Wortlaut

La guerre en Ukraine conjuguée à une augmentation d'autres flux migratoires met le dispositif d'asile sous pression, et tout particulièrement les CFA (centres fédéraux pour requérants d'asile).

Celui de Boudry dans le canton de Neuchâtel, est l'un des 6 centres fédéraux avec tâches procédurales. Il prend en charge un quart des demandes d'asile déposées en Suisse, ce qui en fait le plus grand.

Initialement prévu pour une capacité de 480 places (déclaration d'intention, 2015), le CFA de Boudry a vu sa capacité augmenter à 684 places en 2022, suite à l'extension du site liée au COVID. Durant la période la plus chargée, des pics à plus de 800 personnes ont été constatés. Le site est inadapté à une telle capacité et sur le territoire d'une commune avec une population de 6000 personnes. Des incivilités et délits à répétition génèrent de l'insécurité et un malaise croissant au sein de la population pourtant généralement favorable à cet accueil. Même s'ils sont le fait d'un petit nombre de requérant-e-s, ils discréditent l'ensemble du système. La situation s'est largement détériorée depuis quelques mois. La surcharge dégrade également les conditions de vie à l'intérieur du centre, générant des tensions.

Il est urgent de prendre des mesures de façon à permettre aux CFA de retrouver la capacité initiale d'occupation et d'améliorer les conditions d'accueil au sein du centre.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il prêt à prendre rapidement toutes les mesures permettant au centre de revenir à sa capacité initiale de 480 places ? Comment ?

- Il était initialement prévu de constituer une réserve stratégique permettant d'absorber les pics d'arrivées ; elle a été abandonnée. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'absorber à l'avenir les pics d'arrivées sans surcharger les centres ?

- Les forfaits versés aux cantons pour la sécurité, en vertu de l'article 41 de l'OA 2, sont insuffisants. Le Conseil fédéral envisage-t-il de les augmenter ?

- Les transports publics sont particulièrement concernés par les incivilités. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir la commune et le canton pour y assurer la sécurité ?

- Les pratiques d'autres centres ont montré qu'une amélioration des conditions d'accueil des réfugié-e-s améliore non seulement les conditions de vie, mais également les relations avec la population. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend prendre dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris note des questions en lien avec le taux d'occupation du centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry. Sa capacité d'accueil dans un contexte ordinaire est de 480 places. Celles-ci, avec celles du dispositif des autres CFA de la région asile romande, assurent la conduite des procédures d'asile de la région (26 % des demandes d'asile sont traitées en Suisse romande et le CFA de Boudry représente la structure déterminante de la région pour l'accomplissement des tâches procédurales). Les défis de 2022 et les pronostics de 2023 quant à l'occupation du site de Boudry ont nécessité que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prolonge la location du bâtiment additionnel (Les Thuyas) sur le site de Perreux afin d'avoir une capacité maximale de 684 places jusqu'à la fin de l'année 2023. Durant l'automne 2022 notamment, avec le manque d'infrastructures disponibles et la grande pression des arrivées, l'occupation totale des bâtiments a parfois atteint des pics importants. Fin 2022 et début 2023, des places supplémentaires ont été créées en Suisse romande de sorte que l'accueil a été mieux réparti grâce aux emplacements supplémentaires suivants : la halle multi-usage (HUM) de Chamblon et de Moudon avec 400 places au total dans le canton de Vaud, la HUM de Bure avec 200 places et deux casernes à Bure avec 480 places dans le canton du Jura, ainsi qu'une partie de la caserne de la Poya avec 500 places dans le canton de Fribourg. Avec le soutien de l'armée, le SEM peut maintenir ces infrastructures d'urgence jusqu'à fin 2023. Avec le bâtiment additionnel, le SEM s'engage d'ores et déjà à ne plus dépasser la capacité maximale sur le site de Perreux pour l'année 2023 et à respecter la capacité initiale dès que la situation se normalisera. Grâce à cette organisation et à ces nouvelles disponibilités, l'occupation du CFA de Boudry a connu un évident soulagement et, entre le mois de février et la fin mars 2023, son occupation effective a été de 450 personnes en moyenne car des transferts quotidiens au sein de la région sont effectués. La convention est actuellement en cours d'actualisation entre les parties. Il y sera mentionné une capacité maximale en situation ordinaire et en situation exceptionnelle.

