans parler de l'envolée des primes face à des coûts de la santé qui ne cessent de s'envoler.

Notre système de santé, pourtant l'un des meilleurs au monde, est à bout de souffle, alors que nous dépensons déjà plus de 12 % de notre PIB (11,8 % en 2020) pour le financer.

Et les prévisions financières sur l'évolution des coûts de la santé ne sont guère encourageantes : on parle d'un accroissement de plus d'un milliard de francs chaque année et on estime que la part de notre PIB consacré à la santé pourrait atteindre 15 % à l'horizon 2050.

Il n'est régulièrement question que de réduction des coûts, mais c'est une illusion. Les facteurs qui déterminent au contraire un accroissement régulier de ceux-ci sont au contraire trop bien connus. En premier lieu, notre population s'accroît, mais surtout elle vieillit. Une longévité record se surajoute à une natalité en berne. Ensuite, les technologies diagnostiques et thérapeutiques deviennent toujours plus sophistiquées et performantes, mais également toujours plus chères. La santé même à un âge avancé n'a pas de prix. Après les causes démographiques et celles liées aux progrès de la science, la troisième source d'augmentation des coûts réside dans l'augmentation de la consommation de soins, avec ses deux pendants, l'offre de soins disponible très diversifiée et les attentes et exigences des patients, qui sont légitimement attachés à conserver une bonne santé, ce d'autant plus qu'ils contribuent très largement financièrement au système.

Il est aujourd'hui bien entendu légitime de poursuivre inlassablement les efforts pour contenir l'explosion des coûts de la santé, améliorer l'efficience et la qualité des prestations et surtout miser toujours plus dans la prévention et la promotion de la santé.

Mais on ne peut échapper à la nécessité de revoir en parallèle toute la question du financement de la santé, une charge déjà aujourd'hui insupportable pour de larges couches de la population. Alors qu'en sera-t-il demain ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a récemment adopté, ou examine encore, plusieurs projets de réforme susceptibles d'avoir un impact considérable sur les coûts ainsi que leur financement. Voici quelques exemples :

a) Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts (19.046). Le Parlement l'a adopté le 18 juin 2021 et le 30 septembre 2022. Les mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.

b) Le 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a proposé l'introduction d'objectifs en matière de coûts et de qualité dans l'assurance obligatoire des soins, à titre de contre-projet indirect à l'initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre (21.067). Ce projet est actuellement traité par le Parlement.

c) Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un deuxième volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts (22.062), qui est actuellement en examen au Parlement.

d) Le 17 septembre 2021, le Conseil fédéral a proposé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), à titre de contre-projet indirect à l'initiative du Parti socialiste " Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes) ". Il est prévu d'obliger les cantons à consacrer un montant minimal à la réduction des primes (21.063). Ce projet est lui aussi actuellement traité par le Parlement.

e) L'introduction d'un financement uniforme des prestations de soins ambulatoires et hospitalières (iv. pa. Humbel 09.528 " Financement moniste des prestations de soins ") vise à éliminer les incitations inopportunes et à restructurer le financement des prestations de santé. Ce projet est également en cours d'examen au Parlement.

Il est préférable d'attendre l'issue des débats parlementaires avant de commander un nouveau rapport sur l'évolution des coûts et le financement.

Concernant les soins de longue durée en particulier, le Conseil fédéral a déjà présenté en 2016 et en 2020 des rapports détaillés incluant des projections de coûts et des options de financement.

L'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale " (05.089), qui demandait de fixer les primes en fonction du revenu, a été rejetée à une nette majorité par le peuple suisse en mars 2007. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas indiqué de modifier le système de fond en comble.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que le rapport demandé par l'auteur du postulat n'est pas nécessaire pour le moment.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.