Wortlaut

1. Quelles sont les démarches entreprises par la Suisse depuis la réponse à l'interpellation 21.3633, dans le cadre des travaux de l'ISA et au-delà de cette arène ?

2. Quel est l'état des discussions au sein de l'ISA à propos de l'exploitation des fonds marins ?

3. Quels États ont annoncé soutenir le principe d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins ? La Suisse entend-elle annoncer prochainement qu'elle soutient le principe d'un moratoire ?

4. Quelles sont les prochaines démarches que la Suisse entend entreprendre en la matière dans le cadre des travaux de l'ISA et au-delà de cette arène ?

5. L'accord historique du 4 mars dernier sur la protection de la haute mer peut-il jouer un rôle dans le dossier de l'exploitation minière des fonds marins ?

Begründung

L'exploitation minière des fonds marins soulève des graves inquiétudes en ce qui concerne la biodiversité et les équilibres biologiques dans les profondeurs des océans. Selon l'ONU, il est estimé que l'existence de près de 3 milliards de personnes sur terre dépend de près ou de loin de la biodiversité marine et côtière. Une exploitation des fonds marin aurait à l'évidence des impacts sur cette biodiversité, mais dont les conséquences exactes sont encore inconnues.

En mai 2022, l'autorité internationale des fonds marins a délivré plus de 30 autorisations d'exploration des fonds marins, représentant une surface de près de 1,5 millions de km2, environ la taille de la Mongolie. Plusieurs demandes de licence pour l'exploitation ont été demandées dans l'intervalle. Dans sa réponse à l'interpellation 21.3633 en été 2021, le Conseil fédéral annonçait vouloir examiner " toutes les mesures appropriées " qu'il convenait de prendre sur la scène internationale et en particulier dans le cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (ISA). Le Conseil fédéral rappelait à cette occasion que la réglementation actuelle de l'ISA " ne suffisait plus à fournir la protection ad hoc du milieu marin ".

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 4. Le Conseil fédéral adoptera sa position sur l'exploitation de la zone internationale des fonds marins (la Zone) d'ici fin juin 2023, soit avant la session de l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins (ISA) à fin juillet 2023.

Dans l'intervalle, la Suisse continue de suivre les travaux de l'ISA et en particulier les travaux du Conseil. Un mandat externe a été donné à deux professeurs d'université pour une évaluation de l'état des connaissances scientifiques s'agissant des conséquences environnementales de l'exploitation de la Zone ; les résultats de celle-ci doivent encore être évalués.

2. D'ici au juillet 2023, le Conseil de l'ISA devrait proposer des règles pour l'exploitation de la Zone à l'Assemblée mais il n'est pas certain que celles-ci soient adoptées à temps. Des discussions sont en cours au sein de l'ISA sur les conséquences d'un non-respect du délai. Selon l'opinion majoritaire actuelle des pays membres de l'ISA, aucune exploitation minière commerciale dans la Zone ne devrait avoir lieu sans réglementation.

3. Jusqu'à présent, une quinzaine d'États se sont prononcés contre l'exploitation minière de la Zone à ce stade (Allemagne, Canada, Chili, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fiji, Finlande, France, Micronésie, Nouvelle-Zélande, Palau, Panama, République dominicaine, Samoa, Vanuatu). Le Conseil fédéral communiquera sa décision à ce sujet (cf. 1. et 4.).

5. Le Conseil fédéral salue la conclusion des négociations sur l'accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et examinera la possibilité de le soumettre à l'Assemblée fédérale pour ratification (Question 23.7214 Friedl Claudia). À l'occasion de cet examen, le Conseil fédéral analysera la relation entre ce nouvel accord sur la biodiversité et le cadre réglementaire international sur l'exploitation de la Zone.

Réponse du Conseil fédéral.