Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le programme de réinstallation 2024-2025.

Begründung

La Suisse, comme l'ensemble de l'Europe, fait face à la plus grande crise des réfugiés et des migrants qu'elle a connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Durant la seule année 2022, 100 000 personnes sont arrivées en Suisse par la voie de l'asile. Le statut S restera valable au minimum jusqu'en mars 2024, le système de Dublin est de facto aboli. Deux cantons ont déjà déclaré l'état d'urgence. Les infrastructures sont totalement saturées, des contrats de bail ont dû être résiliés dans plusieurs communes pour faire de la place aux migrants.

Il est donc dans l'intérêt des cantons de mettre fin au programme de réinstallation actuel. De tels programmes ne devraient être mis en oeuvre que lorsque la Suisse dispose des capacités nécessaires pour le faire.

En 2024 et 2025, les cantons et les communes seront déjà presque exclusivement occupés à assurer l'intégration des personnes arrivées sur leur territoire en 2022 et 2023. Deux rapports d'évaluation montrent que les personnes qui bénéficient de programmes de réinstallation demandent beaucoup plus de temps aux autorités concernées en raison des multiples problématiques qu'elles présentent. La surcharge du système qu'engendrerait un nouveau programme de réinstallation nuirait en premier lieu aux réfugiés et aux personnes en quête de protection déjà installés en Suisse, car les ressources (infrastructures, prise en charge, intégration, écoles) ne peuvent être étendues à l'infini.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le plan relatif à la planification et au pilotage de l'admission de groupes de réfugiés reconnus (plan de mise en oeuvre Réinstallation) et, ainsi, pérennisé la participation de la Suisse aux activités de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre pour approbation, tous les deux ans, un programme de réinstallation biennal fondé sur le plan de mise en oeuvre Réinstallation et prévoyant un contingent de 1500 à 2000 réfugiés, au maximum, à réinstaller. Comme prévu dans le plan de mise en oeuvre Réinstallation, le groupe de suivi du programme de réinstallation est consulté pour chaque proposition de programme biennal. Ce groupe de suivi est composé de représentants des cantons, des villes et des communes, de la Confédération (DFJP et DFAE), de la Commission fédérale des migrations (CFM), de l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) et du HCR. Le DFJP, chargé du dossier, informe également les commissions des institutions politiques du Conseil national et du Conseil des États de la proposition qu'il compte soumettre au Conseil fédéral.

Le DFJP, responsable de la mise en oeuvre du programme, tient compte en permanence de la situation qui règne dans le domaine de l'asile et peut, si nécessaire, suspendre temporairement les entrées de réfugiés à réinstaller. La dernière suspension de ce type a été décidée par le DFJP le 30 novembre 2022, sur recommandation de l'État-major spécial Asile et eu égard à la situation difficile dans le domaine de l'asile. Cette suspension est encore effective aujourd'hui et le restera tant que la situation en matière d'asile et d'hébergement l'exigera.

Le Conseil fédéral rendra prochainement sa décision sur la proposition du DFJP relative au programme de réinstallation 2024-2025. Il tiendra compte de la situation en matière d'asile dans sa décision.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.