2. Les valeurs de référence du plan d'urgence pour l'asile, convenues en 2016 entre la Confédération, les cantons et les communes, prévoyaient que le SEM ait une réserve permanente de 1'000 places. Celles-ci ont été organisées à proximité des frontières dans les cantons de Schaffhouse, Thurgovie, Tessin et Saint-Gall. Selon le scénario migratoire envisagé par ce plan d'urgence, le SEM, avec le soutien de l'armée, devait pouvoir rapidement augmenter l'accueil fédéral avec 3'000 places supplémentaires. Ce fut le cas dès fin avril 2022. Les cantons ont cependant exigé la création de places supplémentaires, ainsi que l'arrêt des attributions anticipées au 15 décembre 2022, pour les décharger. Désormais le SEM assure plus de 10'000 places d'hébergement au niveau fédéral à la demande des cantons (état fin avril 2023). Le DFJP travaille intensément à examiner d'autres options pour développer les capacités d'hébergement de la Confédération et les mettre en oeuvre.

3. La Confédération peut octroyer aux cantons dans lesquels se trouve un centre de la Confédération une contribution forfaitaire pour les frais de sécurité (art. 91, al. 2ter LAsi ; RS 142.31). L'ordonnance 2 sur l'asile (OA2 ; RS 142.312) met en oeuvre cette possibilité. Ainsi, conformément à l'art. 41 OA 2, cette contribution forfaitaire est calculée en fonction de la taille des logements de la Confédération. Un montant annuel de 107'981,65 francs, adapté annuellement à l'index suisse des prix, est versé pour 100 places d'hébergement dans les centres de la Confédération ou pour 25 places d'hébergement dans un centre spécifique de la Confédération visé à l'art. 24a LAsi.

La sécurité en dehors des centres de la Confédération relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'augmenter le forfait pour les frais de sécurité, car celui-ci est une contribution forfaitaire et non une indemnisation pour des coûts effectifs en matière de sécurité. Par ailleurs, ce forfait dépend du nombre de places d'hébergement et non de l'occupation effective de ces places durant l'année. L'augmentation de la capacité d'accueil du CFA de Boudry à 684 places a donc entraîné une augmentation du forfait de sécurité pour le canton de Neuchâtel.

4. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique. Dans ce contexte et comme précisé à la réponse 3, le canton reçoit de la part du SEM une contribution forfaitaire annuelle pour les frais de sécurité (2022 : 776'887 francs pour les CFA de Boudry et 272'592 francs pour le centre spécifique des Verrières). Le canton est ensuite responsable de la manière dont il souhaite en faire bénéficier les communes ou les transports publics. Cela étant, indépendamment de cette contribution, des mesures en concertation avec les autorités locales (collaboration SEM, police et transports) sont possibles pour autant que les synergies permettent une véritable plus-value. Ainsi, le CFA de Boudry et les représentants des transports publics neuchâtelois (TransN) s'entretiennent lors de séances régulières et le SEM a signalé sa disponibilité à contribuer à l'augmentation du sentiment de sécurité dans les transports publics. A présent, TransN doit définir, selon l'expérience du terrain et les retours des usagers, les besoins concrets.

5. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation quant à l'importance d'une structure d'encadrement adéquate permettant d'améliorer les conditions de vie des requérants d'asile ainsi que les relations avec la population locale. L'effectif du personnel d'encadrement est en constante évolution et, dans le but de répondre au mieux à l'augmentation des besoins, celui-ci est passé de 77 emplois à plein temps au 1er janvier 2022 à 120 emplois à plein temps au 1er mars 2023. Des postes sont encore à pourvoir. Le SEM explore de nouvelles pistes visant à améliorer les structures d'encadrement et de médiation. En ce qui concerne le CFA de Boudry, il est utile de relever qu'en 2022, 2'419 personnes ont été occupées dans le cadre de travaux d'intérêt général par des activités organisées en collaboration avec la commune de Boudry et les communes avoisinantes. Cela correspond à près de 79'000 heures de travail effectuées. Par ailleurs, durant la même période, 4'512 personnes ont oeuvré au sein du CFA de Boudry dans le cadre des activités quotidiennes proposées à l'interne (activités sportives, créatrices, artistiques, manuelles et d'entretien des locaux). L'importance des activités d'occupation demeure donc un élément central dans le cadre de la gestion quotidienne des CFA.

Réponse du Conseil fédéral.