Wortlaut

L’Assemblée fédérale est invitée à modifier les dispositions de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire ; RS 700) de manière à pouvoir accélérer la construction d’installations solaires et de petites éoliennes en dehors des zones à bâtir.

Begründung

La construction en dehors des zones à bâtir est régie par la loi sur l’aménagement du territoire et ses dispositions d’exécution. Le droit cantonal ne peut que restreindre, et non pas étendre, les possibilités offertes par le droit fédéral. Cela s’applique aussi aux autorisations de construire pour les installations solaires et les petites éoliennes d’une hauteur maximale de 30 m en dehors des zones à bâtir.

En dehors de ces zones, les installations solaires ne requièrent pas d’autorisation si elles sont installées sur des toits et qu’elles sont suffisamment adaptées à la toiture. En revanche, les autres installations solaires ainsi que les petites éoliennes sont soumises à autorisation. Elles ne peuvent être autorisées en dehors des zones à bâtir que s’il est prouvé qu’elles sont nécessaires à l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne ou qu’elles sont imposées par leur destination. Autant d’obstacles très conséquents.

Le développement de la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables est freiné par une législation fédérale très restrictive, ce qui va à l’encontre des objectifs fixés par la Confédération dans sa Stratégie énergétique 2050, ainsi que ceux du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, qui a révisé sa loi sur l’énergie (bGS 750.1) pour le 1er janvier 2023. Il est nécessaire d’adapter le droit fédéral pour pouvoir accélérer la construction d’installations solaires comme de petites éoliennes en dehors des zones à bâtir. Selon une étude de la Fondation suisse de l’énergie de juin 2022, la Suisse est loin derrière les autres pays européens en ce qui concerne les nouvelles énergies renouvelables, occupant le 23e rang sur 28. Cela est stupéfiant compte tenu de l’énorme potentiel qui s’offre à la Suisse, et au canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, en matière d’énergie solaire et éolienne. Selon le plan énergétique cantonal, l’approvisionnement annuel en électricité du canton de Rhodes-Extérieures pourrait être couvert à hauteur de 15 % par l’énergie éolienne, et même de 60 % par l’énergie solaire. Le potentiel est donc bel et bien là. Viennent s’y ajouter les importants progrès techniques réalisés ces dernières années, notamment dans le domaine de l’énergie éolienne.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, canton rural à l’habitat très dispersé, est particulièrement concerné par la législation fédérale très restrictive. Outre de nombreuses exploitations agricoles, il compte un nombre particulièrement élevé de personnes habitant des maisons situées en dehors des zones à bâtir.

Sans un très sérieux coup d’accélérateur pour développer les nouvelles énergies renouvelables, la Suisse n’atteindra pas les objectifs de la Stratégie climatique 2050 (étude de l’Association des entreprises électriques suisses du 13 décembre 2022). Selon le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, il est prouvé qu’il faut accélérer la construction d’installations solaires et de petites éoliennes en dehors des zones à bâtir. Il appelle donc l’Assemblée fédérale à s’atteler au plus vite aux adaptations nécessaires du droit fédéral.