Oui à la neutralité perpétuelle, armée et globale. La Poste Suisse peut-elle aider les Services du Parlement à trier le courrier afin que sa distribution fonctionne également au Palais fédéral?

Wortlaut

Ces dernières semaines, des dizaines de milliers de citoyens inquiets ont adressé par la poste des appels pressants aux parlementaires fédéraux à se prononcer contre la livraison d'armes à l'Ukraine, qui reviendrait à renoncer à la neutralité perpétuelle, armée et globale. Ces envois postaux ont été réalisés avec le soutien logistique de l'association Pro Suisse, qui a succédé à l'ASIN.

Après que le Conseil des États eut rejeté la motion 22.3557 et refusé par là-même d'autoriser des livraisons d'armes indirectes à l'Ukraine, le Conseil national a débattu hier à partir de 15 heures de la motion 23.3005, qui aurait elle aussi autorisé de telles livraisons d'armes indirectes.

Au même moment, donc toujours hier vers 15 heures, les Services du Parlement ont informé par lettre les conseillers nationaux que les courriers postaux par lesquels des dizaines de milliers de citoyens inquiets s'alarmaient de l'abandon de la neutralité perpétuelle, armée et globale ne leur seraient pas envoyés en raison de la charge de travail qu'aurait entraînée le tri. Ladite lettre prétendait qu'il s'agissait d'envois émanant de Pro Suisse, alors que ce n'était pas le cas.

Dans ce contexte se posent les questions suivantes, à l'adresse du DETEC et de La Poste Suisse :

1. Est-il déjà arrivé, au cours des 174 ans d'existence de La Poste Suisse, que des envois postaux ne soient pas distribués en raison de leur contenu politique ou de la charge de travail liée au tri ?

2. Que fait la Poste Suisse des envois non distribués ? Ne fait-elle pas tout ce qui est en son pouvoir pour les remettre à leur destinataire - d'autant que dans le cas qui nous intéresse, les données d'adresse de tous les parlementaires étaient accessibles au public sur le site Internet du Parlement ?

3. Les Services du Parlement ont annoncé qu'ils allaient " archiver " les envois postaux non distribués. Que fait La Poste des envois non distribués ? Sont-ils également " archivés " ou, si aucune adresse de distribution correcte n'a pu être déterminée, sont-ils retournés à l'expéditeur ?

4. Le tri postal dépasse manifestement les possibilités des Services du Parlement. Si ceux-ci ne sont pas en mesure de trier eux-mêmes le courrier qui leur parvient, La Poste Suisse serait-elle prête à leur apporter à cet égard son soutien logistique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non. La Poste Suisse est légalement tenue par la loi d'assurer les prestations postales relevant du service universel. Le mandat de service universel comprend l'obligation de réceptionner, de transporter et de distribuer les envois postaux. Quel que soit le temps qu'elle consacre au tri ou à d'autres processus opérationnels, la Poste doit distribuer les envois qui lui sont remis en respectant les délais d'acheminement légaux. En 2022, elle a acheminé dans les délais 97,2 % des lettres en courrier A et 99,3 % des lettres en courrier B, dépassant ainsi largement l'objectif de 95 %. Le contenu d'une lettre est protégé par le secret postal et de la correspondance.

2. La Poste renvoie à l'expéditeur les envois non distribuables en raison d'une adresse défectueuse, pour autant qu'il soit identifiable. S'agissant du courrier commercial, les envois sont traités conformément aux indications de l'expéditeur. Les mêmes règles s'appliquent aux envois adressés distribués correctement, mais refusés par le destinataire.

3. Tous les envois restent en principe la propriété de l'expéditeur jusqu'à la livraison. La Poste n'est pas autorisée à les éliminer sans avoir été chargée de le faire. Dans le cas des lettres sans indication claire de l'expéditeur, la Poste tente de retrouver l'identité de celui-ci. Les lettres sont ouvertes par des collaborateurs légitimés de la Poste dans le but de trouver des indices sur l'expéditeur. Si la recherche est infructueuse, la Poste conserve la lettre pendant trois mois, au cas où l'expéditeur ou le destinataire se manifesterait encore.

4. Les Services du Parlement sont responsables du tri du courrier à l'intérieur du Palais fédéral. Selon ses affirmations, La Poste serait prête à envisager un soutien, si les Services du Parlement le souhaitent.

Réponse du Conseil fédéral.