Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OFSP envisage-t-il sérieusement de faire supporter aux payeurs de primes de la LAMal les prestations médicales fournies aux détenus non domiciliés en Suisse ?

2. Le Conseil fédéral ne trouve-t-il pas, lui aussi, que la solidarité voulue par la LAMal est déjà mise à rude épreuve par les étrangers et les Suisses de l'étranger qui transfèrent ou réintègrent leur domicile en Suisse pour une brève période, c'est-à-dire juste pour le temps de s'y faire soigner aux frais de l'AOS ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement des mesures visant à ce que la solidarité selon la LAMal ne puisse plus être mise à mal par des personnes qui se rendent brièvement en Suisse, dans le seul but de bénéficier d'un traitement médical, ou par des personnes qui ne seraient même pas autorisées à séjourner dans notre pays ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que, même sans le surcroît de charges que constituent pour les payeurs de primes les prestations médicales fournies aux détenus non domiciliés en Suisse, de nombreux facteurs concourent aujourd'hui déjà à une poursuite de l'explosion des coûts de la santé, rendant intenable la situation financière de l'AOS ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral compte il prendre de sa propre initiative pour combattre une croissance excessive des coûts si, dans un proche avenir, se profilent des hausses de primes similaires voire supérieures à celles de 2023 ?

Begründung

Dans le cadre d'une " préconsultation ", l'OFSP est apparemment en train de clarifier auprès d'associations et d'organes des cantons la question de savoir si les personnes en détention non domiciliées en Suisse, dont font notamment partie les individus s'adonnant au " tourisme criminel ", puissent être mises au bénéfice de la LAMal.

Cette préconsultation intervient alors que la charge pesant sur la LAMal, liée aux personnes qui, pour la plupart, n'entrent ou ne sortent de Suisse que le temps de s'y faire soigner, pose aujourd'hui déjà des problèmes financiers. Cela concerne d'une part, les proches de personnes étrangères domiciliées en Suisse, et d'autre part, aussi malheureusement bien souvent des Suisses de l'étranger qui reviennent au pays uniquement pour y recevoir un traitement médical.

La question porte donc sur différentes catégories de personnes qui, pendant des années ou des décennies n'ont payé ni impôts ni cotisations LAMal dans notre pays et qui, peu de temps avant une opération ou un traitement, s'acquittent " pour la forme " d'une cotisation d'assurance plutôt modeste et bénéficient ensuite de toute l'étendue des prestations médicales souvent très coûteuses, financées par la solidarité des payeurs de primes. Généralement, ces personnes quittent ensuite à nouveau la Suisse après avoir bénéficié de leur traitement onéreux - souvent de l'ordre de plusieurs dizaines, voire d'une centaine de milliers de francs - sans n'avoir presque rien dû supporter à leurs propres frais.

Or, la situation financière de l'assurance de base ne permet pas un tel élan de générosité mal placée. La charge pesant aujourd'hui sur les payeurs de primes est déjà très lourde et va encore s'aggraver ces prochaines années en raison de multiples facteurs isolés qui sont en train de se cumuler et feront encore grimper les coûts.

Pour n'en citer que quelques-uns :

- des milliers de psychothérapeutes peuvent, depuis peu, facturer leurs prestations à la charge de l'assurance de base, donc des payeurs de primes, et des milliers d'autres en formation postgrade viendront s'y ajouter tôt ou tard ;

- les coûts des pharmacies, des établissements médico-sociaux, des soins à domicile et des services ambulatoires des hôpitaux sont en train d'exploser ;

- le projet TARDOC n'offre aucune garantie de neutralité des coûts.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu des droits fondamentaux et des droits de l'homme inscrits dans la Constitution et dans les traités internationaux, l'État assume une responsabilité étendue en ce qui concerne la santé des détenus. Indépendamment de leur autorisation de séjour, ces personnes ont droit à une prise en charge médicale équivalente à celle des personnes en liberté (principe d'équivalence). Les personnes détenues qui n'ont pas d'assurance-maladie ont ainsi fondamentalement droit à des prestations dont l'étendue et la qualité sont régies par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En Suisse, les cantons sont compétents pour l'exécution des peines et des mesures (art. 123, al. 2, Constitution fédérale ; RS 101). Or, l'étendue, la qualité et le financement des soins médicaux dans les établissements pénitentiaires ne sont ni clairement ni uniformément réglementés par eux et ne satisfont pas toujours au principe d'équivalence (voir aussi l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation Mazzone 18.3129 " Santé en prison. Comment garantir l'administration des soins nécessaires aux personnes non assurées ? "). Le 28 avril 2021, dans son rapport en réponse au postulat Rechsteiner 17.4076 " Avenir de la politique suisse en matière de drogue ", le Conseil fédéral a décidé de charger le DFI d'examiner la possibilité d'étendre l'obligation de contracter une assurance-maladie à toutes les personnes détenues, ceci afin de garantir l'égalité de prise en charge médicale en cas de privation de liberté. Cet examen est en cours.

2. et 3. Fondamentalement, toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse sont soumises à l'obligation de contracter une assurance-maladie. Ces personnes sont tenues de payer des primes d'assurance-maladie. Leur nationalité ne joue aucun rôle ici. Le Conseil fédéral estime que toutes les personnes affiliées à l'assurance de base ont droit aux mêmes prestations LAMal. Un assujettissement des personnes détenues contribuerait notamment à la protection de la santé publique, en particulier celles des collaborateurs des établissements d'exécution des peines (voir réponse du Conseil fédéral relatif à l'interpellation Flückiger-Bäni 18.3655 " Assurance-maladie des personnes en détention. Qui paie la facture ? ". L'obligation de souscrire une assurance-maladie implique l'obligation de payer des primes. Les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure ne sont pas autorisées à s'affilier auprès d'une caisse-maladie suisse (art. 2, al. 1, let. b, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ([OAMal ; RS 832.102]).

4. Par rapport à l'effectif total du collectif d'assurés de l'assurance obligatoire des soins (AOS ; env. 8,7 millions de personnes), les quelque 2000 personnes détenues en exécution de peines ou de mesures (statistique de l'exécution des sanctions ; état : 2021) et sans domicile en Suisse représentent une faible proportion. Les facteurs ayant une portée sur les coûts de l'AOS sont très divers et ne seraient que peu influencés par une légère augmentation de l'effectif des assurés.

5. Le Conseil fédéral a adopté un vaste programme de maîtrise des coûts. Grâce à de nombreuses mesures, d'importantes économies ont déjà pu être réalisées. D'autres mesures sont en cours de mise en oeuvre. D'autres encore se trouvent en délibération au Parlement. Dans le cadre de la mise en oeuvre des tâches permanentes d'exécution, comme l'approbation des conventions tarifaires et l'examen des médicaments, le Conseil fédéral et les services qui lui sont directement rattachés appliquent des exigences strictes afin de respecter l'objectif de la LAMal consistant à veiller à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.

Réponse du Conseil fédéral.