Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport :

a. quelles mesures concrètes permettraient en quelques années, sur l'ensemble du territoire, de ramener à un niveau conforme à la loi l'influence du gibier sur la régénération de la forêt ;

b. comment procéder à un contrôle objectif et pertinent de l'influence du gibier sur la forêt suisse, qui contienne non seulement des indicateurs et des méthodes de recensement en matière de forêt et de chasse, mais aussi des objectifs (intermédiaires) concrets et assortis de délais.

Begründung

La forêt fournit des prestations indispensables à la Suisse. Tel est particulièrement le cas des forêts de protection. L'adaptation de la forêt aux changements climatiques est un défi considérable. La composition des essences doit évoluer rapidement et sur une grande surface. Un obstacle de taille à cette adaptation est l'abroutissement beaucoup trop important des jeunes arbres par le gibier en de nombreux endroits. Une grande partie des essences adaptées au climat sont particulièrement prisées des ongulés. La loi sur les forêts dispose que le Conseil fédéral doit édicter des prescriptions sur les mesures de prévention des dégâts aux forêts. Les cantons sont chargés de tenir compte des exigences d'une sylviculture proche de la nature et d'assurer un entretien minimal des forêts de protection. La loi sur les forêts et la loi sur la chasse disposent que le gibier doit être régulé de manière à assurer la régénération de la forêt, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger les arbres. La loi sur les subventions exige par ailleurs que la Confédération garantisse que l'argent des contribuables investi dans la forêt soit utilisé de manière efficace et efficiente.

Or, dans l'espace alpin en particulier, l'influence réelle du gibier sur les forêts porte sur de grandes surfaces, est parfois beaucoup trop importante depuis des années et est de toute évidence non conforme à la loi. Une partie des mesures soutenues par des contributions n'atteint pas ses objectifs. C'est l'avis professionnel sans équivoque d'organismes centraux tels que la Fédération sylvicole suisse et le Groupe suisse de sylviculture de montagne. Les coûts économiques qui en découlent sont immenses, comme le montrent des études menées au Rigi ou dans le canton des Grisons. Les spécialistes demandent donc instamment des améliorations rapides et cohérentes. L'inventaire forestier national ne voit pas non plus de renversement de tendance, mais fait au contraire état d'une forte augmentation de l'abroutissement par le gibier. La politique forestière actuelle de la Confédération et le récent rapport du Conseil fédéral sur l'adaptation de la forêt aux changements climatiques mentionnent certes l'influence négative du gibier sur la régénération, rappellent les objectifs de la loi sur les forêts et demandent des améliorations. Pour ce qui est de la mise en oeuvre concrète, on se contente toutefois de renvoyer aux cantons et de dresser une liste des solutions existantes qui, depuis des années, ne sont dans l'ensemble pas couronnées de succès et n'ont pas pu empêcher de nouvelles détériorations. Or il est urgent de procéder à des changements substantiels dans l'application par la Confédération et les cantons de la législation sur les forêts et surtout sur la chasse, mais aussi de fixer des objectifs intermédiaires clairs afin de réduire rapidement et sensiblement l'influence du gibier sur la forêt suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la chasse (RS 922.0) et la loi sur les forêts (RS 921.0) confèrent aux cantons le mandat de réguler les effectifs de gibier de manière à garantir la conservation des forêts et la régénération naturelle de celles-ci par des essences adaptées à la station, sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures pour protéger les arbres. Lorsque cela n'est pas possible, les cantons prennent des mesures pour éviter les dommages causés par le gibier. L'exécution dans le domaine forêt-gibier relève de la compétence et de la responsabilité des cantons. Ces derniers sont tenus de mettre en oeuvre les mandats légaux en les adaptant aux exigences cantonales (art. 25 LChP et 50 LFo). L'OFEV soutient et conseille les cantons dans l'exécution de leurs tâches. À cette fin, il a notamment élaboré l'aide à l'exécution Forêt et gibier. La procédure continue de dépendre de la situation, les problèmes liés à la forêt et au gibier étant de nature régionale et non nationale. Compte tenu des compétences prévues par le droit, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires ou de rédiger un rapport à l'échelon fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.