Wortlaut

La pression migratoire sur la Suisse augmente de nouveau. Outre la gestion complexe des réfugiés ukrainiens, le nombre de migrants déposant une demande d'asile et de personnes entrant illégalement en Suisse dans l'intention de transiter vers d'autres pays européens a augmenté et continue de croître. La situation actuelle laisse présager un été comparable aux étés 2015 et 2016 pendant lesquels les arrivées ont été nombreuses. Les dernières modifications de la loi sur l'asile et la réorganisation des procédures ont des effets positifs sur le système. Par contre, la gestion du logement reste problématique et aiguë, tant pour les migrants qui demandent l'asile que pour ceux qui se trouvent en Suisse illégalement et attendent une expulsion ou un rapatriement. Le manque de place est grave et chronique. La volonté de coordination est perceptible, mais dans la pratique, les régions frontalières doivent encore et toujours fournir des efforts plus importants que les cantons centraux, sans recevoir de compensation particulière.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que les mêmes problèmes se sont déjà posés il y a quelques années ?

2. Dans un passé récent, des plans d'action ont été élaborés en fonction de différents scénarios, mais aujourd'hui la pénurie de logements est une réalité dans de nombreux cantons : comment est-ce possible ?

3. Malgré les expériences faites et la répétition de situations similaires, ce sont surtout les cantons frontaliers qui fournissent le plus d'hébergements par le biais d'infrastructures publiques (par ex. protection civile) : pourquoi n'y a-t-il pas plus de solutions en Suisse centrale et en Suisse romande ?

4. Prenons l'exemple de la Suisse centrale, est-il rationnel que le seul site soit le camp militaire de Glaubenberg, à plus de 1500 mètres d'altitude, entre Lucerne et Obwald ? Comment justifie-t-on l'absence de structure de protection civile disponible dans les villes et agglomérations environnantes ?

5. La Confédération ne dispose-t-elle pas des bases légales ou des instruments opérationnels nécessaires pour mieux gérer la question du logement ? Ne serait-il pas temps de changer d'approche ?

6. La lenteur de la concrétisation de l'objet 22.044 est révélatrice de l'absence d'une vision claire : pourquoi les aides ont-elles été accordées au Tessin sans base légale au cours des dernières années, alors que maintenant que le Parlement a légiféré, on tergiverse en avançant des arguments bureaucratiques ? Les coûts supportés par le Tessin en raison de sa situation géographique ne bénéficient-ils pas à l'ensemble du pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. & 2. L'un des défis majeurs en matière d'asile consiste à gérer les fluctuations parfois très importantes du nombre de demandes de protection et d'asile. La planification des structures d'hébergement supplémentaires nécessaires est particulièrement ardue. Afin de mieux faire face aux situations exceptionnelles dans le domaine de l'asile, la Confédération, les cantons, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses se sont mis d'accord en 2016 sur une planification d'urgence commune. Cette planification prévoit que, en cas d'augmentation forte et soudaine du nombre de demandes d'asile, la Confédération peut porter ses capacités d'hébergement d'environ 5000 à 9000 places. Depuis le printemps 2022, la Confédération est même parvenue à mettre à disposition plus de 10 000 places (état en mai 2023). Dans le cadre de cette planification d'urgence commune, les cantons doivent définir leurs propres planifications d'urgence pour accomplir les tâches qui leur reviennent.

3. Depuis le printemps 2022, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a créé des places d'hébergement supplémentaires dans le domaine de l'asile dans toutes les régions de Suisse. Le DFJP travaille intensément à examiner d'autres options pour développer les capacités d'hébergement de la Confédération et les mettre en oeuvre. La majorité des structures nouvellement ouvertes sont des installations et des objets mis à la disposition du SEM par l'armée. La répartition des places d'hébergement entre les régions ne peut pas toujours respecter le principe de proportionnalité car les structures d'hébergement retenues doivent être adéquates.

4. Les valeurs de référence de la planification d'urgence commune prévoient une répartition des tâches claire : le SEM est responsable du premier hébergement, de l'enregistrement et de la réalisation des procédures d'asile. Pour accomplir ces tâches, il augmente si nécessaire les capacités d'hébergement en recourant d'abord à des objets civils qui lui appartiennent ou à des installations militaires. Les structures de la protection civile doivent en premier lieu être mises à la disposition des cantons. Afin d'assurer un service optimal, le SEM a besoin d'installations aussi grandes que possible. Or celle du Glaubenberg répond à ce besoin.

5. La Confédération dispose d'une base juridique qui lui permet d'utiliser temporairement des installations militaires pour y héberger des requérants d'asile (art. 24c de la loi sur l'asile, LAsi ; RS 142.31). La LAsi prévoit une procédure d'approbation des plans pour créer des logements dans des objets civils. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que cette procédure a plutôt été pensée pour créer, changer d'affectation ou modifier des centres permanents pour requérants d'asile ; elle prend du temps et ne se prête donc guère à la création ou à la réaffectation rapides de logements.

6. Le Conseil fédéral a eu l'occasion de s'exprimer sur ce sujet lors de l'heure des questions du 6 mars 2023 (question 23.7042 Romano, " Flux migratoires à la frontière sud : le Tessin supporte-t-il seul les coûts ? Quand les contributions garanties par la récente modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration seront-elles versées ? "). Il doit encore édicter des dispositions d'exécution relatives à la modification de loi concernée (FF 2022 3208). Il faut notamment définir à partir de quand un nombre d'entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé et donc justifier une participation financière de la Confédération. Il importe également de fixer le montant maximum du forfait journalier versé par la Confédération pour chaque personne hébergée. Les modifications d'ordonnances doivent faire l'objet d'une procédure de consultation. En l'état actuel des choses, la mise en vigueur est donc prévue pour le printemps 2024. Ce n'est qu'alors que la Confédération pourra fournir un soutien financier aux centres cantonaux de départ.

Réponse du Conseil fédéral.