Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une étude approfondie concernant le recours à certaines allégations environnementales très souvent utilisées, par exemple " biodégradable ", " écologique ", " neutre en carbone ", " durable " ou " naturel ". Le rapport documentera l'usage de ce type d'allégations sur tout type de support publicitaire et fera état des arguments utilisés pour justifier leur utilisation en regard du respect de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD). Sur la base de cette analyse, il proposera des mesures permettant d'encadrer leur usage, afin d'éviter tout phénomène d'écoblanchiment, de mieux valoriser les engagements des entreprises vertueuses et de permettre aux consommateurs de faire leur choix sur la base d'informations transparentes et avérées.

Begründung

Que cela soit sur les emballages de produits, les publicités télévisées et en ligne ou encore l'affichage dans les lieux publics, les allégations environnementales sont aujourd'hui présentes sur une majorité de produits et services. Or, les réalités derrières les allégations sont très diverses : l'engagement de certaines entreprises peut être bien plus conséquent que celui de leurs concurrentes qui, sans encadrement ad hoc, peuvent pourtant le valoriser pareillement. La " neutralité climatique " est un exemple saillant sachant que certaines entreprises achètent simplement des compensations carbones souvent peu efficaces, alors que d'autres mettent en place des plans climat ambitieux. Ici, impossible pour le consommateur de voir la différence et d'opérer un choix éclairé. Or, la neutralité climatique n'est pas un cas isolé. Selon un sondage de l'Alliance des organisations de consommateurs, la majorité des répondants souhaite que les termes " biodégradable ", " écologique ", " neutre en carbone " et " durable " soient mieux encadrés par la loi.

Dans sa réponse à l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon, le Conseil fédéral indique qu'il n'existe pas de prescriptions concernant l'utilisation de termes comme " climatiquement neutre " ou " biodégradable ". De l'avis de l'administration, ce type de réglementations exigerait un examen approfondi et, le cas échéant, devrait être intégré dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01). Les allégations environnementales étant largement répandues aujourd'hui, il est temps de mieux les comprendre et d'identifier la manière dont il est possible de les encadrer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi que l'a mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation 22.4162 Michaud Gigon " Agir contre les allégations environnementales trompeuses ", la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241) interdit aujourd'hui déjà d'une manière générale les indications inexactes ou fallacieuses concernant notamment des marchandises, des oeuvres ou des prestations. Ces indications peuvent aussi englober les caractéristiques environnementales des produits. Les entreprises concurrentes, les consommateurs et les associations peuvent déposer une plainte. La Confédération peut elle aussi porter plainte à des fins de protection de l'intérêt public, notamment dans les cas où elle est saisie d'un nombre suffisant de réclamations (cf. réponse à l'interpellation 21.4011 Michaud Gigon " Action de la Confédération en matière de concurrence déloyale ").

En outre, la loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) régit l'obligation d'étiqueter et de renseigner. L'étiquetage des aspects environnementaux des denrées alimentaires n'y est pas réglementé spécifiquement. Toute indication concernant des denrées alimentaires doit toutefois être conforme à la réalité (art. 18, al. 1, LDAl). Les consommateurs ne sauraient être trompés, par des indications incorrectes ou trompeuses, sur les aspects environnementaux. Les infractions à ces dispositions peuvent faire l'objet d'une sanction pénale (art. 64 LDAl). (cf. réponse à l'interpellation 23.3049 Michaud Gigon " Pour un éco-score unique en Suisse ".)

En date du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a déjà pris position pour prévenir l'écoblanchiment dans le secteur financier. Pour mettre en oeuvre cette position, il a chargé le DFF de mettre en place un groupe de travail avec le DETEC, le DEFR, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), des représentants des branches et des représentants de la société civile. Les travaux de ce groupe de travail sont en cours. Au terme des travaux du groupe, le DFF soumettra une proposition concrète au Conseil fédéral.

La Commission européenne a formulé des propositions de réglementation dans le domaine l'écoblanchiment : directive sur le droit des consommateurs (COM/2022/143) et directive sur les informations environnementales (COM/2023/166). Ces projets doivent toutefois encore être débattus au Parlement européen et au Conseil de l'Europe puis adoptés. La Confédération suit de près les travaux de l'Union européenne.

Pour l'heure, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer d'étude en la matière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.