Wortlaut

Plusieurs mesures importantes prises récemment par le Parlement et le Conseil Fédéral, pour garantir un approvisionnement en électricité sûr â base d'énergies renouvelables, tiennent insufisamment compte de certaines réalités techniques du terrain. Le Conseil Fédéral est prié d'établir un plan clair indiquant les conditions-cadres à mettre en place, pour atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et permettre une transition énergétique efficace.

Begründung

Afin de garantir un approvisionnement en électricité sûr, et basé sur des énergies renouvelables, dans un contexte géopolitique compliqué, le Conseil Fédéral et le Parlement prévoient de nombreuses mesures (installations solaires alpines, procédures accélérées pour les éoliennes,...). Mais force est de constater, qu'à chaque fois que des mesures sont prévues, les acteurs de la branche font part de difficultés objectives empêchant partiellement ou même totalement de concrétiser ces mesures, si bien qu'on est en droit de craindre que la situation de l'approvisionnement en électricité du pays ne sera pas sensiblement meilleure dans 5 ou 10 ans. Comme difficultés on peut notamment citer (liste non exhaustives) :

- la centrale solaire de Grengiols qui ne pourra probablement pas se faire aussi rapidement que prévu, car le réseau électrique n'est pas adapté ;

- le déploiement des panneaux photovoltaiques sur les villas individuelles qui peine à avancer à un rythme suffisamment soutenu, car, d'une part, il manque la main d'ceuvre, et, d'autre part, le changement de paradigme (qui fait qu'un propriétaire privé passe de consommateur d'électricité à producteur d'électricité) n'a pas été suffisamment appréhendé et accompagné ;

- le barrage du Grimsel, qui malgré son caractère urgent, mettra encore de nombreuses années à être finalisé.

Au vu de ce qui précède, l'approvisionnement en électricité risque fort de rester critique à moyen terme. De plus, les nombreuses mesures prises individuellement, font penser à un patchwork, et manquent d'une vue d'ensemble claire.

Afin de ne pas se retrouver dans une situation à peine meilleure dans 5 à 10 ans, le Conseil Fédéral est prié de rédiger un rapport complet. Dans ce rapport, il analysera les obstacles qui entravent toujours une transition énergétique réussie à moyen terme, et proposera des conditions-cadres et des solutions afin de lever ces obstacles. Ce faisant, il indiquera également quelles mesures énergétiques doivent permettre de produire quelle quantité d'électricité à quel horizon.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'approvisionnement énergétique relève de la branche énergétique. La Confédération et les cantons créent les conditions générales nécessaires pour que cette branche puisse assurer l'approvisionnement énergétique de manière optimale dans l'intérêt général (art. 6, al. 2, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [LEne ; RS 730.0]). La sécurité de l'approvisionnement en énergie dans le domaine de l'électricité fait partie des priorités du Conseil fédéral. Afin d'améliorer les conditions-cadres, il a lancé les mesures et les modifications législatives suivantes, dont certaines sont d'ores et déjà mises en oeuvre :

- Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le projet de loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui revoit à la hausse les objectifs de développement de la production d'électricité issue de nouvelles énergies renouvelables et introduit des mesures globales visant à poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie énergétique. Dans l'intervalle, le Parlement a travaillé sur ce projet. Il prévoit entre autres d'adapter les instruments d'encouragement pour l'électricité issue de la force hydraulique ou de nouvelles énergies renouvelables et de favoriser des investissements supplémentaires dans ce domaine.

- La révision de la LEne, sur laquelle le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a mené une consultation au printemps 2022, doit servir à améliorer les conditions-cadres pour le développement des énergies renouvelables. Ce projet prévoit d'accélérer les procédures d'autorisation.

- La loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques ("stratégie Réseaux électriques") est entrée en vigueur le 1er juin 2019. Elle améliore les conditions-cadres pour le développement requis des réseaux électriques. Le scénario-cadre 2030/2040, que le Conseil fédéral a adopté en novembre 2022, constitue une base bénéficiant d'une assise politique pour planifier le développement de ces réseaux. Cette base permet d'obtenir une vue d'ensemble nationale de la planification des réseaux électriques et fournit des directives contraignantes en la matière. Elle aide principalement la société nationale du réseau de transport Swissgrid et d'autres grands gestionnaires de réseau à identifier quelles lignes doivent être construites ou renforcées.

- L'Office fédéral de l'énergie s'occupe en outre de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans le secteur du bâtiment, en collaboration avec la branche concernée et diverses institutions de formation (www.suisseenergie.ch > Services > Formation > Offensive de formation du secteur du bâtiment). Dans le cadre d'un dialogue à grande échelle réunissant les différents groupes d'intérêt, les acteurs impliqués ont élaboré une feuille de route de 32 mesures, qui doivent être mises en oeuvre dans les prochaines années.

Certaines modifications des conditions-cadres jugées nécessaires aujourd'hui ont été entreprises, les autres sont en cours d'examen ou sur le point d'être examinées au Parlement. Au regard des développements qui ont lieu dans le secteur très dynamique de l'énergie, il n'est pas judicieux d'établir la planification supplémentaire que réclame le postulat. Depuis le lancement de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral estime adéquat de la mettre en oeuvre par étapes afin de pouvoir réagir aux derniers développements en date. Par conséquent, conformément aux art. 55 ss. de la LEne, il examine régulièrement les progrès de cette stratégie dans le cadre d'un suivi. Tous les cinq ans, le Conseil fédéral établit dans un rapport à l'attention du Parlement un état des lieux approfondi en matière de politique énergétique et propose, le cas échéant, les mesures supplémentaires qu'il estime nécessaires. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport fin 2022 (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Monitoring Stratégie énergétique 2050). La loi prévoit qu'un prochain rapport sera publié dans cinq ans.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.