Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les services offerts par le consulat afghan en Suisse et ceux qui ne le sont pas ?

2. Comment se déroule l'établissement de nouveaux documents d'identité afghans (par ex. pour les nouveau-nés ou pour les demandes pour cas de rigueur) ?

3. Que sait-on de la délivrance des documents nationaux (tels que passeports, cartes d'identité, certificats de naissance, certificats de célibat) en Afghanistan ?

4. Est-il possible d'obtenir ces documents de manière fiable par voie légale ?

5. Est-il possible d'obtenir des passeports contenant des données biométriques en Afghanistan ?

6. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour surmonter les difficultés liées à l'obtention des documents de voyage pour les Afghans ?

7. Est-il envisageable que le Conseil fédéral fasse des concessions sur les exigences en matière de documents ?

8. Est-il envisageable que le Conseil fédéral délivre davantage de documents de substitution ?

9. Le Conseil fédéral reconnaît-il que les Afghans se retrouvent sans papiers en Suisse et, si oui, quelles conséquences faut-il en tirer ?

10. Que fait le Conseil fédéral pour que les ressortissants afghans ne soient pas limités dans leurs droits familiaux, dans leur intégration (demandes pour cas de rigueur) et dans leur liberté de voyager par des obstacles bureaucratiques ?

Begründung

Depuis la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan en 2021, les représentations afghanes à l'étranger ne sont manifestement plus en mesure de délivrer des passeports. De nombreux Afghans signalent par ailleurs qu'au consulat de Genève, dirigé par d'anciens fonctionnaires du gouvernement, seules les prolongations de passeport sont possibles. De nouveaux passeports ne peuvent pas être délivrés et le Secrétariat d'État aux migrations ne délivre pas des documents de substitution pour les Afghans n'ayant pas obtenu le statut de réfugié. Cette situation pose un problème à tous les Afghans qui ont initialement obtenu une admission provisoire, en particulier pour ceux ayant déposé une demande pour cas de rigueur et pour les familles avec des nouveau-nés.

L'établissement de passeports et d'autres documents nationaux en Afghanistan s'avère lui aussi difficile, ce qui rend le regroupement familial depuis l'Afghanistan plus contraignant. Il est évident que les documents ne peuvent être obtenus que par des moyens illégaux et en payant des pots-de-vin, et qu'aucun document contenant les données biométriques demandées n'est délivré.

De nombreux Afghans se retrouvent de facto sans papiers, ce qui affecte lourdement leur vie familiale et l'intégration, et restreint fortement leurs possibilités de se rendre en Suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1.- 2. Depuis le changement de pouvoir en Afghanistan au cours de l'été 2021, l'ambassade d'Afghanistan à Genève n'est plus en mesure de délivrer de nouveaux passeports à ses ressortissants, faute de passeports vierges. Il en va de même pour toutes les autres représentations afghanes à l'étranger. En revanche, les passeports afghans peuvent être prolongés au moyen de vignettes et les enfants peuvent être inscrits dans les passeports en cours de validité des parents. Les tazkira émis à l'étranger (documents d'identité), qui avaient été introduits en janvier 2021, ne sont plus délivrés depuis août 2021. Les services consulaires tels que la légalisation de documents (actes de naissance, etc.) restent quant à eux disponibles. Le SEM a publié ses constatations concernant l'acquisition de documents afghans après la prise de pouvoir par les Talibans sur son site web dans le document " Focus Afghanistan : Identitäts- und Zivilstandsdokumente " du 15 décembre 2022 (disponible uniquement en allemand).

3.- 5. Selon les informations les plus récentes, l'Afghanistan délivre à nouveau à ses ressortissants des passeports lisibles à la machine. Des données biométriques sont nécessaires pour établir ces passeports, qui sont délivrés par les bureaux des passeports, y compris dans les provinces. Depuis la prise de pouvoir par les Talibans, la délivrance de passeports a plusieurs fois été interrompue pour des raisons d'ordre technique ou organisationnel. Qui plus est, la demande dépasse nettement les capacités des autorités, ce qui entraîne de longs délais d'attente. Il est cependant arrivé que des passeports puissent être délivrés en seulement quelques jours. Les autorités de contrôle des habitants (National Statistics and Intelligence Agency [NSIA]) délivrent des documents d'identité (tazkira) et des actes de naissance. Ces derniers sont moins répandus car de nombreux ressortissants afghans préfèrent demander une tazkira pour leurs enfants.

6.- 8. Les autorités fédérales tiennent compte du fait que l'obtention de documents de voyage afghans peut prendre du temps et accordent des délais plus longs pour cette obtention. Elles n'exigent jamais qu'une personne se rende en Afghanistan pour se procurer un passeport national. Les retours volontaires aux fins d'obtention d'un passeport sont possibles mais relèvent de la responsabilité des personnes concernées. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut délivrer un passeport pour étrangers lorsque le voyage relève d'une urgence extrême. Cette procédure constitue toutefois une atteinte à la souveraineté en matière de passeports de l'autre État. Les conditions requises pour la délivrance d'un tel passeport sont réglées dans l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5). Actuellement, ces conditions ne sont pas réunies dans le cas de l'Afghanistan car, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, des retards pour raisons techniques ou organisationnelles ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage. Qui plus est, la crédibilité de la Suisse serait en jeu si des personnes sans identité reconnue pouvaient présenter un document de voyage suisse à l'étranger. Enfin, délivrer de manière systématique un document de voyage suisse à des personnes sans identité reconnue constituerait un risque majeur sur le plan de la sécurité. À ce sujet, la Suisse est également en contact avec d'autres pays européens.

9. Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d'origine et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de cet État l'établissement d'un tel document ou qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de lui procurer des documents de voyage (art. 10, al. 1, ODV). Actuellement, ces conditions ne sont pas réunies pour les personnes originaires d'Afghanistan. Pour le moment, il est impossible de prédire quand des passeports pourront à nouveau être délivrés aux ressortissants afghans. Selon une jurisprudence constante, les retards accumulés, pour des raisons d'ordre technique ou organisationnel, par les autorités compétentes de l'État d'origine lors de l'établissement d'un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage (art. 10, al. 2, ODV).

10. Une part relativement faible de la diaspora afghane en Suisse est actuellement concernée par l'impossibilité d'obtenir de nouveaux passeports afghans car une majorité des ressortissants afghans résidant en Suisse possèdent un passeport, qui peut être prolongé au moyen d'une vignette et les enfants peuvent être inscrits dans les passeports en cours de validité des parents. L'ambassade d'Afghanistan à Genève s'efforce d'aider ses ressortissants à obtenir des documents de voyage valables. La Suisse est en contact avec la représentation afghane. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de s'écarter de la pratique décrite ci-dessus.

Réponse du Conseil fédéral.