Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'intégrer les objectifs de protection du climat et de réduction de l'utilisation du sol dans les études d'impact sur l'environnement (EIE) afin d'y inclure l'impact des projets sur le climat et la biodiversité. Il veillera à une mise en oeuvre efficace à tous les échelons (Confédération, cantons, communes).

Begründung

L'actuel art. 3, al. 1, de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) précise comme suit le but poursuivi et les exigences environnementales qui doivent être remplies : " L'EIE permet de déterminer si un projet [...] répond aux prescriptions sur la protection de l'environnement, dont font partie la LPE et les dispositions concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie générique. " Cette énumération n'est pas exhaustive. Comme la loi sur le CO2 relève également de la législation environnementale, les aspects climatiques doivent être intégrés dans les EIE. Il est aussi important d'étudier l'impact des projets sur le climat que de vérifier le respect des exigences matérielles. Or à ce jour, aucun type d'installation n'est soumis à des exigences environnementales spécifiques, l'impact des installations sur le climat n'ayant jamais été étudié de manière systématique. Le rapport du Conseil fédéral intitulé " Tenir compte des effets climatiques dans l'étude d'impact sur l'environnement ", élaboré en réponse au postulat 20.3001 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, indique dans les conclusions intermédiaires que " À ce jour, la prise en compte des effets climatiques dans l'EIE n'est pas prévue par le droit en vigueur. De plus, la législation actuelle sur le climat n'est pas conçue de sorte qu'il soit vérifié et exigé, pendant les phases de planification et de construction d'une installation, que celle-ci émette le moins possible de gaz à effet de serre ". Il précise que " l'EIE pourrait jouer un rôle en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre si la prise en compte des effets climatiques, tant positifs que négatifs, était systématisée et axée sur l'objectif de zéro émission nette ".

L'intégration de la protection du climat dans l'impact environnemental est également un sujet de discussion au sein de l'UE. En 2014, l'UE a adapté ses dispositions relatives à l'EIE et a ajouté le climat à la liste des biens qui doivent être protégés et étudiés. Elle exige que l'impact climatique du projet soit examiné. Les États membres ont transposé cette exigence de différentes manières dans leur législation nationale. Ainsi, le Conseil national du parlement autrichien a adopté le 1er mars 2023 un amendement de la loi sur l'étude d'impact sur l'environnement, qui, s'ajoutant à la protection du climat, accorde plus de poids à la protection des sols.

https ://www.parlament.gv.atigegenstand/XXVII/ME/220

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) est un instrument de prévention environnementale pour les projets de construction. Elle vise à coordonner et optimiser les projets en veillant à ce que ceux-ci respectent le droit de l'environnement. Pour qu'elles puissent être examinées lors d'une EIE, les exigences spécifiques à une installation doivent être inscrites dans le droit matériel. Or la loi sur le CO2 en vigueur ne contient pas de telles exigences.

La révision totale de la loi sur le CO2 (FF 2020 7607) prévoyait, à son art. 8, une disposition qui aurait permis de limiter les émissions de gaz à effet de serre générées par une installation. Le respect de cette disposition aurait été contrôlé dans le cadre d'une EIE. La révision totale de la loi sur le CO2 a toutefois été refusée par le peuple lors de la votation du 13 juin 2021. Le Conseil fédéral a renoncé à proposer une disposition correspondante dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (22.061), qui est actuellement débattue au Parlement.

En adoptant le rapport " Tenir compte des effets climatiques dans l'étude d'impact sur l'environnement " en novembre 2022 (en réponse au postulat 20.3001 de la CEATE-N), le Conseil fédéral a indiqué que les mesures de la loi sur le CO2 visent l'impact climatique de nombreuses installations. Le Conseil fédéral privilégie d'autres approches, qui sont plus efficaces et qui permettent de réduire l'impact des projets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.